Traduction de «d'actes répréhensibles émanant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne dis pas que le projet de loi ne s'inspire aucunement des recommandations, mais le rapport du Groupe de travail précisait très clairement que le commissaire devait être un agent du Parlement, qu'il devait disposer des instruments d'enquête nécessaires, qu'il devait pouvoir obtenir les renseignements voulus, recevoir les allégations d'actes répréhensibles émanant de n'importe quelle source, ce qui n'est pas non plus dans le projet de loi, ainsi que plusieurs autres choses.
I'm not saying it was not inspired in any sense by the recommendations, but I believe the fundamentals of that working group report made it very clear that this commissioner ought to be an agent of Parliament, have the investigational tools needed, be able to secure information as needed, be able to receive allegations of wrongdoing from any source, which also is not in the bill, and several other things.

Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion portant renvoi au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, différé jusqu’au mardi 20 avril 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est différé de nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on the motion for referral to committee before second reading of Bill C-25, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, deferred until Tuesday, April 20, 2004, at the expiry of the time provided for Government Orders, was deferred anew until the expiry of the time provided for Oral Questions.

Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.
Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.