Traduction de «d'action auquel fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

action qui fait l'objet d'une présentation matérielle
share having a physical form

action fautive | fait
wrongdoing

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

action de voies de fait
action for assault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour mettre les choses au point, l'hélicoptère auquel fait allusion de député aurait seulement un rayon d'action de 500 milles.
To put the record straight, the helicopter the member is referring to would only have a range of 500 miles offshore—

Depuis cinq ans, les commissions d’enquête font valoir que c’est absolument crucial à mesure que nous allons de l’avant sur les questions de sécurité et de renseignement; mais, rien à cet égard n'est inclus dans le soi-disant plan d’action auquel vous faites référence, malgré le fait qu’à la suite de chacune de ces enquêtes, le gouvernement a dit qu’il agirait en ce qui a trait aux dispositions sur la surveillance.
All of these commissions of inquiry have been saying for a period of five years that this is absolutely critical as we move forward in dealing with security and intelligence matters, yet there is nothing on these matters in the so-called action plan that you reference, despite the fact that the government, after each one of these inquiries, has said that they would act on the provisions with regard to oversight.

Par ailleurs, le plan d'action auquel fait référence le député était joint à la lettre du 24 mai, je crois.
The action plan to which the member refers was appended, I believe, to the letter dated May 24.

Ces objectifs ont mis en évidence "le risque élevé de pauvreté et d'exclusion sociale auquel sont exposés certains hommes et certaines femmes du fait qu'ils sont des immigrés" et encouragé les États membres à s'occuper de la situation des minorités ethniques et des migrants dans le cadre de leurs plans d'action nationaux en faveur de l'insertion sociale.
[16] These highlighted "the high risk of poverty and social exclusion faced by some men and women as a result of immigration" and encouraged Member States to address the situation of ethnic minorities and migrants in their National Action Plans for social inclusion.

* pour compenser les obstacles juridiques entravant la coopération transfrontalière, un instrument sera mis en place afin de soutenir ces actions, instrument auquel il pourra éventuellement être fait appel;
* To offset the legal obstacles to cross-border cooperation, an instrument will be set up to support such action, which could be drawn upon as an option.

AB. considérant que les nouvelles drogues de synthèse (NDS) représentent un danger potentiel et un problème nouveau, notamment du fait du détournement de leurs précurseurs, souvent licites, à des fins illicites, de la facilité avec laquelle elles peuvent être produites et du profil souvent atypique de leurs consommateurs; que, si l'efficacité du dispositif d'alerte mis en place au niveau de l'Union paraît satisfaisante, il faudra évaluer les résultats du dispositif d'action auquel il conduit dans les États membres,
AB. whereas the new synthetic drugs constitute a potential danger and a new problem, particularly given the diversion of their precursors, many of them licit, for illicit ends, the ease with which they can be manufactured and the frequently unusual behavioural patterns of their users; whereas if the effectiveness of the early warning system at EU level seems satisfactory, the results of the action to which it leads in the Member States should be evaluated,

C'est là le rôle du groupe interservices compétent pour ces régions, qui a fait ses preuves et auquel la Commission demande de continuer et d'intensifier son action.
This is where the interdepartmental group responsible for these regions comes in. It has proved its worth, and the Commission wants it to continue and intensify its work.

Le fait qu'il s'agissait là d'un domaine d'action relativement nouveau pour l'Union européenne a représenté un autre défi auquel se sont heurtés les efforts pour répondre aux objectifs de la Résolution.
The fact that this is a relatively new policy area for the EU represented a further challenge in working towards the goals of the Resolution.

Si, de façon générale, les lois provinciales sur les valeurs mobilières accordent le droit d'intenter des poursuites en cas de transactions d'initiés, comme c'est le cas par exemple en Ontario, il faut préciser que le règlement pris aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario permet à l'initié de se défendre en prouvant que l'achat a été fait aux termes d'un réinvestissement automatique de dividendes ou d'un régime d'achat d'actions auquel l'intéressé a adhéré avant d'être mis au fait de l'information confidentielle importante.
While a right of action is generally granted for trading with knowledge under the provincial securities statutes, in Ontario, for example, the regulations under the Ontario Securities Act provide the insider with a defence in respect of an insider trading action. A defence exists if the insider proves that the purchase was made pursuant to an automatic dividend reinvestment or share purchase plan that was entered into prior to the acquisition of knowledge of the material confidential information.

Le plan d'action auquel le document fait référence comprend trois volets d'activités.
The action plan the document refers to includes three streams of activity.