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Acte fautif
Acte illicite
Acte illégitime
Acte punissable
Acte répréhensible
Acte répréhensible au titre de la Loi
Acte répréhensible aux termes de la Loi
Acte répréhensible conformément à la Loi
Acte répréhensible grave
Auteur présumé de l’acte répréhensible
Auteure présumée de l’acte répréhensible
Caractère répréhensible de l'acte
Faute
LPFDAR
Préjudice
Tort

Vertaling van "d'actes répréhensibles rendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]


acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]

wrongdoing under the Act


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]

person alleged to be responsible for wrongdoings


acte punissable | acte répréhensible

improper conduct


acte répréhensible grave

relevant wrongdoing | wrongdoing


acte fautif | acte répréhensible

wrongful act | act of wrong-doing


caractère répréhensible de l'acte

reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous estimons aussi que la Loi sur la protection de fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles rendra encore plus difficile la dénonciation d'actes répréhensibles dans la fonction publique.

Further, we believe that the Public Servants Disclosure Protection Act will make it even more difficult for people to disclose wrongdoing in the public service.




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d'actes répréhensibles rendra ->

Date index: 2024-03-02
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