Traduction de «d'actes semblables perpétrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte semblable
similar practice

Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 (1) S’il a été établi que l’acte mentionné dans l’accusation a été perpétré par quelqu’un, mais que l’état d’esprit ou l’identité de l’auteur fait l’objet d’un doute, le procureur à charge peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3) présenter la preuve d’un autre acte ou d’autres actes de l’accusé semblables, dans leurs détails essentiels, à l’acte faisant l’objet de l’accusation, que l’un ou l’autre des faits suivants ou les deux soient en litige et que la preuve tende à prouver l’un ou les deux :
22 (1) If it has been established that the act referred to in the charge was done by someone, but the state of mind or identity of the actor is in doubt, the prosecutor may, subject to subsections (2) and (3), introduce evidence of another act or other acts of the accused similar in essential respects to the act charged, where either or both of the following facts are in issue and the evidence tends to prove one or both of them:

b) le demandeur a pris bien soin de s’assurer que l’objet ou le poisson visé par la demande ne servirait pas à la perpétration d’un acte contraire à la présente loi ou à ses règlements par la personne qui s’en est vu attribuer la possession ou, dans le cas d’un créancier hypothécaire ou d’un titulaire de privilège ou de droit semblable, le débiteur hypothécaire ou le débiteur assujetti au privilège ou droit en question.
(b) that the applicant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the thing in respect of which the application is made to satisfy himself that the thing was not likely to be used contrary to this Act or the regulations, or, in the case of a mortgagee or lienholder, that he exercised such care with respect to the mortgagor or the liengiver,

Ces crimes, qui s’ajoutent à une série d’actes semblables perpétrés, entre autres, contre des activistes de gauche, des journalistes, des syndicalistes, et qui ont été condamnés par des partis politiques, par de hautes personnalités, par Amnesty International, organisation qui a âprement critiqué la Présidente Gloria Aroyo pour son incapacité à mettre fin aux assassinats politiques dans le pays, ainsi que par d’autres ONG.
These killings are the latest in a line of similar attacks on leftwing activists, journalists, trade unionists etc. and have been condemned by political parties and prominent figures, Amnesty International, which has levelled stinging criticism at President Gloria Aroyo for her failure to put an end to political killings in the country, and other NGOs.

Ces crimes, qui s'ajoutent à une série d'actes semblables perpétrés, entre autres, contre des activistes de gauche, des journalistes, des syndicalistes, et qui ont été condamnés par des partis politiques, par de hautes personnalités, par Amnesty International, organisation qui a âprement critiqué la Présidente Gloria Aroyo pour son incapacité à mettre fin aux assassinats politiques dans le pays, ainsi que par d'autres ONG.
These killings are the latest in a line of similar attacks on leftwing activists, journalists, trade unionists etc. and have been condemned by political parties and prominent figures, Amnesty International, which has levelled stinging criticism at President Gloria Aroyo for her failure to put an end to political killings in the country, and other NGOs.

A. considérant que les attentats terroristes perpétrés récemment équivalent à un acte de guerre contre l'ensemble du monde civilisé et que la lutte contre semblables attentats exige une coopération étroite et durable à l'échelle planétaire,
A. whereas terrorist attacks as have recently taken place amount to an act of war against the whole of civilisation and combating such attacks requires close and sustained cooperation on a global scale,

En soi, c'est une bonne idée, si ce n'était que pour prévenir ceux qui peuvent être tentés de commettre des actes terroristes semblables à ceux qui ont été perpétrés ou même pour contrecarrer les efforts d'autres (2420) En ce sens, il convient donc d'accroître nos moyens de prévention, mais ce serait une grave erreur de nous en tenir là.
That in and of itself is a good thing if only to prevent those who may be tempted to attempt similar types of terrorist acts or even to foil the efforts of others (2420) In that sense, it is appropriate that we increase our capacity to prevent. However, if we stop at that, we are seriously mistaken.

Il y a d'abord la capacité grandement accrue de transmettre des informations rapidement partout et à n'importe quel moment et, ensuite, le vif désir des deux pays de renforcer leur protection contre des actes semblables à ceux qui ont été perpétrés le 11 septembre 2001.
We have this greatly enhanced capability to transmit information quickly anywhere at any time and also this strong desire in both countries for enhanced protection from acts like those that took place on September 11.