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Déclaration et Plan d'action Canada-UE
Plan d'action commun UE-Canada

Traduction de «d'action canada-ue serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
claration et Plan d'action Canada-UE

Canada-EU Declaration and Action Plan


Plan d'action commun UE-Canada

Joint Canada-EU Action Plan


plan d'action conjoint UE-Canada et déclaration politique conjointe

Joint EU-Canada Political Declaration and Action Plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, il est à noter que l'essentiel des besoins trouvera son financement à partir des programmes Socrates, Leonardo da Vinci et MediaPlus et des dotations d'ores et déjà allouées à ces programmes, sans augmentation de ces enveloppes (sont concernés tant les crédits opérationnels des programmes que les crédits relatifs aux dépenses administratives; si un renforcement de ces crédits administratifs s'avérait nécessaire du fait du plan d'action, il y serait procédé par virement dans le respect des enveloppes globales des programmes).

However, it should be noted that most of the needs will be financed from the Socrates, Leonardo da Vinci and MediaPlus programmes and the budgets already allocated to these programmes, without increasing these budgets (both the operating appropriations for the programmes and the appropriations for administrative expenditure are concerned; if it should prove necessary to augment these administrative appropriations on account of the Action Plan this would be done by transfer, within the limits of the overall allocations for the programmes).


Sur la base d'une évaluation des avancées réalisées dans la mise en œuvre des aspects gouvernance (relativement généraux) des plans d’action, ce financement serait accordé pour compléter les enveloppes nationales afin de soutenir les éléments essentiels du programme de réformes; il aiderait ainsi les gouvernements réformistes à renforcer la part de leur électorat favorable aux réformes.

In line with an assessment of progress made in implementing the (broadly-defined) governance aspects of the Action Plans, this funding would be made available to top-up national allocations, to support key elements of the reform agenda; this will help reformist governments to strengthen their domestic constituencies for reform.


Aucune action horizontale ne serait entreprise au niveau européen; il appartiendrait à chaque État membre de prendre des mesures.

Under this option no cross-cutting action would be undertaken at European level, and the Member States would be left to address the issue individually.


Je sais que d’aucuns ont dès le départ formulé des craintes face à un service européen pour l’action extérieure qui serait une espèce d’organe intergouvernemental flottant en dehors du système de l’Union européenne, mais ce service devrait au contraire être fermement ancré dans le système.

I know there have been concerns from the outset that the EAS will be some kind of intergovernmental body floating outside the European Union system, but the service should be firmly anchored in the European Union system.


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L'expérience, riche de la mise à jour presque décennale de cette certification, laisse à penser que pour remédier à certaines failles du système, une action plutôt énergique serait nécessaire.

The experience obtained over the almost ten years of existence of this certification points to the need for more decisive intervention with a view to dealing with certain crucial aspects of the system.


De plus, le coût des actions en justice serait difficile à supporter pour les PME, dès lors que toute action se rapportant à un brevet de l’OEB serait directement déférée à un nouveau tribunal international, un véritable «own goal» pour la compétitivité européenne!

Furthermore, the cost of litigations would be tough to meet for SMEs because every litigation concerning an EPO patent would go directly before a new international court – a real own-goal for Europe’s competitiveness.


9. regrette que l'IEDDH soit à présent entravée par des contraintes bureaucratiques et demande que la Commission présente des propositions en vue d'un financement et d'une administration de l'IEDDH qui soient adaptés aux besoins d'un programme à caractère très sensible, parfois confidentiel, flexible et permettant une action rapide, lequel serait éventuellement établi sur le modèle du mécanisme de réaction rapide de 2001;

9. Regrets that the EIDHR is now vulnerable to bureaucratic constraints, and requests that the Commission put forward proposals for the financing and administration of the EIDHR appropriate to the needs of a flexible, fast-response, occasionally confidential, high-sensitivity programme, possibly following the model of the 2001 Rapid Reaction Mechanism;


Les services de la Commission ont commencé à examiner, avec l'aide des États membres et des autorités nationales concernées par la mise en oeuvre, le type d'action concrète qui serait nécessaire pour améliorer le traitement des plaintes transfrontalières.

The Commission services have started to investigate, together with Member States and national authorities involved with enforcement, what concrete action is needed to improve the handling of cross-border complaints.


L'absence d'action communautaire ne serait pas conforme à l'exigence du traité selon laquelle il convient de remédier aux distorsions de la concurrence et à l'inégalité de traitement.

A lack of Community action would conflict with the requirement of the Treaty to correct distortions of competition and unequal treatment.


Si, pour atteindre les objectifs fixés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention Europol, Europol devait voir les infractions contre l'environnement entrer dans son champ d'action, cette mission serait alors confiée à Europol.

Should Europol, in order to achieve the objectives in Article 2(1) of the Europol Convention, be assigned responsibility for dealing with environmental crime, this ask shall be transferred to Europol.




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d'action canada-ue serait ->

Date index: 2024-11-14
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