Traduction de «d'actes répréhensibles pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet équilibre doit exister même en faisant de l'écoute, en interceptant des communications pour que l'intégrité physique de nos concitoyens soit protégée et que les gens ne commettent pas des actes répréhensibles pouvant mettre en danger la vie et la sécurité des Québécois et des Canadiens.
This balance has to exist even when the police are wiretapping and intercepting communications in order to protect the physical integrity of our constituents and prevent people from committing wrongdoings that could endanger the lives and safety of Quebeckers and Canadians.

Si les actes répréhensibles sont commis délibérément, l'organisation s'expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $.
In cases of deliberate wrongdoing, an organization could face fines of up to $100,000.

D'après les chiffres du plus récent rapport de suivi du rendement de la Commission nationale des libérations conditionnelles, des 2 853 contrevenants purgeant une peine d'une durée indéterminée suivis par la commission entre 1994 et 2009, 81, soit environ 3 p. 100, ont vu leur libération révoquée pour un acte répréhensible pouvant aller des voies de fait simples à des actes de violence graves.
Figures from the most recently available performance monitoring report of the National Parole Board point out that of the 2,853 offenders on indeterminant sentences being monitored by the National Parole Board between 1994 and 2009, 81, or about 3%, were revoked for any form of violence, meaning anything from common assault to serious violence.

En conséquence, il reste à prouver que le Parti conservateur du Canada s'est livré à un quelconque acte répréhensible pouvant être considéré comme une tentative systématique de frauder.
Accordingly, there has yet to be any indication that the Conservative Party of Canada is engaged in any wrongdoing that could possibly be construed as a systematic attempt to defraud.

Il devrait aussi pouvoir remettre à la police, et non pas seulement à la GRC, ou à tout autre organe d'enquête, les preuves d'actes répréhensibles pouvant constituer des infractions criminelles.
The office must have the authority to hand over to police, and not just the federal RCMP, or another investigative body where there is evidence of potential criminal wrongdoing.