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Action privée fondée sur une nuisance publique
Action privée visant une nuisance publique
CARNOT
PACE
Programme Carnot

Traduction de «d'action adéquat visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

private action for public nuisance


programme Carnot | programme pluriannuel d'actions technologiques visant à promouvoir l'utilisation propre et efficace des combustibles solides | CARNOT [Abbr.]

Carnot programme | Multiannual Programme of technological actions promoting the clean and efficient use of solid fuels | CARNOT [Abbr.]


programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité | PACE [Abbr.]

Community action programme for improving the efficiency of electricity use | PACE [Abbr.]


action privée visant une nuisance publique

private action for public nuisance


Plan d'action canadien visant à accroître le tourisme entre le Canada et le Japon : objectif : deux millions de touristes dans les deux sens

Canada's Plan to Meet the Canada--Japan Two Million Visitor Two-way Tourism Challenge


Plan d'action (canadien) visant à contrer la propagande et la censure sud-africaines

Action Plan to Counter South African Propaganda and Censorship


Programme d'action communautaire visant les Autochtones et les habitants du Nord

Aboriginal and Northern Community Action Program


action sur les prix visant à réduire la circulation automobile

automobile price disincentives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des ac ...[+++]

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Proc ...[+++]


- Actions visant à assurer que chaque État membre dispose d’un mécanisme intersectoriel approprié, pourvu d’un mandat adéquat et disposant des moyens nécessaires à la coordination de la mise en œuvre des stratégies prévues par la recommandation.

- Actions to ensure that each Member State has an appropriate intersectoral mechanism in place with a suitable mandate and the means to coordinate the implementation of the strategies foreseen in the Recommendation.


Ils consignent par écrit les principaux résultats de cet audit dans le dossier permanent du système de pharmacovigilance et, en fonction de ces résultats, font le nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’action adéquat visant à remédier aux problèmes constatés.

He shall place a note concerning the main findings of the audit on the pharmacovigilance system master file and, based on the audit findings, ensure that an appropriate corrective action plan is prepared and implemented.


Les points de contact facilitent la coopération judiciaire entre les pays de l’UE, en particulier dans les actions visant à lutter contre les formes graves de criminalité, et permettent une communication et un partage d’informations adéquats avec les points de contact et les autorités judiciaires des autres pays de l’UE.

The contact points facilitate judicial cooperation between EU countries, particularly in actions to combat serious crime, and enable appropriate communication and information sharing with contact points and judicial authorities in other EU countries.


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fait observer qu'un débat important a eu lieu dans les instances du CESE et souligne le besoin urgent de garantir dans l'Union européenne un revenu minimum adéquat, au moyen d'une directive-cadre visant à combattre la pauvreté d'une manière efficace en facilitant l'inclusion sur le marché du travail, comme l'ont réclamé le Comité des régions (1) et diverses organisations de lutte contre la pauvreté (2), et invite la Commission à entreprendre une action concertée ...[+++]

points out that there was an important discussion at the level of the EESC's bodies and stresses the urgent need to guarantee an adequate minimum income in the European Union under a framework directive, with the aim of effectively combating poverty by facilitating labour market inclusion, as called for by the Committee of the Regions (1) and a range of anti-poverty organisations (2), and calls on the Commission to undertake concerted action in response to the resolution adopted by the European Parliament in 2011 (3);


réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué ...[+++]

Reiterates its position that the new responsibilities conferred on the EU by the Treaties will require appropriate additional funding compared to MFF 2007-2013, so as to allow the Union to fulfil its role as a global actor whilst upholding the undertakings it has already given, notably the achievement of Member States’ 0,7 % GNI spending targets for Official Development Aid and the fulfilment of the Millennium Development Goals by 2015; highlights the Union’s role in promoting democracy, peace, solidarity, stability and poverty reduction in neighbourhood and partner countries; underlines the complementarity between the EU assistance and that provided by the Member States, and its catalyst effect in terms of intervening in regions where bi ...[+++]


Les points de contact facilitent la coopération judiciaire entre les pays de l’UE, en particulier dans les actions visant à lutter contre les formes graves de criminalité, et permettent une communication et un partage d’informations adéquats avec les points de contact et les autorités judiciaires des autres pays de l’UE.

The contact points facilitate judicial cooperation between EU countries, particularly in actions to combat serious crime, and enable appropriate communication and information sharing with contact points and judicial authorities in other EU countries.


Les points de contact facilitent la coopération judiciaire entre les pays de l’UE, en particulier dans les actions visant à lutter contre les formes graves de criminalité, et permettent une communication et un partage d’informations adéquats avec les points de contact et les autorités judiciaires des autres pays de l’UE.

The contact points facilitate judicial cooperation between EU countries, particularly in actions to combat serious crime, and enable appropriate communication and information sharing with contact points and judicial authorities in other EU countries.


Ils consignent par écrit les principaux résultats de cet audit dans le dossier permanent du système de pharmacovigilance et, en fonction de ces résultats, font le nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’action adéquat visant à remédier aux problèmes constatés.

He shall place a note concerning the main findings of the audit on the pharmacovigilance system master file and, based on the audit findings, ensure that an appropriate corrective action plan is prepared and implemented.


101. déplore la destruction systématique du système économique et des infrastructures du Liban lors du récent conflit avec Israël, qui provoquera des retards dans le développement du pays et dans la création de la zone de libre-échange; prend note des résultats de la conférence sur la reconstruction du Liban du 25 janvier 2007 et soutient les efforts visant à organiser l'aide internationale à ce pays sur le long terme; invite l'UE dans le cadre du processus de paix en cours, à continuer d'accorder un soutien financier adéquat afin d'aider les Li ...[+++]

101. Deplores the systematic destruction of Lebanon's economic system and infrastructures during the recent conflict with Israel, which will cause delays in the country's development and the establishment of the FTA; notes the results of the conference of 25 January 2007 on the reconstruction of Lebanon and supports the efforts to organise international aid to that country in the long term; calls for the EU, in the context of the current peace process, to continue to provide sufficient financial support to help the Lebanese to cope with the challenges of the country's economic and social reconstruction following the conflict of July 2006; expresses its strong concern about the situation of the Palestinian territories and consequently cal ...[+++]




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Date index: 2025-06-27
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