Vertaling van "d'action communautaire visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité | PACE [Abbr.]
Community action programme for improving the efficiency of electricity use | PACE [Abbr.]

Fiscalis | Programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur | Programme Fiscalis
Fiscalis | Fiscalis programme | Programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market

Programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité | PACE [Abbr.]
Community action programme for improving the efficiency of electricity use | PACE [Abbr.]

Programme d'action communautaire visant les Autochtones et les habitants du Nord
Aboriginal and Northern Community Action Program

action de l'UE [ action communautaire | action de l'Union Européenne ]
EU action [ Community action | European Union action ]

Programme Action communautaire bénévole [ PACB | Programme d'action communautaire bénévole ]
Community Volunteer Action Program [ Community Voluntary Action Program | CVA Program ]

Plan d'action (canadien) visant à contrer la propagande et la censure sud-africaines
Action Plan to Counter South African Propaganda and Censorship

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action sur les prix visant à réduire la circulation automobile
automobile price disincentives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) La décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (ci-après "le programme 2002") et la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (ci-après "le programme 2007") ont contribué de manière significative à la réalisation des objectifs du traité.
(1) Decision No 888/98/EC of the European Parliament and the Council of 30 March 1998 establishing a programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market (Fiscalis programme) (hereinafter "the 2002 programme") and Decision No 2235/2002/EC of the European Parliament and the Council of 3 December 2002 adopting a Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis 2003 – 2007) (hereinafter "the 2007 programme") have significantly contributed to the achievement of the objectives of the Treaty.

La décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (ci-après "le programme 2002") et la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (ci-après "le programme 2007") ont contribué de manière significative à la réalisation des objectifs susmentionnés pour les périodes 1998-2002 et 2003-2007.
Decision No 888/98/EC of the European Parliament and the Council of 30 March 1998 establishing a programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market (Fiscalis programme) (hereinafter "the 2002 programme") and Decision No 2235/2002/EC of the European Parliament and the Council of 3 December 2002 adopting a Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis 2003 – 2007) (hereinafter "the 2007 programme") have significantly contributed to the achievement of those objectives for the periods 1998 to 2002 and 2003 to 2007.

La décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (ci-après "le programme 2002") et la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (ci-après "le programme 2007") ont contribué de manière significative à la réalisation des objectifs susmentionnés pour les périodes 1998-2002 et 2003-2007.
Decision No 888/98/EC of the European Parliament and the Council of 30 March 1998 establishing a programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market (Fiscalis programme) (hereinafter 'the 2002 programme') and Decision No 2235/2002/EC of the European Parliament and the Council of 3 December 2002 adopting a Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis 2003 – 2007) (hereinafter 'the 2007 programme') have significantly contributed to the achievement of those objectives for the periods 1998 to 2002 and 2003 to 2007.

Par lettre du 26 novembre 2002 la Commission a transmis au Parlement la communication relative à un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer (COM(2002) 656) qui a été renvoyé pour information à la commission de la pêche et à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
By letter of 26 November 2002 the Commission forwarded to Parliament its communication on a Community Action Plan to reduce discards of fish (COM (2002) 656), which was sent for information to the Committee on Fisheries and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy.

sur la communication de la Commission au Parlement européen sur un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer (COM(2002) 656 - 2003/2036(INI))
on the Commission Communication to the European Parliament resolution on a Community Action Plan to reduce discards of fish (COM(2002) 656 – 2003/2036(INI))

Dans le cadre de la réforme de la PCP, au cours des mois écoulés, le Conseil a déjà pris note d'autres propositions présentées par la Commission: Un plan d'action communautaire visant à intégrer dans la PCP les exigences de protection de l'environnement, un plan d'action communautaire d'éradication de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), une stratégie de développement durable de l'aquaculture européenne, un plan d'action destiné à neutraliser les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur communautaire de la pêche et un plan d'action communautaire de réduction des rejets de poissons.
In the context of the CFP reform, earlier on in the year, the Council has already taken note of other proposals presented by the Commission: a Community Action Plan to integrate environmental protection requirements into the CFP, a Community Action Plan for the eradication of illegal, unreported and unregulated fishing (IUU), a strategy for the sustainable development of European Aquaculture, an Action Plan to counter the social, economic and regional consequences of the restructuring of the EU fishing industry and a Community Action Plan to reduce discards of fish.

- le plan d'action communautaire visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et la protection contre le contenu illégal et préjudiciable sur Internet , - le projet d'action commune, présenté par la présidence, concernant la lutte contre la pornographie exploitant des enfants sur le réseau Internet, - le programme d'action communautaire à moyen terme sur des mesures relatives à la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes (programme DAPHNE).
- the Community Action Plan on promoting safe use of the Internet and protection against illegal and harmful contents on the Internet, - the draft Joint Action, submitted by the Presidency concerning the fight against child pornography on the Internet, - the mid-term Programme of Community Action on measures relating to violence against children, young persons and women (DAPHNE-Programme).

Le Conseil des Ministres de la Communauté a adopté le 14 juin 1993, sur proposition de la Commission(1) un programme d'actions communautaires visant d'une part à renforcer dès à présent certains axes prioritaires de la politique menée par la Communauté en faveur des entreprises - en particulier des PME - et d'autre part à assurer la continuité de cette politique dans un certain nombre de domaines, face aux besoins d'ajustement des entreprises et aux mutations induites par la réalisation du Marché intérieur.
On 14 June 1993 the Council adopted a Commission proposal1 for a programme of Community measures to intensify, with immediate effect, a number of priority areas of Community policy for enterprise, in particular SMEs, and to ensure the continuity of this policy in a number of fields, given the need for enterprises to adjust to new circumstances and the changes brought about by the moves to complete the single market.

Le 23 décembre dernier, la Commission a publié un Livre vert(1) qui présente une analyse de l'état de la concentration dans les médias (presse, télévision, radio) dans la Communauté dans le but d'arriver à une première évaluation de la nécessité d'une action communautaire visant la protection du pluralisme. Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises à la Commission de proposer une réglementation communautaire visant à limiter la concentration des médias au niveau communautaire.
On 23 December the Commission published a Green Paper which set out to analyse the question of concentration in the Community press, television and radio in order to establish whether or not there was any need for Community action to protect pluralism.1 The European Parliament has several times asked the Commission to put forward Community rules limiting media concentration at Community level.

Le programme SAVE II, qui devrait s'étendre sur 5 ans (1996-2000) et disposer d'un budget de 150 millions d'écus, vise à poursuivre et à étendre les actions entamées dans le cadre du programme SAVE I (décision 91/565/CEE du Conseil), qui expire le 31 décembre 1995. Il intègre également le programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité (PACE) et l'action de programmation énergétique régionale et urbaine (PERU).
The SAVE II Programme, which is proposed to last 5 years (1996-2000) and have a budget of 150 MECU, aims to continue and expand the activities established under the SAVE I Programme (Council Decision 91/565/CEE), which is coming to an end on 31 December 1995 and also incorporates the Electricity End Use Programme (PACE) and the Regional and Urban Energy Management Action (PERU).