Vertaling van "d'action devrait revêtir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission estime-t-elle que le nouveau plan d'action devrait revêtir la forme d'une communication afin d'en augmenter la visibilité et d'assurer un véritable contrôle parlementaire?
1. Does the Commission believe that the new GAP should take the form of a communication in order to raise its profile and ensure proper parliamentary scrutiny?

Ce système devrait revêtir la forme d'une lettre d'avertissement devant être suivie d'actions correctives de la part du bénéficiaire concerné, un contrôle étant effectué par l'État membre au cours de l'année suivante.
This mechanism should take the form of a letter of warning, in response to which the beneficiary must take remedial action which shall be monitored by the Member State in the course of the following year.

1. se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une procédure de consultation sur la meilleure forme que devrait revêtir l'action communautaire en vue de créer un cadre pour les aspects transfrontaliers des soins de santé;
1. Welcomes the Commission initiative to launch a consultation procedure on the best form of Community action with a view to providing a framework for cross-border aspects of healthcare;

Ce soutien devrait revêtir la forme d'une mission PESD faisant fond sur l'action du bureau de coordination de l'UE pour le soutien de la police palestinienne, en coopération avec toutes les parties concernées.
This support should take the form of an ESDP mission building on the work of the EU Co-ordination Office for Palestinian Policing Support in cooperation with all the parties concerned.

7. estime que l'esprit (et le contenu) des dispositions du nouveau traité qui concernent la PESC doivent être appliqués dès à présent, comme cela a déjà été fait avec la création de l'Agence européenne de défense, le concept de "Battle Group", l'établissement d'une politique européenne de voisinage développée, qui devrait revêtir une importance bien plus significative que l'actuelle politique de voisinage, et l'application de la clause de solidarité visant à contrecarrer les menaces ou attentats terroristes; il y a lieu de faire face aux conséquences de ceux-ci grâce à une coordination efficace des actions appropriées, y compris les moyens actuels et futurs de protection civile ainsi que l'obligation de solidarité mutuelle selon laquelle une aide et une assistance sont fournies en cas d'agression armée dirigée contre l'un des États membres de l'Union;
7. Expresses the view that the spirit (and substance) of the provisions of the new Treaty regarding CFSP should be applied as of now, as has already been done with the setting-up of the European Defence Agency, the "Battle Group" concept, the establishment of the developed EU Neighbourhood Policy, which should be far more significant than the present Neighbourhood Policy, and the application of the Solidarity Clause to counter terrorist threats or attacks; the consequences thereof should be dealt with by effectively coordinating relevant actions, including both present and future means of civil protection, as well as the mutual solidarity obligation to provide aid and assistance in the event of an armed aggression against any Member State of the European Union;

La Commission les a notamment consultés sur l'utilité d'une action communautaire dans ce domaine, la forme que devrait revêtir cette action (convention collective, recommandation, code de bonnes pratiques, etc.).
In particular, the Commission consulted them on the usefulness of Community action in this field and the form such action should take (collective agreement, recommendation, code of practice, etc.).

- quelles formes cette action devrait-elle revêtir?
- How formal should arrangements be?