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Action d' ejectment
Action devant une juridiction civile
Action en expulsion
Action en justice
Action en matière civile
Action en matière pénale
Action en or
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
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Action préferentielle
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Affaire judiciaire
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Programme d'options d'achat d'actions
Programme de souscription à des actions
Recours juridictionnel
Régime d'options d'achat d'actions
Régime de souscription à des actions
Syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale
Vendeur en actions
Vendeuse en actions

Vertaling van "d'action 4 convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique

golden share | special share


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stock option plan




négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions

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action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions

investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader


syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale

Syndrome with characteristics of episodes of myoclonus. Renal disease is an inconsistent feature occuring in some but not all cases. Myoclonic jerks typically occur in the torso, upper and lower limbs and face. Some affected individuals develop seizu
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette nouvelle procédure comprend un système de sanctions pour non-respect répété des actions convenues.

The new procedure includes a sanctions regime for repeated non-compliance with agreed actions.


Les actions convenues à l'échelle européenne doivent s'accompagner d'un vigoureux effort de recherche à financement national qui donne des résultats sur les plans national et local et qui permette une coopération transfrontalière sans entrave entre les meilleurs chercheurs des secteurs public et privé dans des domaines spécialisés.

Actions agreed at European level must be matched by a solid nationally funded research effort that delivers results at national and local levels, and that allows for unhampered cross-border co-operation between the best researchers from public and private sectors in dedicated fields.


Les contrats relatifs à toutes les actions convenues dans le cadre du fonds fiduciaire de l'UE devraient être signés dans les plus brefs délais afin de garantir une mise en œuvre concrète et de fournir d'autres sources de revenu pour remplacer l'économie liée au trafic de migrants.

Contracts on all actions agreed under the EU Trust Fund should be signed swiftly, to ensure concrete implementation and provide alternative income opportunities to substitute the smuggling economy.


32. prend acte du nouveau processus transversal de suivi du service d'Audit interne, destiné au suivi des actions convenues à la suite de ses rapports, dans lequel chaque mission de suivi est transversale et couvre toutes les actions à mettre en œuvre; prend acte également que les missions sont à présent réalisées sur une base semestrielle, conformément à la résolution du Parlement du 10 mai 2011 sur sa décharge pour l'exercice 2009;

32. Notes the Internal Audit's new transversal and monitoring process to follow-up agreed actions from its reports in which each follow-up assignment is transversal, simultaneously covering all open actions that are due to be implemented; notes, furthermore, that the assignments are now performed biannually, in line with Parliament’s resolution of 10 May 2011 on its discharge for the financial year 2009;


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32. prend acte du nouveau processus transversal de suivi du service d'Audit interne, destiné au suivi des actions convenues à la suite de ses rapports, dans lequel chaque mission de suivi est transversale et couvre toutes les actions à mettre en œuvre; prend acte également que les missions sont à présent réalisées sur une base semestrielle, conformément à la résolution du Parlement du 10 mai 2011 sur sa décharge pour l'exercice 2009;

32. Notes the Internal Audit's new transversal and monitoring process to follow-up agreed actions from its reports in which each follow-up assignment is transversal, simultaneously covering all open actions that are due to be implemented; notes, furthermore, that the assignments are now performed biannually, in line with Parliament’s resolution of 10 May 2011 on its discharge for the financial year 2009;


6. constate qu'il ressort de l'audit de suivi du plan d'action convenu en ce qui concerne le respect des procédures de marchés que si des progrès ont été réalisés, le Médiateur n'a pas intégralement mis en œuvre les deux actions restant à réaliser au titre du rapport d'audit interne n° 06/03; engage le Médiateur à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces actions, comme suggéré par l'auditeur interne; se félicite de ce que, en se fondant sur ces constatations, l'auditeur interne a inclus un audit des procédures de marchés publics dans son programme d'acti ...[+++]

6. Notes that the follow-up audit of the agreed action plan concerning compliance with public procurement rules showed that, while some progress had been made, the Ombudsman had not yet fully implemented the two outstanding actions from Internal Audit report No 06/03; encourages the Ombudsman to proceed urgently to complete the implementation of these actions, as suggested by the Internal Auditor; welcomes the fact that, based on its findings, the Internal Auditor included an audit of the public procurement process in its 2008 work programme, and awaits the findings of this follow-up audit;


6. constate qu'il ressort de l'audit de suivi du plan d'action convenu en ce qui concerne le respect des procédures de marchés que si des progrès ont été réalisés, le Médiateur n'a pas intégralement mis en œuvre les deux actions restant à réaliser au titre du rapport d'audit interne n° 06/03; engage le Médiateur à prendre sans retard les mesures nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces actions, comme suggéré par l'auditeur interne; se félicite de ce que, en se fondant sur ces constatations, l'auditeur interne a inclus un audit des marchés publics dans son programme d'activité pour 20 ...[+++]

6. Notes that the follow-up audit of the agreed action plan concerning compliance with public procurement rules showed that, while some progress had been made, the Ombudsman had not yet fully implemented the two outstanding actions from Internal Audit report No 06/03; encourages the Ombudsman to proceed urgently to complete the implementation of these actions, as suggested by the Internal Auditor; welcomes the fact that, based on its findings, the Internal Auditor included an audit of the public procurement process in its 2008 work programme, and awaits the findings of this follow-up audit;


Dans ce contexte, nous soutiendrons et nous suivrons le déploiement des actions convenues dans les programmes d’action, notamment en ce qui concerne l’application des obligations souscrites par les pays partenaires dans la convention de Barcelone et dans divers accords environnementaux contraignants sur le plan juridique.

In this context, we will be supporting, as well as monitoring, the implementation of the agreed actions of the Action Plans, including with regard to implementing the obligations the partner countries have undertaken under the Barcelona Convention and other relevant legally binding environment agreements.


Le financement des projets par la BEI, sur la base des actions convenues essentiellement à moyen terme dans les plans d'action, sera également important.

Project funding by the EIB will be important, on the basis of mainly medium-term actions agreed in the Action Plans.


Les actions de sensibilisation et les mesures concrètes destinées à promouvoir la non-discrimination bénéficient du soutien du programme d'action convenu par le Conseil et le Parlement européens, soit près de 100 millions d'euros pour une période de six ans.

Promoting awareness and undertaking concrete action to further non-discrimination is supported through the action programme the Council and the European Parliament agreed, making nearly 100 million Euro available for a six year period.


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