Vertaling van "d'action aurait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Alliance internationale des femmes [ AIF | Alliance internationale des femmes Droits égaux - responsabilités égales | Alliance internationale pour le suffrage des femmes | Alliance internationale pour le suffrage et l'action civique et politique des femmes ]
International Alliance of Women [ IAW | International Alliance of Women Equal Rights - Equal Responsibilities | International Woman Suffrage Alliance | International Alliance of Women for Suffrage and Legal Citizenship ]

valeur égale des actions
equality of shares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a également rappelé qu'il était déterminé à adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées contre ceux dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'Union africaine et la Communauté de l'Afrique de l'Est.
The Council also reiterated that it was determined to adopt, if necessary, targeted restrictive measures against those whose actions might have led or might lead to acts of violence and repression and serious human rights violations, and/or might hamper the search for a political solution within the framework proposed by the African Union and the East African Community.

a) du montant qui aurait été reçu sur l’action si la société étrangère affiliée avait, à cette date, payé des dividendes dont le total sur toutes les actions de son capital-actions était égal au montant qui serait son surplus net à l’égard de la société à cette date en supposant que
(a) the amount that would have been received on the share if the foreign affiliate had at that time paid dividends the aggregate of which on all shares of its capital stock was equal to the amount that would be its net surplus in respect of the corporation at that time assuming that

Par conséquent, Julie, qui travaille comme représentante à commission et gagne un total de 12 000 $ pendant les 12 semaines précédant l’Action de grâces, aurait également droit à une indemnité de 200 $.
Therefore, Julie, who works as a sales representative on commission and earns a total of $12,000 of the 12 week period before Thanksgiving, would also be eligible for $200 in general holiday pay.

À mon avis, si le détenu obtient un règlement suite à une action ou une poursuite en justice, que ce soit public ou que le règlement ait lieu hors cour, c'est l'organisme qui conclut l'entente ou le règlement qui détiendrait ces fonds et qui aurait également l'obligation de se conformer aux alinéas 78.1(1)a), b), c) et d) et non pas le SCC.
It would seem to me that if the inmate is granted a settlement in a court or a proceeding, whether that's a publicly disclosed thing or an out-of-court settlement, whoever actually comes up with the agreement or the settlement would then hold those funds and would also be the ones with the obligation to settle out paragraphs 78.1(1)(a), (b), (c), and (d)—and not CSC.

(7) Si une société étrangère affiliée (appelée « société dissoute » au présent paragraphe) d’une société résidant au Canada fait l’objet, à un moment donné, d’une liquidation et dissolution qui est une liquidation et dissolution désignées au sens du paragraphe 95(1) de la Loi, chaque autre société étrangère affiliée de la société qui avait un pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, dans la société dissoute immédiatement avant ce moment est réputée, pour ce qui est du calcul de son surplus exonéré ou déficit exonéré, de son surplus hybride ou déficit hybride, de son montant intrinsèque d’impôt hybride, de son surplus imposable ou déficit imposable et de son montant intrinsèque d’impôt étranger, relativement à la société, avoir reçu, immédiatement avant ce moment, des dividendes d’un total égal à la somme qu’elle aurait pu vraisemblablement recevoir si la société dissoute avait versé, immédiatement avant ce moment sur les actions de son capital-actions, des dividendes d’un total égal à son surplus net relativement à la société immédiatement avant ce moment, à supposer que l’année d’imposition de la société dissoute, qui aurait par ailleurs compris ce moment, ait pris fin immédiatement avant ce moment.
(7) If at any time there has been a liquidation and dissolution of a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “dissolved affiliate”) of a corporation resident in Canada that is a designated liquidation and dissolution (within the meaning assigned by subsection 95(1) of the Act) of the dissolved affiliate, each other foreign affiliate of the corporation that had a direct equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) in the dissolved affiliate immediately before that time is, for the purposes of computing its exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, hybrid underlying tax, taxable surplus or taxable deficit, and underlying foreign tax, in respect of the corporation, deemed to have received dividends immediately before that time the total of which is equal to the amount it might reasonably have expected to receive if the dissolved affiliate had, immediately before that time, paid dividends on all shares of its capital stock the total of which was equal to the amount of its net surplus in respect of the corporation immediately before that time, determined on the assumption that the taxation year of the dissolved affiliate that otherwise would have included that time had ended immediately before that time.

Le chiffre le plus élevé pourrait être atteint dans le cas où l'action internationale contre le changement climatique aurait également pour effet de réduire les prix des combustibles fossiles sur le marché mondial.
The high figure is possible in the case of global action on climate change that also lowers fossil fuel prices on the global market.

En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.
In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.

Pour l'organisation de cette Semaine annuelle, il y aurait lieu de tenir compte des campagnes de sensibilisation existantes, d'en tirer les enseignements et de leur donner une plus-value; il conviendrait également de s'appuyer sur l'héritage des projets dans le domaine du sport qui ont été financés au titre de l'action préparatoire 2009, ainsi que sur les résultats des projets financés par le biais de l'appel à propositions lancé au titre de l'action préparatoire 2012 pour couvrir des actions de sensibilisation dans le domaine du sport.
Such a week should build upon existing awareness-raising campaigns, by taking into account lessons learned from them and by adding value to them, and should utilise the legacy of related projects financed through the 2009 Preparatory Action in the field of sport, as well as the results from projects financed through the related call for proposals under the 2012 Preparatory Action covering awareness-raising in sport.

Elle aurait également pour effet d'accroitre significativement l'efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, tout en répondant au souci d 'économie de procédure : si les défendeurs peuvent remettre en question leur propre violation de l'article 81 ou 82 établie dans une décision d'une ANC, et, éventuellement, confirmée par une instance de recours, les juridictions saisies d'une action en dommages et intérêts seront tenues de réexaminer les éléments factuels et les questions juridiques déjà examinés et analysés par une autorité publique spécialisée (et une instance de recours).
It would also significantly increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for antitrust damages: if defendants can call into question their own breach of Article 81 or 82 established in a decision by an NCA and, possibly, confirmed by a review court, the courts seized with an action for damages are required to re-examine the facts and legal issues already investigated and assessed by a specialised public authority (and a review court).

Il y aurait également lieu de considérer qu'ils ne recouvrent pas les instruments qui permettent à leur émetteur ou à une tierce partie de fournir des actions ou des liquidités au détenteur à l'échéance.
Nor should they be considered to cover those instruments that allow the instrument issuer or a third party to give shares or cash to the instrument holder on maturity.