Vertaling van "d'action du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne
Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan

conseillère en économie sociale et familiale | intervenant d'action sociale | conseiller en économie sociale et familiale | intervenant d'action sociale/intervenante d'action sociale
social work assistant practitioner | support worker assistant | social work assistant | support work assistant team member

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

Conseil international de l'action sociale [ CIAS | Conseil international de l'action sociale-Canada ]
International Council on Social Welfare [ ICSW | International Council on Social Welfare-Canada ]

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

action statutaire | action de garantie | action d'éligibilité au conseil
qualifying share

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

conseiller des pêches | conseiller halieute | conseiller en halieutique/conseillère en halieutique | conseiller halieute/conseillère halieute
fisheries specialist | fisheries sustainability consultant | fisheries adviser | fisheries scientist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission soumet le présent plan d'action au Conseil et au Parlement et les encourage à soutenir les actions proposées.
The Commission presents this Action Plan to the Council and the Parliament and encourages them to support to the actions proposed.

Le 20 novembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions (3) qui appelaient à transformer l’initiative intergouvernementale en une action de l’Union (ci-après dénommée «action»). Le Conseil invitait ainsi la Commission à lui soumettre une proposition en vue de la création, par l’Union, d’un label du patrimoine européen (ci-après dénommé «label») et à spécifier les modalités pratiques pour la réalisation de ce projet.
On 20 November 2008, the Council adopted conclusions (3) aimed at transforming the intergovernmental initiative into a Union action (‘action’) by inviting the Commission to submit to it a proposal for the creation by the Union of a European Heritage Label (‘label’) and to specify the practical procedures for the implementation of the project.

Le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice , les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, la résolution du 20 septembre 2000 du Parlement européen sur la position de l'Union européenne lors de la Conférence mondiale contre le racisme et sur la situation actuelle dans l'Union et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l’Union européenne (deuxième semestre 2000) invitent à une action dans ce domaine.
The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice , the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, the Resolution of the European Parliament of 20 September 2000 on the European Union’s position at the World Conference Against Racism and the current situation in the Union and the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the biannual update of the Scoreboard to review progress on the creation of an area of ‘freedom, security and justice’ in the European Union (second half of 2000) call for action in this field.

La nécessité d'une action législative dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue a été reconnue notamment par le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (3), adopté lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Vienne, le 3 décembre 1998, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 48, la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée lors du Conseil européen d'Helsinki du 10 au 12 décembre 1999 et le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), entériné lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.
The need for legislative action to tackle illicit drug trafficking has been recognised in particular in the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Amsterdam Treaty on an area of freedom, security and justice (3), adopted by the Justice and Home Affairs Council in Vienna on 3 December 1998, the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular point 48 thereof, the European Union's Drugs Strategy (2000-2004) endorsed by the Helsinki European Council from 10 to 12 December 1999 and the European Union's Action Plan on Drugs (2000-2004) endorsed by the European Council in Santa Maria da Feira on 19 and 20 June 2000.

La nécessité d'une action législative dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue a été reconnue notamment par le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice , adopté lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Vienne, le 3 décembre 1998, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 48, la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée lors du Conseil européen d'Helsinki du 10 au 12 décembre 1999 et le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), entériné lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.
The need for legislative action to tackle illicit drug trafficking has been recognised in particular in the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Amsterdam Treaty on an area of freedom, security and justice , adopted by the Justice and Home Affairs Council in Vienna on 3 December 1998, the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular point 48 thereof, the European Union's Drugs Strategy (2000-2004) endorsed by the Helsinki European Council from 10 to 12 December 1999 and the European Union's Action Plan on Drugs (2000-2004) endorsed by the European Council in Santa Maria da Feira on 19 and 20 June 2000.

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.

La recommandation n° 18 du programme d'action relatif à la criminalité organisée(3) approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, et le point 46 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(4), approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, demandent une action à cet égard.
Recommendation No 18 of the Action Plan to combat organised crime(3), approved by the Amsterdam European Council on 16 and 17 June 1997, as well as point 46 of the Action Plan of the Council and the Commission on how to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(4), approved by the Vienna European Council on 11 and 12 December 1998, call for an action on this subject.

La stratégie décrite ci-après se fonde sur le programme d'action adopté par le Conseil européen réuni à Amsterdam en 1997(1), sur le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, adopté par le Conseil européen de Vienne en 1998(2) et sur les conclusions du Conseil européen de Tampere, qui s'est tenu les 15 et 16 octobre 1999. Elle définit le cadre dans lequel le Conseil, la Commission, Europol, le réseau judiciaire européen et les États membres pourront élaborer une parade à ce défi.
Building on the Action Plan approved by the European Council at Amsterdam in 1997(1), the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, approved by the European Council at Vienna in 1998(2), and the conclusions of the European Council in Tampere held on 15 and 16 October 1999, the attached strategy sets out the framework for the work of the Council, the Commission, Europol, the European Judicial Network and the Member States in responding to this challenge.