Vertaling van "d'action devrait aborder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le programme de Stockholm, entériné par le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009[6], ce dernier a accueilli avec intérêt le projet de la Commission d'élaborer un plan d'action, qui sera adopté par le Conseil, combinant des mesures de prévention, de protection et d'assistance au retour[7]. Dans sa résolution sur le programme de Stockholm, le Parlement européen a insisté sur le fait que le plan d'action de l'UE devrait aborder des questions telles que la protection, la recherche de solutions durables dans l'intérêt supérieur de l'enfant et la coopération avec les pays tiers[8].
The Stockholm Programme, endorsed by the European Council on 10-11 December 2009[6], welcomed the Commission’s intention to develop an Action Plan, to be adopted by the Council, combining measures on prevention, protection and assisted return.[7] In its Resolution on the Stockholm Programme, the European Parliament insisted that an EU Action Plan should address issues such as protection, durable solutions in the best interests of the child and cooperation with third countries[8].

Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.
More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.

10. Estime que le plan d'action devrait aborder de manière équilibrée les dimensions économique, écologique et sociale de la gestion durable des forêts, y compris dans le contexte international;
10. Considers that the Action Plan should in a balanced way address economic, ecological and social dimensions of sustainable forest management, including within the international context;

- Honorables sénateurs, au cours de cet exposé, je voudrais faire valoir trois arguments: d'abord, l'urgence de la situation, ensuite, ce que la conférence sur la revue du TNP devrait accomplir et, enfin, le rôle du Canada dans la progression du plan d'action sur le désarmement nucléaire.
He said: Honourable senators, in this presentation, I wish to make three points: first, why the issue is urgent; second, what the NPT review conference should do; and third, Canada's role in advancing the nuclear disarmament agenda.

La possibilité de mener une action en remboursement des frais raisonnables engagés pour la mise en oeuvre de mesures préventives urgentes (notamment en vue de prévenir des dommages ou d'éviter de nouveaux dommages) devrait être accordée, en premier lieu, aux groupes d'intérêt, sans qu'il soit besoin pour cela de demander d'abord aux autorités publiques d'entamer une action.
The possibility to bring claims for reimbursement of reasonable costs incurred in taking urgent preventive measures (i.e. to avoid damage or further damage) should be granted, in a first instance, to interest groups, without them having to request action by a public authority first.

Toutes les délégations reconnaissent que l'amélioration et la simplification de la réglementation, actuellement mises en oeuvre à titre expérimental dans le cadre de l'initiative SLIM, constituent l'un des aspects importants que devrait aborder le plan d'action.
The improvement and simplification of regulations, as currently tested under the SLIM initiative, is recognized by all delegations as an important aspect to be addressed in the Action Plan.

La Conférence de Tunis s'inscrit : a) dans la continuité de la conférence d'Athènes (novembre 1993) qui avait impulsé une action euro-méditerranéenne de maîtrise de l'énergie dans les villes, en cours de réalisation; b) et dans la logique : - du Symposium de Mascate (avril 1994) qui avait pour but de contribuer au développement du dialogue sur le plan énergétique entre l'Union européenne et les Pays arabes du Conseil de Coopération du Golfe, - de la Conférence de Chalkidiki (mai 1994) sur le thème des "nouvelles réalités énergétiques dans la région du la Mer Noire", qui avait conduit à la création du Centre régional de l'énergie de la Mer Noire. La Conférence de Tunis sera suivie, en octobre 1995, par un séminaire sur le financement des projets énergétiques dans le Bassin méditerranéen, qui devrait se tenir au Caire, organisé conjointement par la DG XVII, la Banque mondiale et l'Observatoire méditerranéen de l'Energie. Toutes ces initiatives ont été réalisées dans le cadre du programme de coopération internationale de la Commission européenne appelé SYNERGY. Formellement, les thèmes suivants seront abordés : - politique et programmes énergétiques dans l'Union européenne - politique énergétique, programmes et perspectives des PTM - coopération énergétique sectorielle (pétrole, gaz, électricité, efficacité énergétique, énergies nouvelles et renouvelables) - pespectives de coopération énergétique entre l'Union européenne et les PTM.
All these initiatives are carried out under the European Commission's international cooperation programme in the energy field "SYNERGY". At the Conference the following topics will be officially dealt with: - Energy policy and programmes in the European Union - Energy policy, programmes and outlook in the Mediterranean non-member countries, - Sectoral energy cooperation (oil, gas, electricity, energy effdiciency, new and renewable energies) - Prospects for energy cooperation between the EU and the TMC (Mediterranean non-member countries).

La loi ou la réglementation retenue devrait être une approche à trois volets comprenant une loi clairement libellée et faisant mention de toute limite ou clarté entourant les droits autochtones issus de traités et la consultation; l'élaboration d'un plan de gestion clair et un plan d'action par et pour les Premières nations pour aborder les problèmes et toutes les préoccupations identifiés dans le rapport d'évaluation nationale; et des mesures d'information et de sensibilisation portant sur l'eau potable salubre à l'intention des chefs et des communautés des Premières nations.
Moving ahead, legislation or regulation should be a three-pronged approach involving clarity in language used in the legislation, including limitations or clarity around Aboriginal treaty rights and consultation; the development of a clear management plan and First Nations by First Nations action plan to remediate issues and all the concerns identified in the national assessment report; and the creation of education and awareness about First Nations leaders and the community on what it means related to safe drinking water.