Vertaling van "d'actifs à apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apport d'actifs à une coentreprise
assets contributed to a joint venture

actif à long terme | actifs à long terme | actif immobilisé | actifs immobilisés | immobilisation | immobilisations
long-term assets | long-term asset | long-lived assets | long-lived asset | non-current assets | non-current asset

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

actifs à court terme | actif à court terme | actifs courants
current assets

ensemble des actifs à court terme [ assiette des actifs à court terme ]
current asset base

actif à court terme [ élément d'actif à court terme ]
current asset

régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs
common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets

éléments d'actif reçus en apport
contributed assets

apport d'actif
assets brought in | contribution of assets

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la crise financière, un réexamen du cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE a été entrepris à travers deux consultations[34]. La révision en cours de la directive sur les droits des actionnaires vise à encourager les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs à apporter davantage de capital à long terme aux entreprises.
After the financial crisis a review of the EU corporate governance framework was undertaken through two consultations.[34] The revision of the shareholder rights directive which is underway aims to encourage institutional investors and asset managers to provide more long term capital to companies.

En outre, la Commission doit jouer un rôle actif en apportant son soutien et en donnant des conseils aux États membres dès que la législation est entrée en vigueur - comme cela se fait actuellement pour améliorer la mise en oeuvre des directives « oiseaux sauvages » et « habitats ».
In addition, the Commission needs to play an active role in providing support and advice to Member States once legislation is in place - as is currently done to improve implementation of Birds and Habitats Directives.

128. demande qu'un soutien actif soit apporté à la surveillance par la société civile des moyens de lutte contre la corruption et pour l'intégrité, ainsi qu'à l'engagement des citoyens contre la corruption, non seulement en lançant des consultations sur les politiques suivies et en instaurant des canaux directs de communication, mais aussi en prévoyant des ressources et des programmes grâce auxquels les citoyens pourront utiliser aisément les espaces qui leur sont fournis;
128. Calls for active support for civil society anti-corruption and integrity monitoring, as well as citizens" engagement against corruption, not only by opening up policy consultations and establishing direct channels of communication but also by dedicating resources and programmes so as to ensure that citizens can easily use the spaces provided to them;

119. demande qu'un soutien actif soit apporté à la surveillance par la société civile des moyens de lutte contre la corruption et pour l'intégrité, ainsi qu'à l'engagement des citoyens contre la corruption, non seulement en lançant des consultations sur les politiques suivies et en instaurant des canaux directs de communication, mais aussi en prévoyant des ressources et des programmes grâce auxquels les citoyens pourront utiliser aisément les espaces qui leur sont fournis;
119. Calls for active support for civil society anti-corruption and integrity monitoring, as well as citizens’ engagement against corruption, not only by opening up policy consultations and establishing direct channels of communication but also by dedicating resources and programmes so as to ensure that citizens can easily use the spaces provided to them;

En ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d’actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l’apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société.
In respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company.

«apport d’actifs», l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport.
‘transfer of assets’ means an operation whereby a company transfers without being dissolved all or one or more branches of its activity to another company in exchange for the transfer of securities representing the capital of the company receiving the transfer.

sur la proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (version codifiée)
on the proposal for a Council directive on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States (codified version)

Proposition de directive du Conseil Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un (version codifiée)
Proposal for a Council directive on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States