Traduction de «d'actes législatifs spécifiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
Persons encountering health services for specific procedures, not carried out

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission intensifiera son utilisation de tableaux de bord et d’autres moyens de suivre publiquement les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre d’actes législatifs spécifiques.
The Commission will step up its use of scoreboards and other means of publicly tracking Member States’ progress in implementing specific pieces of legislation.

Pour des raisons de sécurité juridique et de parfaite cohérence avec les actes législatifs spécifiques de l'Union, il y a lieu de disposer que le titulaire d'une marque de l'Union européenne devrait être autorisé à interdire à un tiers d'utiliser un signe dans une publicité comparative si celle-ci est contraire à la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil
In order to ensure legal certainty and full consistency with specific Union legislation, it is appropriate to provide that the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prohibit a third party from using a sign in comparative advertising where such comparative advertising is contrary to Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council

Les actes non-législatifs ont généralement pour but de mettre en œuvre les actes législatifs ou certaines dispositions spécifiques des traités.
Generally, the aim of non-legislative acts is to implement legislative acts or certain specific provisions from the Treaties.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

28. demande à la Commission de rendre les informations relatives aux cas d'infraction accessibles au public au travers d'une base de données conviviale, comportant des informations complètes sur les cas d'infraction liés à des actes législatifs spécifiques de l'Union ou à un État membre et, plus particulièrement, d'informer ponctuellement la commission des pétitions de l'état d'avancement des procédures d'infraction liées à des pétitions;
28. Calls on the Commission to provide public access to information on infringement cases through a user-friendly database, providing comprehensive information on the infringements related to specific EU legislative acts or to a Member State, and particularly to update punctually the Petitions committee on the state of play of infringement procedures related to petitions;

(5) Certaines caractéristiques des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, notamment concernant la classification en fonction des risques, les procédures d’évaluation de la conformité et les preuves cliniques, et du secteur de ces dispositifs requièrent l’adoption d’un acte législatif spécifique, distinct des actes régissant les autres dispositifs médicaux, tandis que les aspects horizontaux communs aux deux secteurs devraient être alignés.
(5) There are specific features of in vitro diagnostic medical devices, in particular in terms of risk classification, conformity assessment procedures and clinical evidence, and of the in vitro diagnostic medical device sector which require the adoption of a specific legislation, distinct from the legislation on other medical devices, whereas the horizontal aspects common to both sectors should be aligned.

(5) Certaines caractéristiques des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, notamment concernant la classification en fonction des risques, les procédures d'évaluation de la conformité et les preuves cliniques, et du secteur de ces dispositifs requièrent l'adoption d'un acte législatif spécifique, distinct des actes régissant les autres dispositifs médicaux, tandis que les aspects horizontaux communs aux deux secteurs devraient être alignés sans compromettre le besoin d'innovation dans l'Union .
(5) There are specific features of in vitro diagnostic medical devices, in particular in terms of risk classification, conformity assessment procedures and clinical evidence, and of the in vitro diagnostic medical device sector which require the adoption of a specific legislation, distinct from the legislation on other medical devices, whereas the horizontal aspects common to both sectors should be aligned without compromising the need for innovation in the Union .

6. reconnaît qu'il existe déjà un réseau de régimes en vigueur et de meilleures pratiques, et estime que tout nouvel acte législatif spécifique de l'UE pourrait déstabiliser le réseau actuel des régimes en vigueur, les éloignant de l'approche fondée sur l'argumentaire de sûreté et souligne que la nouvelle législation ne doit pas chercher à dupliquer ou compromettre les meilleures pratiques existantes;
6. Acknowledges that a network of regimes and best practices already exists, and believes that a single new piece of specific EU legislation may risk destabilising the current network of regimes, moving them away from the proven safety case approach, and stresses that the new legislation must not seek to duplicate or compromise existing best practice;

La BCE veille à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de signaler les infractions commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, ou des autorités compétentes dans les États membres participants, concernant les actes législatifs visés à l’article 4, paragraphe 3, y compris des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi.
The ECB shall ensure that effective mechanisms are put in place for reporting of breaches by credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies or competent authorities in the participating Member States of the legal acts referred to in Article 4(3), including specific procedures for the receipt of reports of breaches and their follow-up.

De plus, certains actes législatifs spécifiques ont esquissé les grands principes ou donné une orientation générale vers un futur cadre de surveillance financière de l'UE (rapport Skinner – Solvabilité II (2009); rapport Gauzès – règlement sur les agences de notation de crédit (2009).
In addition, some specific pieces of legislation outlined the key principles or indicated the general trend towards what should be the EU's future supervisory architecture (Skinner – Solvency II report (2009); Gauzès – CRA regulation (2009)).