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Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «d'action devrait inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celui-ci devrait inclure des indicateurs portant sur l’ensemble des six domaines d’action afin de tenir compte du caractère imbriqué des trois problèmes mondiaux et de la grande tendance que constitue la numérisation, comme décrit dans la partie 2.

This scorecard should include indicators from all six policy areas in order to reflect the interconnectedness of the three global problems and the megatrend of digitalisation described in section 2.


4. souligne que le plan d'action devrait inclure tous les animaux relevant de la stratégie de l'Union sur le bien-être animal, y compris, par exemple, les animaux de compagnie et les animaux utilisés dans le sport, et qu'il devrait mettre l'accent sur le lien logique entre la santé animale et l'utilisation d'antimicrobiens, ainsi que sur le lien entre la santé animale et la santé humaine;

4. Underlines that the Action Plan should cover all animals under the EU animal welfare strategy, including, for instance, companion animals and animals used for sports, and should emphasise the logical connection between animal health and the use of antimicrobials, as well as the link between animal health and human health;


2. souligne que le plan d'action devrait inclure tous les animaux relevant de la stratégie de l'Union sur le bien-être des animaux, y compris, par exemple, les animaux de compagnie et les animaux utilisés dans le sport, et qu'il devrait mettre l'accent sur le lien logique entre la santé animale et l'utilisation d'antimicrobiens, ainsi que sur le lien entre la santé animale et la santé humaine;

2. Underlines that the action plan should cover all animals under the EU animal welfare strategy, including, for instance, companion animals and animals used for sports, and should emphasise the logical connection between animal health and the use of antimicrobials, as well as the link between animal health and human health;


Par ailleurs, afin d'inclure dans la définition du terme «drogue» des substances psychoactives qui sont déjà soumises à des mesures de contrôle en vertu de décisions du Conseil adoptées conformément à l'action commune 97/396/JAI et à la décision 2005/387/JAI, une annexe contenant une liste de ces substances psychoactives devrait être ajoutée à la décision-cadre 2004/757/JAI.

Furthermore, in order to include in the definition of ‘drug’ psychoactive substances which are already subject to control measures by Council decisions adopted in accordance with Joint Action 97/396/JHA and Decision 2005/387/JHA, an Annex containing a list of those psychoactive substances should be added to Framework Decision 2004/757/JHA.


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28. est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure des objectifs sur la façon de traiter spécifiquement l'environnement urbain, où vit la majorité des citoyens européens, où sont produits plus de deux tiers des émissions de CO2 et qui a une incidence considérable sur l'environnement, et qu'il devrait fournir des orientations sur la façon de promouvoir dans les villes une planification environnementale intégrée, une mobilité durable, la qualité de la vie et la santé publique, tout cela en respectant le principe de subsidiarité;

28. Takes the view that the 7th EAP should include objectives on how to deal with the urban environment, where the majority of European citizens live, where more than two thirds of CO2 emissions are produced, and which has a considerable impact on the environment, and that it should provide guidance on how to promote integrated environmental planning, sustainable mobility, quality of life and human health in cities, taking into account the principle of subsidiarity;


64. est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure un plan rigoureux et détaillé tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national pour la suppression progressive d'ici à 2020 de toutes les subventions nuisibles à l'environnement, par exemple celles qui affectent la biodiversité, afin de respecter les engagements de Nagoya;

64. Takes the view that the 7th EAP should include a strict and detailed plan both at European and national level for the phasing-out of all environmentally harmful subsidies by 2020, for example those affecting biodiversity, in order to respect the Nagoya commitments;


19. demande à la Commission d'élaborer un vaste plan d'action pluriannuel de lutte contre la RAM dans le cadre de la stratégie de l'Union en matière de santé animale; estime qu'un tel plan d'action devrait inclure tous les animaux relevant de la stratégie de l'Union sur le bien-être des animaux, y compris les animaux de compagnie, et mettre l'accent sur le lien logique entre la santé animale et l'utilisation d'antimicrobiens, ainsi que sur le lien entre la santé animale et la santé humaine;

19. Calls on the Commission to develop a broad multi-annual action plan against AMR in the framework of the EU animal health strategy; believes that such an action plan should cover all animals under the EU animal welfare strategy, including companion animals, and emphasise the logical connection between animal health and the use of antimicrobials, as well as the link between animal health and human health;


Afin de garantir une gestion plus efficace et une meilleure couverture des risques pris par les participants, le fonds devrait inclure les actions menées au titre du programme établi au titre de la décision no 1982/2006/CE, du programme établi par la décision 2006/970/Euratom du Conseil , du programme établi par la décision 2012/93/Euratom du Conseil , ainsi que les actions menées au titre d'Horizon 2020 et du règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil .

In order to ensure more efficient management and better coverage of participants' risk, the Fund should cover actions under the programme set up under Decision No 1982/2006/EC, under the programme set up by Council Decision 2006/970/Euratom , under the programme set up by Council Decision 2012/93/Euratom as well as actions under Horizon 2020 and Regulation (Euratom) No 1314/2013 of the Council .


Cette stratégie devrait inclure un programme de surveillance microbiologique, un plan d'action en cas de problèmes de santé, et un plan de contrôle sanitaire lors de l'introduction de nouveaux animaux.

This strategy should include a microbiological surveillance programme, plans for dealing with health breakdowns, and should define health parameters and procedures for the introduction of new animals.


Les informations et l'appui initial devraient pouvoir être obtenus auprès de guichets uniques, susceptibles de constituer l'interface avec le secteur public et le candidat à une aide. Cela devrait inclure les différentes actions cofinancées par la politique de cohésion.

Information and initial support should be available from a network of one-stop shops, which could provide the interface between the public sector and the grant applicant; this should include the various actions cofinanced by cohesion policy.




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d'action devrait inclure ->

Date index: 2021-11-30
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