Traduction de «d'actifs devrait revenir » (Français → Anglais) :

(39)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, le produit de tout transfert partiel d'actifs devrait revenir à l'établissement soumis à la procédure de résolution.
(39)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than they would receive in normal insolvency proceedings, any proceedsfrom a partial transfer of assets should benefit the institution under resolution.

(39) Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, le produit de tout transfert partiel d'actifs devrait revenir à l'établissement soumis à la procédure de résolution.
(39) For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than they would receive in normal insolvency proceedings, any proceeds from a partial transfer of assets should benefit the institution under resolution.

(39)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, le produit de tout transfert partiel d'actifs devrait revenir à l'établissement soumis à la procédure de résolution.
(39)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than they would receive in normal insolvency proceedings, any proceeds from a partial transfer of assets should benefit the institution under resolution.

Tout produit net du transfert d'actifs ou d'engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'entité soumise à une procédure de liquidation.
Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the entity left in the winding-up proceedings.

En cas de transfert de l'intégralité de ses actions ou de ses actifs, droits et engagements, le produit de ce transfert devrait revenir à ses actionnaires. Ce produit devrait être calculé en déduisant les coûts liés à la défaillance de l'établissement et à la procédure de résolution.
In the event of transfer of all of the shares or of all of the assets, rights and liabilities of the institution, any proceeds from the transfer should benefit the shareholders of the failed institutionThe proceeds should be calculated net of the costsarisen from the failure of the institution and from the resolution process.

Tout produit net du transfert d’actifs ou de passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir à l’établissement soumis à la procédure de liquidation.
Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the institution left in the winding up proceedings.

(37 bis) Tout produit net du transfert d'actifs ou d'engagements de l'entité soumise à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'entité soumise à la procédure de liquidation.
(37a) Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the entity under resolution when applying the sale of business tool should benefit the entity left in the winding up proceedings.

(62) Tout produit net du transfert d'actifs ou de passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'établissement soumis à la procédure de liquidation .
(62) Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the institution left in the winding up proceedings .

En cas de transfert de l'intégralité de ses actions ou de ses actifs, droits et engagements, le produit de ce transfert devrait revenir à ses actionnaires.
In the event of transfer of all of the shares or of all of the assets, rights and liabilities of the institution, any proceeds from the transfer should benefit the shareholders of the failed institution.