Vertaling van "d'action devrait indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

état indiquant les achats d'actions
disclosure of purchase of securities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AE. considérant que la Commission devrait indiquer clairement la manière dont elle envisage de mettre en œuvre les quinze actions prévues dans le projet BEPS de l'OCDE et du G20, au-delà et en plus des domaines d'action figurant déjà dans ce rapport, en proposant le plus rapidement possible un plan ambitieux prévoyant des mesures législatives, de manière à encourager d'autres pays à suivre les principes directeurs de l'OCDE ainsi que l'exemple de l'Union dans la mise en œuvre du plan d'action; que la Commission devrait aussi déterminer les domaines dans lesquels l'Union devrait aller plus loin que les normes minimales recommandées par l'OCDE;
AE. whereas the Commission should clearly set out how it will implement all 15 of the OECD/G20 BEPS project deliverables beyond and in addition to the areas for action already mentioned in this report, proposing as soon as possible an ambitious plan of legislative measures, so as to encourage other countries to follow the OECD guidelines and the Union's example in the implementation of the Action Plan; whereas the Commission should also consider the areas in which the Union should go further than the minimum standards which the OECD recommends;

le programme d’action élaboré par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui indique que l’avortement ne devrait en aucun cas être encouragé comme une méthode de planification familiale, que les soins liés à l'avortement doivent s'inscrire dans le cadre juridique de chaque pays, et que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.
the International Conference on Population and Development (ICPD) Programme of Action, which states that in no case should abortion be promoted as a method of family planning, that abortion care needs to take place in the legal context of each country, and that if not against the law, abortion should be performed in safe conditions.

Premièrement, la nouvelle version devrait clairement décrire les raisons pour lesquelles les stratégies de rétablissement sont distinctes des plans d'action en indiquant que ces premières doivent être objectives et fondées scientifiquement et que les secondes sont sujettes aux contraintes sociales et économiques.
First, the revised version should clearly describe the reasons for separating recovery strategies and action plans by noting that the former must be science-based and objective, and the latter must be subject to social and economic constraints.

30. estime que la Commission devrait indiquer si cette forte baisse est le résultat direct ou indirect du nouveau plan d'action pour renforcer la surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, compte tenu notamment du fait qu'il pourrait s'agir d'un manque de contrôles de premier niveau dans les États membres;
30. Is of the opinion that the Commission should indicate if this sharp decrease is a direct, or indirect, result of the new Action Plan to strengthen supervision and shared management for structural actions, especially given that it could concern a lack of first level controls in the Member States;

La Commission devrait indiquer à qui ou à quelle instance une entreprise peut s'adresser pour mettre en cause des entraves dues à des cadres juridiques ou à l'action des autorités et entraînant des dégradations de l'environnement.
The Commission should indicate to whom or where individual firms can turn in order to draw attention to any obstacles posed by legal frameworks or authorities that lead to environmental deterioration.

N. considérant que le Praesidium de la Convention a présenté un premier projet de traité constitutionnel dont le titre III définit les compétences et les actions de l'Union et, en particulier, les articles 11, 12 et 13 indiquent respectivement les secteurs où l'Union pourra guider, soutenir une action coordonnée entre les États Membres et où les États membres seront en mesure de coopérer, alors que le titre V devrait indiquer les instruments d'une telle coopération,
N. whereas the Convention's Presidium has submitted an initial draft constitutional treaty, Title III of which defines Union competencies and actions, with Articles 11, 12 and 13 respectively indicating the areas in which the Union may lead the way or support coordinated action involving Member States and the sectors where Member States will be able to cooperate, while Title V should specify the instruments for such cooperation,

N. considérant que le Praesidium de la Convention a présenté un premier projet de traité constitutionnel dont le titre III définit les compétences et les actions de l'Union et, en particulier, les articles 11, 12 et 13 indiquent respectivement les secteurs où l'Union pourra guider, soutenir une action coordonnée entre les États Membres et où les États membres seront en mesure de coopérer alors que le titre V devrait indiquer les instruments d'une telle coopération,
N. whereas the Convention’s Presidium has submitted an initial draft constitutional treaty, Title III of which defines Union competencies and actions, with Articles 11, 12 and 13 respectively indicating the areas in which the Union may lead the way or support coordinated action involving the Member States and the sectors where the Member States will be able to cooperate, while Title V should specify the instruments for such cooperation,

Certains représentants indiquent que l'on devrait à cet effet clarifier les différences entre les positions communes et les actions communes, ce qui contribuerait à renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union.
Here, some representatives state that the differences between common positions and joint actions should be clarified as this would help to strengthen the consistency of the Union's external action.

Annexe Exemples de mesures d'actions positives qui ne sont pas concernées par l'arrêt Kalanke: - Les quotas liés aux qualifications requises pour le poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circonstances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier qu'une exception soit faite au principe de priorité du sexe sous-représenté; - Les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes devrait être augmenté, mais sans imposer une règle automatique de préférence lorsque les décisions individuelles sont prises en matière de recrutement et de promotion; - Une obligation de principe pour un employeur de recruter ou de promouvoir de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; - Les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées; - Les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; - D'autres mesures d'actions positives axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants, etc.
Annex Examples of positive action measures which remain untouched by the Kalanke judgement - Quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; - Plans for promoting women, prescribing the proportions and the time limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; - An obligation of principle for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex; in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person; - Reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; - State subventions granted to employers who recruit women in sectors where they are under-represented; - Other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on.