Vertaling van "d'action devrait prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En combinaison avec les politiques menées par l'UE dans le domaine de l'innovation, cet élément devrait constituer une priorité de la stratégie, qui devrait prévoir des actions destinées à soutenir la recherche et à encourager le recours aux nouvelles technologies.
In combination with EU policies on innovation, this should be as a priority for the Strategy, with support actions for research and the uptake of new technologies.

32. est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate;
32. Takes the view that the 7th EAP should provide for full implementation of waste legislation, including compliance with the waste treatment hierarchy while ensuring coherence with other EU policies; considers that it should set more ambitious prevention, re-use and recycling targets, including a net decrease in waste generation, no incineration of waste that is suitable for recycling or composting with respect to the hierarchy of the Waste Framework Directive, and a strict ban on the dumping of selectively collected waste in landfill,s as well as sectoral objectives for resource efficiency and process efficiency benchmarks; recalls that waste is also a resource and can often also be reutilised, in which case we can ensure the efficient use of resources; invites the Commission to investigate how to make collecting waste from consumer products more efficient both by extending the principle of extended producer responsibility and through guidelines on managing recovery, collection and recycling systems; emphasises the need to invest in the recycling of raw materials and rare earths, since mining, refining and recycling rare earths can have serious consequences for the environment unless managed appropriately;

30. estime que le septième programme d'action devrait prévoir la pleine réalisation des objectifs fixés dans la feuille de route en matière de consommation et de production durables et écologiques, par exemple en ce qui concerne les caractéristiques «vertes» et durables des marchés publics, dans le respect des principes de transparence et de concurrence équitable; plaide pour le développement d'une politique en matière de produits portant sur tout le cycle de vie des produits et incluant des méthodes de production favorables au bien-être des animaux; invite la Commission, une fois finalisée la méthode harmonisée européenne pour le calcul de l'empreinte environnementale des produits, à veiller à y inclure une information accrue des consommateurs quant à l'impact des produits sur l'environnement, par delà les dispositifs existants (écolabel, étiquette énergie, certification de l'agriculture biologique, etc.); lui demande d'étendre le champ d'application de la directive sur l'écoconception et de revoir sa mise en œuvre;
30. Considers that the 7th EAP should provide for full attainment of the goals for sustainable and ecological consumption and production set out in the Roadmap, for example as regards Green and Sustainable Public Procurement in compliance with the principles of transparency and fair competition; calls for the development of product policy, addressing the whole product lifecycle and including animal welfare friendly methods of production; calls on the Commission, once the harmonised European method for calculating a product's environmental footprint has been finalised, to ensure that additional information for consumers about the environmental impact of products, beyond existing schemes (eco-label, energy label, organic certification, etc.), is included; calls on the Commission to extend the scope of the Ecodesign Directive and review the implementation thereof;

65. estime que le septième programme d'action devrait prévoir l'inclusion de considérations environnementales, au-delà des principaux indicateurs actuels en matière de changement climatique et d'énergie, au sein du semestre européen; invite en particulier la Commission à y intégrer les politiques d'efficacité dans l'utilisation des ressources, ainsi qu'il est prévu dans la feuille de route sur le sujet, et à surveiller en conséquence, au moyen du semestre européen, l'observation par les États membres des recommandations propres à chaque pays;
65. Considers that the 7th EAP should provide for the inclusion of environmental considerations beyond the current climate change and energy headline indicators in the European Semester; calls on the Commission, in particular, to integrate resource efficiency policies as set out in the Resource Efficiency Roadmap, and to monitor through the European Semester Member States' follow-up to country-specific recommendations accordingly;

46. estime qu'il convient de prendre pleinement en considération les méthodes utilisées pour l'évaluation des risques des produits chimiques et de donner la priorité aux méthodes alternatives aux essais sur les animaux; considère aussi que le septième programme d'action devrait prévoir l'adoption d'une stratégie à l'échelle européenne visant à réduire le nombre d'animaux utilisés dans les essais de sécurité tout en assurant dans l'Union une qualité de vie élevée aux humains et aux animaux
46. Considers that full regard should be paid to the methods used for the risk assessment of chemicals, prioritising alternatives to animal tests; considers also that the 7th EAP should provide for the adoption of an EU-wide strategy to reduce the number of animals used in safety testing, while guaranteeing a high quality of life for humans and animals in the EU;

27. est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir le développement d'un cadre législatif pour l'intégration des politiques concernées, et en particulier de la politique en matière de production durable et de la notion d'utilisation en cascade des ressources, afin de veiller à ce que nos matières premières trop rares soient exploitées au maximum de leur potentiel;
27. Takes the view that the 7th EAP should provide for the development of a legislative framework for mainstreaming into relevant policies, especially that of sustainable production, the notion of cascading use of resources, ensuring that our scarce raw materials are used to their full potential;

Le mécanisme de l'Union devrait prévoir un cadre stratégique général pour des actions de l'Union en matière de prévention des risques de catastrophes, afin de garantir un niveau plus élevé de protection et de résistance contre les catastrophes en prévenant ou en réduisant leurs effets et en favorisant le développement d'une culture de la prévention, en tenant notamment dûment compte des incidences probables du changement climatique et de la nécessité de prendre des mesures d'adaptation appropriées.
The Union Mechanism should include a general policy framework for Union actions on disaster risk prevention, aimed at achieving a higher level of protection and resilience against disasters by preventing or reducing their effects and by fostering a culture of prevention, including due consideration of the likely impacts of climate change and the need for appropriate adaptation action.

Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), par l’intermédiaire du comité mixte.
In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and with the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), through the Joint Committee.

Le programme «Justice civile» devrait prévoir la prise d’initiatives par la Commission, conformément au principe de subsidiarité, d’actions de soutien à des organisations qui encouragent et facilitent la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que d’actions de soutien à des projets spécifiques.
The programme ‘Civil Justice’ should provide for initiatives taken by the Commission, in compliance with the principle of subsidiarity, for actions in support of organisations promoting and facilitating judicial cooperation in civil matters, and for actions in support of specific projects.

En outre, MEDIA 2007 devrait prévoir des actions novatrices propres à faciliter l'accès des PME au financement.
In addition, MEDIA 2007 should include innovative actions for facilitating access to financing for SMEs.