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Susceptible de poursuite en responsabilité

Vertaling van "d'action devrait clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, la stratégie européenne en matière de durabilité devrait s’inspirer de la stratégie de Göteborg en faveur du développement durable , qui mettait clairement l’accent sur ce type de mesure et qui a été renouvelée par la Commission dans sa communication intitulée «Une plate-forme d’action»

In this respect, the European sustainability strategy should take the Gothenburg Strategy for Sustainable Development as a reference, with its clear focus on policy measures that was renewed in the Commission’s Communication A platform for action


Toute action visant à améliorer la compétitivité industrielle devrait se fonder sur une analyse d'impact préalable, visant à mettre en lumière la situation existante, les problèmes, et à répondre à des besoins clairement identifiés.

Every action designed to boost industrial competitiveness must be based on prior analysis of the existing situation, with a view to highlighting problems and responding to clearly identified needs.


Cette planification conjointe devrait recenser les efforts conjugués, développer des synergies exploitant les points forts respectifs, et – le cas échéant – esquisser une transition en souplesse de l’aide humanitaire vers l’aide au développement, sur la base de seuils clairement définis à partir desquels l’action humanitaire devrait céder le pas à l’action pour le développement.

Such joint planning should map the combined efforts, build synergies on respective strengths, and — where relevant — outline a flexible transition from humanitarian to development aid based on clear exit points where humanitarian action should give way to development efforts.


Cette planification conjointe devrait recenser les efforts conjugués, développer des synergies exploitant les points forts respectifs, et – le cas échéant – esquisser une transition en souplesse de l’aide humanitaire vers l’aide au développement, sur la base de seuils clairement définis à partir desquels l’action humanitaire devrait céder le pas à l’action pour le développement.

Such joint planning should map the combined efforts, build synergies on respective strengths, and — where relevant — outline a flexible transition from humanitarian to development aid based on clear exit points where humanitarian action should give way to development efforts.


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Ce plan d'action devrait contenir une liste des projets programmés pour la période concernée et mentionner clairement les personnes qui souhaitent y participer, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et un calendrier indicatif pour permettre un suivi concret du plan d'action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) et, le cas échéant, par les parties prenantes concernées.

The action plan should contain a list of the planned projects for the period in question with clear indications of those wishing to participate, actions for their practical implementation and an indicative timetable to allow a concrete follow-up of the action plan by the Working Party on e-Law (e-Justice) and, where appropriate, by relevant stakeholders.


Dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020, le programme devrait être axé sur un ensemble bien défini d'objectifs et d'actions dont la valeur ajoutée de l'Union a été clairement démontrée, et focaliser l'aide sur un nombre plus restreint d'activités dans des domaines prioritaires.

In line with the objectives of the Europe 2020 Strategy, the Programme should focus on a set of well-defined objectives and actions with clear, proven Union added value, and concentrate support on a smaller number of activities in priority areas.


Dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020, le programme devrait être axé sur un ensemble bien défini d'objectifs et d'actions dont la valeur ajoutée de l'Union a été clairement démontrée, et focaliser l'aide sur un nombre plus restreint d'activités dans des domaines prioritaires.

In line with the objectives of the Europe 2020 Strategy, the Programme should focus on a set of well-defined objectives and actions with clear, proven Union added value, and concentrate support on a smaller number of activities in priority areas.


Ce plan d'action devrait contenir une liste des projets programmés pour la période concernée et mentionner clairement les personnes qui souhaitent y participer, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et un calendrier indicatif pour permettre un suivi concret du plan d'action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) et, le cas échéant, par les parties prenantes concernées.

The action plan should contain a list of the planned projects for the period in question with clear indications of those wishing to participate, actions for their practical implementation and an indicative timetable to allow a concrete follow-up of the action plan by the Working Party on e-Law (e-Justice) and, where appropriate, by relevant stakeholders.


considère que le plan d’action de l’UE devrait prévoir clairement l'élaboration de lignes directrices de l'UE en matière de formation à la sécurité et de normes à appliquer dans les vingt-sept États membres et veiller à ce que des programmes de formation spécifiques soient prévus pour le personnel de sécurité appelé à manipuler des matières CBRN à haut risque, notamment le personnel des entreprises et des centres de recherche où sont présents des agents CBRN à haut risque, des normes étant définies pour les responsables CBRN (rôle, compétences et formatio ...[+++]

Considers that the EU CBRN Action Plan should unambiguously call for the development of EU guidelines on security training and standard requirements to be implemented in all 27 Member States, and should ensure that specific training programmes are provided for those security staff dealing with high-risk CBRN materials, including staff in industries and research centres where high-risk CBRN are present, and that requirements are laid down for CBRN officers (role, competence and training); stresses that safety and awareness training mu ...[+++]


Chaque pays devrait mettre en place, d'ici 2005, un plan d'action en matière de formation continue du personnel éducatif répondant clairement à ces enjeux : elle devrait être substantiellement renforcée, ainsi que l'ont souligné les experts du groupe de travail concerné, mais aussi gratuite, organisée pendant le temps de travail (comme dans beaucoup d'autres professions) et avoir un impact positif sur l'évolution des carrières.

Each country should by 2005 put in place an action plan on continuing training for educational staff which is up to these challenges: this training should be substantially consolidated, as has already stressed by the experts of the relevant working group, but it should also be free, organised during working time (as in many other professions) and have a positive impact on career progression.




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Date index: 2023-06-13
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