Vertaling van "d'action devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]
action in the Trial Division

action devant
action in

action devant le tribunal des successions
probate suit

introduire une action devant un tribunal
to file a claim in court

introduire une action devant un tribunal
file a claim in court

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]
action in court [ action before a court ]

Action commune destinée à permettre l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
Common measure to improve the conditions under which fishery and aquaculture products are processed and marketed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour permettre véritablement à toutes les parties d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, les délais de prescription doivent être suspendus pendant la durée de la procédure de règlement consensuel du litige.
In order to provide both sides with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before national courts, limitation periods need to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

Pour permettre véritablement à toutes les parties d'engager une procédure de résolution consensuelle du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, le délai de prescription doit donc être suspendu pendant la durée de la procédure de résolution consensuelle du litige.
In order to provide both with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before the national court, the limitation period thus needs to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

La Commission présente une série d'actions devant permettre de lancer le second cycle (2008-2010) de réformes de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et d'en atteindre les objectifs.
The Commission is presenting a series of actions with a view to launching the second cycle (2008-2010) of reforms under the Lisbon strategy for growth and jobs, and to achieving the strategy's objectives.

17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;
17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

La Commission prépare actuellement un projet de calendrier d’action devant permettre la réalisation de cet objectif.
The Commission is currently preparing a proposal for a timetable of actions towards achieving this target.

– vu le rapport des 250 experts qui, sous la houlette de Geoffroy Sachs, ont travaillé sur le projet du Millénaire dans le but d'élaborer un plan d'action devant permettre d'atteindre les Objectifs de développement du Millénaire d'ici 2015,
– having regard to the report of the 250 experts headed by Geoffrey Sachs, who undertook the Millennium Project with the aim of producing a plan of action designed to achieve the Millennium Development Goals by 2015,

Communication de la Commission au Conseil du 11 décembre 2007 intitulée «Stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) partie I» [COM(2007) 803 final - Non publié au Journal officiel]. Sur la base du bilan du premier cycle des réformes de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, la Commission présente une série d'actions devant permettre de lancer le second cycle (2008-2010) et d'atteindre les objectifs de la stratégie.
Based on the results of the first cycle of reforms under the renewed Lisbon strategy for growth and jobs, the Commission is presenting a series of actions with a view to launching the second cycle (2008-2010) and achieving the strategy’s objectives.

Une importance particulière était accordée aux recommandations devant permettre au Centre d’améliorer sa programmation, sa gestion, ses performances et les retombées de ses produits et services, et de mieux rendre compte de son action à l’autorité budgétaire et à la population en général.
Particularly important are recommendations that help improve Cedefop’s programming, management, performance and impact of its products and services and its accountability to the Budgetary Authority and the public at large.

1. Les actions bénéficiant d'une aide financière au titre de l'instrument font l'objet d'un contrôle régulier devant permettre de suivre leur mise en œuvre.
1. Actions receiving financial assistance under the Instrument shall be monitored regularly in order to follow their implementation.

Le directeur exécutif consulterait ce conseil dans le cadre de l'élaboration du programme de l'Agence ainsi que d'actions devant permettre d'améliorer la coopération avec les instances et les institutions nationales.
This board would give advice to the Executive Director in the definition of the Agency programme as well as in actions to be taken in order to enhance co-operation with national bodies and institutions.