Vertaling van "d'action couvrait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions déjà diffusées à
shares already marketed

action déjà émise
already issued share

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La faillite d'Enron a incité la Commission a examiner dans quelle mesure le Plan d'action couvrait déjà de manière satisfaisante les problèmes de réglementation mise à jour par cette affaire afin de pouvoir apprécier si de nouvelles initiatives sont nécessaires.
The Enron collapse has prompted the Commission to examine to what extent the Action Plan already deals with the regulatory issues arising from the case and whether new initiatives are needed.