Vertaling van "d'action du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

Action Parlements représentant la jeunesse d'Europe
Action Parliaments representing the youth of Europe

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme

programme d'action de rééquilibrage du Parlement européen | PAR [Abbr.] | PAR-PE [Abbr.]
European Parliament action programme to redress the balance | PAR [Abbr.]

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il rappelle le rôle central du Parlement devant les défis auxquels l'Europe et ses citoyens doivent faire face et trace les grandes lignes de l'action du Parlement pour la fin de la législature.
The President made a statement highlighting Parliament's key role in meeting the challenges facing Europe and its citizens, and mapped out the course of Parliament's work until the end of the parliamentary term.

5. propose que le président du Conseil européen et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soient invités à participer une fois par an, aux côtés du président de la Commission, à un débat général sur la situation intérieure et extérieure de l'Union, sans toutefois empiéter sur le débat annuel existant sur l'état de l'Union au cours duquel le Président de la Commission présente son programme de travail et rend compte de ses actions au Parlement, devant lequel il est responsable;
5. Proposes that the President of the European Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy be invited together with the President of the Commission to take part once a year in a general debate on the internal and external situation of the Union, without overlapping on the existing annual state of the Union debate during which the President of the Commission presents his work programme and reports on his action to the Parliament he is responsible to;

La communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" recommande un programme unique dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, incluant les aspects internationaux de l'enseignement supérieur, et fusionnant le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie établi par la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , le programme Jeunesse en action (ci-après dénommé "Jeunesse en action") établi par la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , le programme d'action Erasmus Mundus (ci-après dénommé "Erasmus Mundus") établi par la décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil , le programme ALFA III établi par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil , ainsi que les programmes Tempus et Edulink, afin de garantir une plus grande efficacité des actions, une meilleure concentration sur les priorités stratégiques et la création de synergies entre les divers aspects du programme unique.
The Commission's communication of 29 June 2011 entitled 'A Budget for Europe 2020' calls for a single programme in the field of education, training, youth and sport, including the international aspects of higher education, bringing together the action programme in the field of lifelong learning ('Lifelong Learning') established by Decision No 1720/2006/EC of the European Parliament and of the Council , the Youth in Action programme ('Youth in Action') established by Decision No 1719/2006/EC of the European Parliament and of the Council , the Erasmus Mundus action programme ('Erasmus Mundus') established by Decision No 1298/2008/EC of the European Parliament and of the Council , the ALFA III programme established by Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council , and the Tempus and Edulink programmes, in order to ensure greater efficiency, a stronger strategic focus and synergies to be exploited between the various aspects of the single programme.

Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et de rationaliser les instruments de financement communautaires, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) , de la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) , de la décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale, de la décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi et de la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.
In line with the Commission's express intention of consolidating and rationalising Community funding instruments, this Decision should establish a single and streamlined programme providing for the continuation and development of the activities launched on the basis of Council Decision 2000/750/EC of 27 November 2000 establishing a Community action programme to combat discrimination (2001 to 2006) , Council Decision 2001/51/EC of 20 December 2000 establishing a Programme relating to the Community framework strategy on gender equality (2001-2005) and European Parliament and Council Decisions No 50/2002/EC of 7 December 2001 establishing a programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion, No 1145/2002/EC of 10 June 2002 on Community incentive measures in the field of employment and No 848/2004/EC of 29 April 2004 establishing a Community action programme to promote organisations active at European level in the field of equality between men and women, as well as those activities undertaken at Community level in relation to working conditions.

À mon avis, ce qui va devenir un problème de plus en plus important est une chose que M. Watson, le président de la commission juridique et du marché intérieur, a en fait mentionnée hier lors d'un séminaire : l'action antiterroriste et les questions relevant du troisième pilier menacent de nous mener à une situation intolérable, car le Conseil élabore ces lois antiterroristes à huis clos et les possibilités d'action du Parlement européen à ce sujet sont inexistantes.
In my opinion, what threatens to become an even larger problem is the matter which Mr Watson, Chairman of the Committee on Citizens’ Freedom and Rights, Justice and Home Affairs, mentioned in a seminar yesterday: this anti-terrorist activity and the questions of the third pillar are leading towards an intolerable situation, since the Council continues to enact these anti-terrorism laws behind tightly closed doors, and the Parliament has virtually zero influence in these matters.

Toutefois, il doit permettre non seulement cette coopération interparlementaire des parlements nationaux, mais aussi apporter la valeur ajoutée qui représentera l’engagement du Parlement dans ce contrôle démocratique de sorte que, de cette manière, en étroite collaboration entre le Parlement et les parlements nationaux, nous puissions avoir une vision d’ensemble du fonctionnement d’Europol sans perdre aucun détail découlant de l’action des parlements nationaux dans leur contrôle respectif.
Indeed, it must not only enable interparliamentary cooperation with national parliaments, but also provide the added value that comes from Parliament’s commitment to democratic control so as to ensure that, in this way, through close cooperation between the European Parliament and the national parliaments, we are able to develop an overall picture of how Europol is actually working without losing any elements of the detailed work produced by national parliaments on their own actions to exercise control over Europol.

Le Parlement doit par conséquent adopter des actions sérieuses et conséquentes, au-delà des critiques que le collègue Hernández Mollar vient de faire devant cette Assemblée, surtout du point de vue de l’action du Parlement et de l’efficacité de cette action dans certains de ces pays.
In order to achieve all of this, and despite the criticisms that Mr Hernández Mollar has just presented to the House, which related specifically to action by Parliament and the effectiveness of this action in some of these countries, Parliament’s commitment must be serious and consistent.

C'est pour cela que nous voulons modifier les instruments que nous utilisons pour orienter notre action, l'action du Parlement, mon action, l'action de toutes les Institutions européennes ; c'est pour cela qu'on a voulu une Conférence intergouvernementale forte et c'est pour cela qu'Helsinki a été un passage délicat.
I have brought them out into the open without hiding anything. I am pleased that they have been given such prominence and also, sometimes, been asserted so forcefully, been given such importance, and this is why we want to change the instruments that we use to guide our action, Parliament’s action, my action, the action of all the European institutions; this is why we wanted an effective Intergovernmental Conference; this is why Helsinki signified a time of delicate change.

La Commission transmet ce plan d’action au Parlement européen.
The Commission shall transmit such action plan to the European Parliament.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XC0930(03) - EN - Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XC0930(03) - EN - Notification from the Commission concerning Article 4(3) of Directive 2009/22/EC of the European Parliament and of the Council on injunctions for the protection of consumers' interests, which codifies Directive 98/27/EC, concerning the entities qualified to bring an action under Article 2 of this Directive (Text with EEA relevance)