Traduction de «d'actes à caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

dispositif d'affichage de caractères [ écran à caractères | unité d'affichage à caractères | unité de visualisation à caractères ]
character display device [ character display | alphanumeric display device | read-out device ]

machine à caractère | machine à caractères | machine caractères
character-oriented machine | character machine

livre en gros caractères | livre en grands caractères | livre à large vision | livre à caractères agrandis
large print book

à aire septentrionale [ à caractère nordique | à caractère boréal ]
with a northern orientation

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions
they shall refrain from any action incompatible with their duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actes à caractère contraignant des agences doivent être soumis au contrôle juridictionnel, à travers la possibilité d'un recours en annulation pour les Etats membres, pour les institutions et pour les tiers intéressés.
Any binding acts adopted by the agencies must be subject to judicial supervision, by providing for the Member States, the institutions and the third parties concerned to appeal for annulment.

Les membres de l'autre comité se sont également demandés si un acte à caractère criminel pourrait satisfaire au caractère essentiel de la loi.
We would do that. There was some discussion at the other committee as well about whether or not something criminal would meet the test of essentiality in the legislation.

Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.

6. Au plus tard le 6 mai 2019, la Commission réexamine d'autres actes juridiques adoptés par l'Union qui réglementent le traitement par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, y compris ceux qui sont visés à l'article 60, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la présente directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive.
6. By 6 May 2019, the Commission shall review other legal acts adopted by the Union which regulate processing by the competent authorities for the purposes set out in Article 1(1) including those referred to in Article 60, in order to assess the need to align them with this Directive and to make, where appropriate, the necessary proposals to amend those acts to ensure a consistent approach to the protection of personal data within the scope of this Directive.

De plus, notre politique relative à l'inconduite sexuelle porte sur les comportements à caractère sexuel ou adoptés dans l'intention de commettre un ou des actes à caractère sexuel qui constituent une infraction aux termes du Code criminel ou du Code de discipline militaire.
Additionally, our sexual misconduct policy deals with behaviours that are either sexual in nature or committed with the intent to commit an act or acts that are sexual in nature and which constitute an offence under the Criminal Code or code of service discipline.

Plusieurs actes, adoptés sur la base du titre VI du traité sur l’Union européenne, comportent des dispositions spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel échangées ou traitées en vertu de ces actes.
Several acts, adopted on the basis of Title VI of the Treaty on European Union, contain specific provisions on the protection of personal data exchanged or otherwise processed pursuant to those acts.

d) "responsable du traitement": l'institution ou organe communautaire, la direction générale, l'unité ou toute autre entité organisationnelle qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par un acte communautaire spécifique, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés par cet acte communautaire.
(d) "controller" shall mean the Community institution or body, the Directorate-General, the unit or any other organisational entity which alone or jointly with others determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of processing are determined by a specific Community act, the controller or the specific criteria for its nomination may be designated by such Community act.

8. Actions à caractère horizontal a) prévention de la examen lancement des travaux criminalité b) lutte contre la - examen en cours traite des êtres - coopération humains concrète AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenus auprès du Service de Presse.) Lutte contre le terrorisme Le Conseil a pris note d'un document de synthèse préparé par la Présidence sur l'état de menace interne et externe que représente le terrorisme pour l'UE.
Horizontal actions (a) crime prevention examination initiation of proceedings (b) combating - examination trafficking in - practical human beings cooperation OTHER DECISIONS (Adopted without debate. In the case of legislative acts, votes against and abstentions are indicated. Decisions involving statements to which the Council has decided to give the public access are asterisked; the statements in question may be obtained from the Press Office.) Combating terrorism The Council took note of a summary document from the Presidency on the external and internal threat terrorism represents for the EU.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Relations interinstitutionnelles Le Conseil a marqué son accord sur la déclaration des trois institutions concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs et a habilité son Président à signer cette déclaration ensemble avec le Parlement européen et la Commission.
OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. For acts of a legislative character, votes against or abstentions are indicated.) Inter-institutional relations The Council gave its agreement on the Declaration by the three Institutions on the incorporation of financial provisions into legislative acts, and authorized the President of the Council to sign the Declaration with the European Parliament and the Commission.

Tenant dûment compte de l'équilibre global et de l'objectif qui consiste à mieux équilibrer les ressources et leur niveau d'exploitation, le Conseil prend acte du caractère temporaire des dérogations prévues par l'acte d'adhésion.
With due regard to the overall balance and aiming for better equilibrium between resources and their level of exploitation, the Council takes note of the temporary character of the exemptions provided by the Act of Accession.