Traduction de «d'action commune d'amsterdam » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

Programme d'action spécial Amsterdam | PASA [Abbr.]
Amsterdam Special Action Programme | ASAP [Abbr.]

action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA
EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment

action ordinaire [ action commune ]
common share [ common stock | ordinary share | ordinary stock ]

Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime

programme d'action commun
joint action programme

Loi canadienne sur les sociétés par actions : communications relatives aux actionnaires
Canada Business Corporations Act: Shareholder Communications

action commune
joint action

actions détenues en commun
jointly held shares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidence néerlandaise a également rendu compte d’une rencontre au niveau politique avec la Turquie qui s’est déroulée en marge du Conseil informel «Justice et affaires intérieures» le 25 janvier à Amsterdam, au cours de laquelle les débats ont porté sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action commun UE‑Turquie.
The Dutch Presidency also informed about a political level meeting with Turkey held in the margins of the Informal Justice and Home Affairs Council on 25 January in Amsterdam, where participants discussed progress made as regards the implementation of the EU-Turkey Joint Action Plan.

Il y a lieu d’abroger l’action commune 96/443/JAI, rendue obsolète par l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et de la présente décision-cadre,
Joint Action 96/443/JHA should be repealed since, with the entry into force of the Treaty of Amsterdam, Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and this Framework Decision, it becomes obsolete,

-Le Traité d'Amsterdam a introduit de nouveaux instruments plus efficaces que "l'action commune" ; la Décision-cadre constitue désormais l'instrument adéquat pour procéder à un rapprochement des législations pénales au sein de l'Union dans ce domaine.
-The Amsterdam Treaty introduced new instruments, more effective than the Joint Action; the Framework Decision is now the proper instrument for approximating criminal law in the Union.

Tout en considérant l'expérience acquise dans le cadre de l'action commune 96/602/JAI et compte tenu des dispositions du traité d'Amsterdam, la décision vise à renforcer la coopération en ce qui concerne l'envoi d'officiers de liaison dans les pays tiers et dans les organisations internationales afin de lutter plus efficacement contre les formes graves de criminalité transfrontalière.
On the basis of the experience gained as a result of Joint Action 96/602/JHA and in the light of the provisions of the Treaty of Amsterdam, the purpose of the Decision is to strengthen cooperation on the posting of liaison officers to third countries and international organisations in order to combat serious forms of cross-border crime more effectively.

Il est rappelé que la proposition de décision du Conseil portant sur la création d'un Fonds européen pour les réfugiés présentée par la Commission, constitue la suite des actions communes adoptées sur une base annuelle, conformément au titre VI du traité de Maastricht (la dernière action commune a été adoptée le 26 avril 1999, juste avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam).
It will be recalled that the Commission proposal for a Council Decision creating a European Refugee Fund is a follow-on measure to the joint actions adopted on an annual basis under Title VI of the Treaty of Maastricht (the last of which was adopted on 26 April 1999, just before the entry into force of the Treaty of Amsterdam).

Il est rappelé que la proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés présentée par la Commission constitue une mesure de suivi des actions communes adoptées sur une base annuelle conformément au titre VI du traité de Maastricht (la dernière action commune a été adoptée le 26 avril 1999, juste avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam).
It is recalled that the Commission proposal for a Council Decision creating a European Refugee Fund is a follow on measure to the joint actions adopted on an annual bases on the Title VI of the Treaty of Maastricht (the last of which was adopted on 26 April 1999, just prior to the entry into force of the Treaty of Amsterdam).

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.

Le traité d'Amsterdam fournit plutôt un cadre institutionnel pour mettre en oeuvre une action commune aux Etats membres dans les domaines indissociables de la coopération policière et judiciaire en matière criminelle.
Amsterdam rather provides an institutional framework to develop common action among the Member States in the indissociable fields of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

Cette action commune a pour but de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres dans la lutte contre la criminalité organisée, après que le Conseil européen d'Amsterdam eut exprimé le souhait de voir la coopération judiciaire portée au même niveau que la coopération policière.
The purpose of this joint action is to strengthen judicial co-operation between Member States in the fight against organised crime, following the call of the Amsterdam European Council to step up judicial co-operation to the same level as police co-operation.