Vertaling van "d'action approprié devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite
trover

intenter une action en appropriation illégale [ intenter une action pour appropriation illégale ]
sue in conversion

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

action en trover | action pour appropriation illicite
action of trover

Healthlink Worldwide [ AHRTAG | Appropriate Health Resources and Technologies Action Group ]
Healthlink Worldwide [ Appropriate Health Resources and Technologies Action Group ]

action pour appropriation illicite
action for conversion | action of trover | action of conversion | trover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième génération des plans d'action nationaux devrait permettre de se rapprocher des objectifs de Lisbonne pour 2010, notamment grâce à la détermination d'objectifs nationaux appropriés visant à réduire de manière significative le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale.
The second generation of National Action Plans should support bringing the 2010 Lisbon objective in reach, in particular through the setting of appropriate national targets to significantly reduce the number of people at risk of poverty and social exclusion.

Nous croyons qu'un cadre d'action approprié devrait englober les quatre points suivants: 1) des mesures législatives qui continuent à mettre l'accent sur le meilleur intérêt des enfants; 2) une éducation parentale obligatoire et précoce pour les parents qui se séparent; 3) des services de médiation reliés au tribunal qui seraient accessibles à tous; et 4) des recherches plus nombreuses et meilleures pour nous aider à comprendre le problème et ce qu'il faudrait faire pour le régler.
We believe that an appropriate framework for action should include the following four points: 1) legislation that continues to emphasize the best interests of children; 2) mandatory and early parent education for separating parents; 3) court-connected intake and mediation services that would be available to all; and 4) more and better research to help us understand what we're dealing with and what we should be doing.

Un premier ensemble de normes en faveur de l’accessibilité devrait être prêt en 2013. · d’aider les parties concernées aux échelons appropriés à élaborer des régimes spécifiques d’incitation en vue du déploiement de solutions; · de soutenir le développement d’une terminologie, de données, d’informations cliniques et de modèles médicaux normalisés, ainsi que les achats publics avant commercialisation et la passation par les pouvoirs publics de marchés portant sur des solutions innovantes, par l'intermédiaire des programmes de l’UE consacrés à la recherche et à l’innovation; · de soutenir les travaux réalisés avec les acteurs publics et privés pour améliorer la prévision des besoins du personnel de santé et adapter les qualifications et les compétences aux nouveaux modèles de soins et aux nouvelles technologies; · de recourir aux instruments prévus à l’article 14 de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers afin de faciliter la réalisation des actions concernées du plan stratégique.
A first set of new standards for accessibility should be in place by 2013; · support relevant stakeholders at appropriate levels in developing specific incentives schemes to enable deployment of solutions; · support the development of standardised terminologies, data, clinical information and medical models as well as support public authorities in undertaking pre-commercial procurement and the procurement of innovative solutions, through the EU’s research and innovation programmes; · support work with public and private sector stakeholders to improve forecasting of health workforce needs and to adapt skills and competences to new care patterns and new technologies; · make use of the instruments foreseen under Article 14 of the Directive on patients' rights in the cross border care to support implementation of relevant actions identified in the Plan.

On dit aussi qu'un droit privé d'action approprié devrait être offert aux personnes, individus et entreprises et que des dommages-intérêts statutaires significatifs devraient être prévus pour les personnes qui entament une poursuite civile.
They also said that there should be meaningful statutory damages available to persons, both individuals and corporations, and that there should be meaningful statutory damages available to persons who bring civil action.

Le présent règlement devrait jeter les bases pour l'octroi d'un soutien financier en cas de catastrophes d'origine naturelle ou humaine pour lesquelles, dans un esprit de solidarité, l'Union serait mieux placée que les États membres, qui agissent seuls et de manière non coordonnée, pour mobiliser les niveaux appropriés de financement et les utiliser de manière économique, efficiente et efficace aux fins d'actions susceptibles de sauver des vies, rendant ainsi possible une action plus efficace du fait de son échelle et de sa complémentarité.
This Regulation should lay down the basis for providing financial support in the event of natural or man-made disasters in respect of which, in a spirit of solidarity, the Union would be better placed than Member States, acting alone and in an uncoordinated manner, to mobilise appropriate levels of financing and use them to implement operations of a potentially life-saving nature in an economic, efficient and effective manner, thereby allowing a more effective action by reason of its scale and complementarity.

La participation aux actions du septième programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, conformément aux règles de participation applicables au présent programme-cadre, établies par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)
Participation in the activities of the Seventh Framework Programme should be facilitated through the publication of all relevant information, to be made available in a timely and user-friendly manner to all potential participants and the appropriate use of simple and quick procedures, free of unduly complex financial conditions and unnecessary reporting, in accordance with the Rules for Participation applicable to this Framework Programme, laid down in Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013)

En vue d'assurer un suivi et une évaluation efficaces et cohérents de la mise en œuvre des actions indirectes, la Commission devrait mettre sur pied et entretenir un système d'information approprié.
With a view to ensuring the efficient and coherent monitoring and evaluation of the implementation of indirect actions, the Commission should set up and maintain an appropriate information system.

Ces principes impliquent une coopération étroite entre la Commission et les Etats membres ; cette coopération devrait renforcer la qualité et l'efficacité tant au niveau de l'élaboration qu'à celui de la mise en oeuvre de l'action culturelle. b) Sans préjudice de l'annexe de la communication, une attention particulière devrait être accordée au secteur audiovisuel, surtout en ce qui concerne la dimension culturelle des médias audiovisuels. c) Les propositions en vue de nouvelles actions devraient entraîner le réexamen des priorités et des activités existantes, afin qu'un poids approprié puisse être accordé à ces nouvelles propositions. d) Le soutien aux réseaux devrait se concentrer sur des projets artistiques et culturels concrets qu'ils doivent mener, afin d'améliorer l'innovation et le dialogue. e) Le Conseil suppose que la Commission continuera à traiter comme elle le fait actuellement les aides publiques destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine (art. 92 par. 3 sous d) du traité).
These principles involve close cooperation between the Commission and the Member States, which should bring about greater quality and efficiency both in the preparation and in the implementation of cultural action (b) Without prejudice to the Annex of the Communication, particular attention should be given to the audiovisual sector, especially with respect to the cultural dimension of the audiovisual media (c) Proposals for new actions should entail re-examination of existing priorities and activities, so that such new proposals can be given due weight (d) Support to networks should concentrate on concrete artistic and cultural projects to be carried out by them, with a view to improving innovation and dialogue (e) The Council assumes that the Commission will retain its current practice in regard to public aid to promote culture and heritage conservation (Article 92.3(d)).

Lorsqu'il y a une crise de la balance des paiements, il faut faire un travail d'analyse afin de mieux comprendre les raisons qui ont conduit à cet état de choses pour établir le plan d'action approprié qui devrait remédier à la situation.
When there is a balance of payments crisis, you have to conduct an analysis to gain a clear understanding of the reasons that led to the situation in order to establish the appropriate action plan that should remedy the situation.

7. Pour le choix des actions, il est tenu compte en particulier, lorsque cela est approprié, des critères généraux suivants : * il s'agit d'un problème de santé essentiel pour lequel des mesures de prévention appropriées peuvent être prises ; * l'objectif de l'action ne peut être réalisé de manière suffisante par chacun des Etats membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, et, dès lors, apporter une "valeur ajoutée communautaire" par rapport à l'action nationale ; * l'action complète ou favorise les aspects sanitaires dans le cadre d'autres politiques communautaires, par exemple l'achèvement et le bon fonctionnement du marché intérieur ; * la Communauté devrait veiller à la cohérence entre ces actions et celles des différentes organisations internationales.
7.Account will be taken in particular, and where appropriate, of the following general criteria for selecting areas of activity: *there is a significant health problem and appropriate preventive measures can be taken; *the aim of the activity cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually and can therefore, by reason of the scale or effects of the activity, be better achieved at Community level, and consequently "Community added value" in relation to national action is involved; *the activity supplements or promotes health aspects of other Community policies, e.g. completion and smooth operation of the internal market; *the Community should ensure that these activities are consistent with those of the various international organizations.