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Acte fautif
Acte illicite
Acte illégitime
Acte punissable
Acte répréhensible
Acte répréhensible au titre de la Loi
Acte répréhensible aux termes de la Loi
Acte répréhensible conformément à la Loi
Acte répréhensible grave
Auteur présumé de l’acte répréhensible
Auteure présumée de l’acte répréhensible
Caractère répréhensible de l'acte
Faute
LPFDAR
Préjudice
Tort

Traduction de «d'actes répréhensibles nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]


acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]

wrongdoing under the Act


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]

person alleged to be responsible for wrongdoings


acte punissable | acte répréhensible

improper conduct


acte répréhensible grave

relevant wrongdoing | wrongdoing


acte fautif | acte répréhensible

wrongful act | act of wrong-doing


caractère répréhensible de l'acte

reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous estimons aussi que la Loi sur la protection de fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles rendra encore plus difficile la dénonciation d'actes répréhensibles dans la fonction publique.

Further, we believe that the Public Servants Disclosure Protection Act will make it even more difficult for people to disclose wrongdoing in the public service.


Le rapport renferme plus de 30 mesures destinées à renforcer la supervision, la gestion et la responsabilité et, encore une fois, à augmenter la transparence (1635) Nous avons présenté le projet de loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles afin de muscler le régime d'enquête sur les actes répréhensibles.

It contains more than 30 measures to strengthen oversight, management and accountability and, again, to increase transparency (1635) We have introduced the public servants disclosure protection bill to strengthen the regime for investigating wrongdoing.


D'après votre expérience, pouvez-vous nous donner une idée du volume d'allégations d'actes répréhensibles auquel nous pourrions nous attendre, disons du côté de la fonction publique, vu la taille du Canada et la définition que nous avons d'un acte répréhensible?

In your experience, can you give us an idea, say from the civil service side, what frequency of whistle-blowing allegations we might expect to see from the standpoint of the size of Canada and the definition we have?


Étant donné que les actes répréhensibles en milieu de travail se font de plus en plus courants, nous devons mettre en place un solide plan garantissant que les employés qui prennent l'initiative de signaler des actes répréhensibles soient protégés.

With workplace wrongdoing, a more and more common occurrence, we must have in place a solid plan to ensure that workers who come forward to report wrongdoing are protected.


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Les abus, la corruption et d'autres actes répréhensibles ne sont pas répandus dans la fonction publique canadienne; néanmoins, de temps en temps, des gens commettent des actes répréhensibles, comme nous l'avons vu à l'occasion du scandale des commandites, qui a débuté en 1996.

One does not say that the public service in Canada is rife with abuses, corruption and so on, but time after time things do happen when people overstep their bounds, as we have seen with the sponsorship scandal that began in 1996.


Dans le même temps, nous considérons comme une évidence le principe qui veut que les personnes qui ont commis des actes répréhensibles à l’encontre de l’UE aient à en assumer la responsabilité.

At the same time, we think it is obvious that those who commit crimes against the EU must be able to be held accountable in an effective way.


Il va de soi que nous devons mettre en place des mécanismes de protection afin d'exclure des contrats publics les parties coupables d'agissements répréhensibles, de fraude, d'escroquerie ou d'actes contraires aux intérêts et aux finances communautaires.

Of course we must have protections in place to ensure that those who are guilty of wrongdoing, fraud, racketeering and of interfering with Community assets and finances should be excluded from public contracts.




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d'actes répréhensibles nous ->

Date index: 2022-09-21
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