Dans des situations où la période de récupération de ces éléments d'actif doit durer encore plus de trois ans, les autorités compétentes peuvent autoriser le versement de cette indemnité en l'échelonnant jusqu'à trois ans après l'expiration du contrat.
In situations where the payback period of these assets still has more than three years to run, the competent authorities may allow this indemnity to be paid in a series of instalments up to three years after expiry of the contract.