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Susceptible de poursuite en responsabilité

Vertaling van "d'action devrait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette action devrait aussi consister en des mesures de protection sociale, telles qu'un revenu minimum garanti, qui serait mis en place conformément aux pratiques nationales, afin de lutter contre l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale .

They should also include social protection measures, such as guaranteed minimum income, to be introduced in accordance with national practices, with the goal of fighting extreme poverty and social exclusion.


Cette action devrait aussi consister en des mesures de protection sociale, telles qu'un revenu minimum garanti, qui serait mis en place conformément aux pratiques nationales, afin de lutter contre l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale.

They should also include social protection measures, such as guaranteed minimum income, to be introduced in accordance with national practices, with the goal of fighting extreme poverty and social exclusion.


18. est d'avis que le septième programme d'action devrait aussi porter le débat au-delà de 2020 et envisager pour 2030 des objectifs à moyen terme en matière de réduction des émissions, d'efficacité énergétique et de sources renouvelables;

18. Takes the view that the 7th EAP should also take the debate beyond 2020 and consider mid-term targets for emissions reductions, energy efficiency and renewables for 2030;


Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadien, qui restera une filiale de la nouvelle entreprise; AMR devrait ...[+++]

The offer to all concerned is conditional on employees giving management unfettered freedom to transform the airlines into the planet's best, subject to protection of safety; preservation of wages and benefits as per collective agreements; 5,000 positions immediately eliminated; no lay-offs, the rationalization of labour occurring by consensus; shareholders of Air Canada agreeing; accommodating AMR, that it may retain its service agreements with a Canadian entity, namely Canadian Airlines, which will remain a subsidiary of the new company; AMR also subject to having a seat on the board of directors for Canadian, although no common ...[+++]


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Mon collègue devrait avoir une discussion à coeur ouvert avec les dirigeants des syndicats au sujet des frais bancaires et du secteur des banques; il devrait aussi leur parler de la nécessité d'avoir une économie solide, laquelle est d'ailleurs attribuable aux plans d'action économique que les conservateurs ont mis en oeuvre de 2006 à 2013.

I suggest that my hon. friend go back to his labour union bosses and have a heart to heart discussion about banking fees, the banking sector, and the need for a strong economy, which Conservatives have created in Canada as a result of the economic actions plans of 2006 right through to 2013.


Le programme "Jeunesse en action" devrait aussi faciliter l'apprentissage des langues et mentionner expressément cette volonté dans les objectifs généraux et spécifiques du programme.

So the Youth in Action programme should also support the promotion of language-learning by explicitly mentioning this as part of both the general and specific aims of the programme.


(16) Pour favoriser une compréhension globale des rapports entre les forêts et l'environnement, conformément aux engagements qui ont été pris dans le cadre de nombreuses conventions internationales, l'action devrait aussi prévoir une surveillance d'autres facteurs importants tels que la diversité biologique, le piégeage du carbone, les effets du changement climatique et les sols.

(16 ) In order to promote a comprehensive understanding of the relationship between forests and the environment, in line with the commitments entered into in numerous international conventions , the scheme should also include monitoring of other important factors such as biodiversity, carbon sequestration, effects of climate change and soils.


8. SOULIGNE la nécessité de mener une action communautaire appropriée pour protéger les sols et assurer leur utilisation durable, comme en témoigne déjà le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. Cette action devrait tenir dûment compte des politiques et des mesures communautaires existantes et du principe de subsidiarité; CONSIDÈRE que le bon fonctionnement du marché unique peut aussi nécessiter une approch ...[+++]

UNDERLINES the need for appropriate Community action to protect soil and provide for its sustainable use, as already established in the Sixth Community Environmental Action Programme; It should take already existing Community policies and measures and subsidiarity appropriately into account; CONSIDERS that the proper functioning of the single market may require also a common approach to soil policy, insofar as its protection and remediation at all relevant levels may also affect competitiveness;


Cet examen devrait aussi porter sur la possibilité d'étendre des arrangements financiers mettant aussi à contribution l'expérience de la Banque européenne d'investissement dans le cadre du Programme d'action spécial d'Amsterdam.

This review should include ways to enhance financing arrangements also involving the European Investment Bank drawing on its experience under the Amsterdam Special Action Programme.


Le Conseil devrait aussi se pencher sur les engagements supplémentaires pris par l'UE lors du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" de novembre 2004 et à Paris, et devrait faire le bilan des progrès réalisés dans le cadre du processus d'évaluation de Monterrey, qui débutera en avril 2006, et dans le rapport annuel sur l'action extérieure de la Communauté.

The Council should also monitor the additional EU commitments made at the November 2004 GAERC and in Paris, and should review progress in the context of the annual Monterrey review exercise starting in April 2006 and in the yearly Annual Report on Community external action;




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