Traduction de «d'action dont elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]
contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

Les personnes âgées et la violence dont elles sont victimes : de la participation à la responsabilisation
Older Canadians and the Abuse of Seniors: A Continuum from Participation to Empowerment

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

actions dont la restitution est conditionnelle | actions susceptibles d'être rappelées
contingently returnable shares

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lors d’une assemblée des actionnaires d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars, il est interdit à toute personne, ou à toute entité qu’elle contrôle, pour ce qui est des actions dont elle a la propriété effective, d’exprimer au total sur une question particulière, dans le cadre d’un vote des actionnaires ou des détenteurs de catégories ou séries d’actions, un nombre de voix supérieur à vingt pour cent des voix possibles sur la question.
(2) At a meeting of shareholders of a bank with equity of twelve billion dollars or more, no person and no entity controlled by any person may, in respect of any vote of shareholders or holders of any class or series of shares of the bank, cast votes in respect of any shares beneficially owned by the person or the entity that are, in aggregate, more than 20 per cent of the eligible votes that may be cast in respect of that vote.

(2) La personne qui a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société augmente cet intérêt quand le pourcentage de telles actions dont elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective augmente du fait de l’acquisition par elle-même ou toute entité qu’elle contrôle :
(2) A person who has a significant interest in a class of shares of a company increases that significant interest in the class of shares where the person or any entity controlled by the person

(2) La personne qui a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances augmente cet intérêt quand le pourcentage de telles actions dont elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective augmente du fait de l’acquisition par elle-même ou toute entité qu’elle contrôle :
(2) A person who has a significant interest in a class of shares of a company or insurance holding company increases that significant interest in the class of shares if the person or any entity controlled by the person

(2) La personne qui a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une association augmente cet intérêt quand le pourcentage de telles actions dont elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective augmente du fait de l’acquisition par elle-même ou toute entité qu’elle contrôle :
(2) A person who has a significant interest in a class of shares of an association increases that significant interest in the class of shares where the person or any entity controlled by the person

(2) Lors d’une assemblée des actionnaires d’une société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle le paragraphe 927(4) s’applique, il est interdit à toute personne, ou à toute entité qu’elle contrôle, pour ce qui est des actions dont elle a la propriété effective, d’exprimer au total sur une question particulière, dans le cadre d’un vote des actionnaires ou des détenteurs de catégories ou séries d’actions, un nombre de voix supérieur à vingt pour cent des voix possibles sur la question.
(2) At a meeting of shareholders of an insurance holding company in respect of which subsection 927(4) applies, no person and no entity controlled by any person may, in respect of any vote of shareholders or holders of any class or series of shares of the company, cast votes in respect of any shares beneficially owned by the person or the entity that are, in aggregate, more than 20 per cent of the eligible votes that may be cast in respect of that vote.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.
within three months, set out in a communication its legal and political conclusions on the citizens’ initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action.

5. Lorsque l'autorité compétente déclare qu'il y a urgence, elle lance les actions prédéfinies telles qu'indiquées dans son plan d'urgence et informe immédiatement la Commission, en lui communiquant notamment les actions qu'elle compte entreprendre conformément à l'article 9, paragraphe 1.
5. When the Competent Authority declares an Emergency it shall follow the pre-defined actions as defined in its Emergency Plan and shall immediately inform the Commission in particular of the actions it intends to take according to Article 9(1).

l’organisation proposante s’assure que le coût des actions qu’elle compte réaliser elle-même ne dépasse pas les tarifs pratiqués couramment sur le marché.
the proposing organisation ensures that the cost of the measure which it plans to carry out itself is not in excess of the normal market rates.

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action de l'Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique; elle doit également encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, et elle est menée dans le plein respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux;
RECALLS that under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Union action is to complement national policies and be directed towards improving public health; it is also to encourage cooperation between the Member States in the field of public health and, if necessary, lend support to their action, and fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care;