Traduction de «d'actes répréhensibles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen et de nombreuses parties intéressées ont demandé à ce que les lanceurs d'alerte qui révèlent d’éventuels actes répréhensibles soient mieux protégés.
The European Parliament and many stakeholders have called for greater protection of whistle-blowers that reveal possible wrongdoing.

Le premier amendement fera en sorte que les employés engagés après le 1 juin, c'est-à-dire après que M. Lynn est devenu premier dirigeant, dans le cadre d'un processus que la commissaire à l'intégrité du secteur public a jugé répréhensible en vertu de l'alinéa 8e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soient exclus des employés de la SECB automatiquement devenus des employés de la fonction publique. Cela les empêcherait de devenir membres de la fonction publique.
The first amendment will ensure that an employee who was hired after June 1, which is when Mr. Lynn became a CEO, through a process that the Public Sector Integrity Commissioner considers to have been a wrongdoing, under paragraph 8(e) of the Public Servants Disclosure Protection Act, would be excluded from the ECBC employees who have automatically become employees of the public service.

L'UE rappelle qu'elle est fermement résolue à lutter contre l'impunité et répète qu'il faut que les auteurs d'actes répréhensibles soient traduits en justice.
The EU recalls its firm commitment to fighting impunity and the need to bring perpetrators of crime to justice.

La loi qui a porté création du Commissariat à l'intégrité fixe un seuil de confidentialité très élevé, précisément pour favoriser la divulgation, pour s'assurer que les actes répréhensibles soient dénoncés au moment où ils se produisent et que les gens dénoncent les cas de manque d'intégrité.
When we look at the legislation that created the office of the integrity commissioner, we see this very high threshold of confidentiality precisely to allow the disclosure, precisely to ensure that people will come forward with allegations as they occur, with the lacks of integrity that they observe.

6. demande instamment aux autorités chinoises d'effectuer une enquête approfondie sur l'incident du col de Nangpa La et de veiller à ce que, le cas échéant, les responsables d'actes répréhensibles soient traduits en justice;
6. Urges the Chinese authorities to conduct a full investigation into the events at Nangpa Pass and ensure that those responsible for any crimes committed there are brought to justice;

Étant donné que les actes répréhensibles en milieu de travail se font de plus en plus courants, nous devons mettre en place un solide plan garantissant que les employés qui prennent l'initiative de signaler des actes répréhensibles soient protégés.
With workplace wrongdoing, a more and more common occurrence, we must have in place a solid plan to ensure that workers who come forward to report wrongdoing are protected.

C'est pourquoi la Commission met actuellement en place un groupe de services compétents composé du Secrétariat général, de la DG Personnel et administration, de la DG Budget et de l'IAS - chargé de veiller à ce que toutes les informations pertinentes et/ou allégations de fraude, d'irrégularités et autres actes répréhensibles soient collectées auprès de toutes les sources et soient rapidement analysées et communiquées au président, aux commissaires responsables du personnel et de l'administration et de l'audit interne, et au commissaire chargé du budget afin d'assurer un suivi rigoureux et de garantir que soient engagées toutes les procédures et actions judiciaires possibles.
The Commission is therefore establishing a Group of relevant Services the Secretariat General, and the DGs of ADMIN, BUDGET and IAS, to ensure that all relevant information and/or allegations of fraud, irregularity and other reprehensible acts are collected from all sources and rapidly analysed and communicated to the President, the Commissioners responsible for Personnel and Administration and Internal Audit, and the Commissioner responsible for the Budget to ensure rigorous follow-up and all procedurally and legally possible action.

6. demande instamment aux autorités chinoises d'effectuer une enquête approfondie sur l'incident du col de Nangpa La et de veiller à ce que les responsables de tout acte répréhensible commis à cet endroit soient traduits en justice;
6. Urges the Chinese authorities to conduct a full investigation into the events at Nangpa Pass and ensure that those responsible for any crimes committed there are brought to justice;

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.