Vertaling van "d'action de juin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

action en matière pénale
criminal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'adoption de la Stratégie drogue de l'UE en décembre 1999 et du Plan d'action en juin 2000, des progrès considérables ont été accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action par tous les intervenants et dans tous les domaines couverts.
Since the adoption of the EU Drugs Strategy in December 1999 and of the Action Plan in June 2000, considerable progress has been made in implementing the Action Plan by all the actors involved and in all areas covered:

Ce groupe se concentre sur la mise en oeuvre effective du programme d'action de juin 2001 pour l'intégration de l'égalité des sexes dans la coopération au développement communautaire et examine également quel a été l'impact des politiques du commerce, du développement et des autres politiques étrangères de l'UE sur les femmes jusqu'à présent.
The group is focusing on effective implementation of the June 2001 Programme of Action for the mainstreaming of gender equality in Community Development Co-operation and is also looking at what the impact has been of EU trade, development and other foreign policies on women up until now.

L'une des grandes priorités politiques de la Commission est de rendre la fiscalité plus juste et plus efficace dans l'UE, comme cela est indiqué dans le plan d'action de juin 2015.
One of the Commission's top political priorities is to make taxation fairer and more effective in the EU, as set out in the June 2015 Action Plan.

Bien que la Bulgarie ait à présent résolu un certain nombre de problèmes à la suite de la modification dudit programme d’action de juin 2016, elle continue de ne pas se conformer à certaines dispositions clés telles que l’épandage d’engrais et la limitation des effluents d’élevage à 170 kg N/ha/an.
Although Bulgaria has now addressed a number of issues following the modification of the Nitrates Action Programme in June 2016, the country still fails to comply with key provisions, such as the land application of fertilisers and the usage limit of 170 kg N/ha/year for livestock manure.

Ces informations, qui ont été publiées pour la première fois avec le plan d’action de juin 2015, sont présentées sur une carte interactive en ligne[4].
This information, which was first published with the June 2015 Action Plan, is presented in an interactive online map[4].

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

P. considérant que l'UE s'est régulièrement et sans relâche engagée à réaliser l'ODM 5, tout dernièrement dans le plan d'action de juin 2008,
P. Whereas the EU has made regular and consistent commitments to meeting the MDG 5 target, most recently in the June 2008 Agenda for Action,

Q. considérant que l'UE s'est régulièrement et sans relâche engagée à réaliser l'OMD 5, tout dernièrement dans le plan d'action de juin 2008,
Q. Whereas the EU has made regular and consistent commitments to meeting the MDG 5 target, most recently in the June 2008 EU 'Agenda for Action',

7. reconnaît que, à un certain nombre d'occasions, la Commission a présenté et expliqué à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen les mesures qu'elle entend adopter en vue de réformer le système comptable, se félicite de la publication de la communication de la Commission du 17 décembre 2002 sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes (COM(2002) 755), qui développe le mémorandum de juillet 2002 et le plan d'action de juin 2001 ainsi que de l'engagement explicite d'améliorer et de moderniser la comptabilité de la Communauté d'ici à 2005;
7. Acknowledges that the Commission has reported and explained to Parliament's Budgetary Control Committee, on a number of occasions, the measures it intends to take in order to reform the accounting system; welcomes the publication of the Commission communication of 17 December 2002 on Modernisation of the accounting system of the European Communities (COM (2002) 755), building on the July 2002 memorandum and the June 2001 Action Plan, and the explicit commitment to improve and modernise the Community accounting system by 2005;