Vertaling van "d'action en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les engagements de réforme décidés conjointement et consignés dans chacun des cinq plans d’action en vigueur (Israël, Jordanie, Maroc, Autorité Palestinienne, Tunisie) ont déjà porté leurs fruits, comme l’attestent les différents rapports d’avancement.
The jointly-agreed reform commitments set out in each of the five Action Plans currently in force (Israel, Jordan, Morocco, Palestinian Authority, Tunisia) have already borne fruit, as indicated in the respective Progress Reports.

6. Tout État membre se joignant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres participant à cette action accepte les modalités et les conditions convenues avant l’entrée en vigueur de cet accord par la Commission et par les États membres déjà associés à l’action commune, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.
6. Any Member State that joins the joint actions as provided in paragraphs 1 and 2 after the entry into force of the joint procurement agreement entered into between the Commission and the Member States participating in that action shall accept the terms and conditions agreed by the Commission and the Member States joining the joint action prior to the entry into force of that agreement as well as any decisions already adopted under that agreement.

Il convient que la présente décision s’applique parallèlement au deuxième programme d’action en vigueur en Région wallonne au cours de la période 2007-2010.
This Decision should be applicable in connection with the second action programme in force for the region of Wallonia for the period 2007 to 2010.

Les plans d'action en vigueur ont déjà montré leur apport (réformes, progrès dans des domaines sensibles, établissement d'un dialogue unitaire sur différents points, fixation de priorités communes) et les plans d'action pour l'Égypte et le Liban adoptés début 2007 confèrent à la PEV une dimension régionale.
The action plans in force have already proved their worth (reforms, progress in sensitive areas, establishment of unitary dialogue on various points, setting of common priorities) and the action plans for Egypt and the Lebanon adopted at the beginning of 2007 provide the ENP with a regional dimension.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre IV du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par les chapitres II ou III du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognized and enforced in accordance with the provisions of Chapter IV of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapters II or III of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

111. Il est toutefois prévu qu'une décision peut être exécutée conformément aux dispositions, avantageuses, de la convention même si l'action a été intentée avant son entrée en vigueur pour autant: a) que la convention soit entrée en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis et b) que les règles de compétence appliquées par la juridiction d'origine aient été conformes aux dispositions du titre II ou aux dispositions d'une convention qui était en vigueur entre les deux États lorsque l'action a été intentée.
111. There is, however, provision for the possibility of allowing a judgment to benefit from the system in the Convention, even if the action was brought before its entry into force, if the following requirements are met: (a) the Convention is in force between the Member State of origin and the Member State addressed; (b) jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Title II of this Convention or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.