Traduction de «d'action afférents proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action afférent à la Stratégie sur les océans
Oceans Strategy Action Plan

droits afférents aux actions ou parts détenues pour le compte de ...
rights attaching to the shares held on behalf of ...

droits afférents aux actions ou parts
rights attaching to shares

droits afférents aux actions ou parts détenues en garantie
rights attaching to the shares held by way of security

déchéance des droits de vote afférents aux actions
forfeiture of the right to vote the share

droit afférent à une action
right in a share [ interest in a share ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. est convaincu que la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique et les plans d'action afférents proposés par la Commission seront plus efficaces si une coopération constructive et équilibrée est mise en place avec les partenaires extérieurs de la région, notamment la Russie, la Norvège et le Belarus, ainsi que les organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux;
1. Is convinced that the European Union Strategy for the Baltic Sea Region and the accompanying action plans proposed by the Commission will be more successful if constructive and balanced cooperation takes place with external partners in the region, including Russia, Norway, Belarus and inter-governmental and non-governmental bodies;

32. souligne l'importance de rendre le travail de la commission des pétitions plus important au sein du Parlement en élevant ladite commission au niveau d'une commission d'examen; invite la commission des pétitions qui résultera des prochaines élections à nommer en son sein des membres chargés d'élaborer des rapports annuels dans les principaux domaines d'action qui préoccupent les pétitionnaires, et à renforcer la coopération avec les autres commissions en invitant systématiquement leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence; invite les autres commissions à associer davantage à leurs travaux la commission des pétitions en tant que commission pour avis pour les rapports d'exécution et pour les rapports portant sur les autres instruments destinés à surveiller la bonne transposition et la bonne mise en application du droit de l'Union dans les États membres, ou sa modification éventuelle; souligne l'importance, eu égard au nombre sans cesse croissant de pétitions reçues et des travaux y afférents, de faire bénéficier la commission des pétitions du statut de commission «non neutre» au sein du Parlement; se propose de consacrer davantage de temps, lors des débats en séance plénière, aux travaux de la commission des pétitions;
32. Points out the importance of making this Committee work more substantial inside the House by raising its profile as a scrutiny Committee; invites the newly elected Petitions Committee to nominate internal Annual Rapporteurs on the major policies, which are of concern of European petitioners, and to enhance cooperation with other parliamentary committees by systematically inviting their members to those debates in the Petitions Committee which concern their respective fields of legislative competence; invites the other parliamentary committees to involve the Petitions Committee more as an opinion giving committee on implementation reports and other instruments to monitor the correct transposition and implementation or eventual revision of the European legislation in the Member States; stresses the importance, also in view of the ever-increasing amount of petitions received and their related undertakings, of enjoying a de-neutralised status in the Parliament’s committee portfolio; invites the Plenary Session of the European Parliament to dedicate more time to the work of the Petitions Committees;

16. a approuvé un certain nombre de projets pilotes afférents, notamment, à la promotion et à l'accélération de la mise en œuvre des actions de mobilité (visites et échanges) destinées aux élèves du secondaire supérieur, qui devraient démarrer concrètement dans le cadre du programme Comenius le 1 janvier 2007, à la coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles, à la sécurité dans le contexte du réseau routier transeuropéen et à la poursuite du projet pilote relatif à la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à proposer des formules constructives et novatrices pour réaliser ces projets en coopération avec le Parlement;
16. Has approved a number of pilot projects, inter alia, - to promote and speed up the implementation of mobility actions (visits and exchanges) for upper secondary pupils which should start effectively within the framework of the Comenius programme as of 1 January 2007, - on cross border cooperation in the fight against natural disasters, - on security along the trans-European road network - and the continuation of the pilot project on the 'fight against terrorism'; calls on the Commission to propose constructive and innovative ways of implementing the projects in cooperation with the Parliament;

Dans le souci d'obtenir le plus important appui politique, la Commission propose que le Conseil Européen proclame de manière solennelle ces droits sociaux fondamentaux et lui donne mandat de préparer, tout en poursuivant son travail en matière sociale dans le cadre du Traité amendé par l'Acte Unique avant le 31 décembre 1989 au plus tard un programme d'action ainsi qu'un ensemble d'instruments communautaires y afférant.
Anxious to obtain the widest possible political support, the Commission is proposing that the European Council make a solemn proclamation of these fundamental social rights and empower it to prepare before 31 December 1989 - while continuing its endeavours in the social field within the framework of the Treaty amended by the Single Act- an action programme and an initial set of Community instruments relating to it.