Traduction de «d'actes délégués telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.
(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.

1. Dans la conduite de ses activités en application du présent règlement, la Commission veille à ce que soit assurée, pour chaque acte délégué adopté en vertu de l'article 16 et chaque acte d'exécution adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 12, du présent règlement, une participation équilibrée des représentants des États membres et des parties concernées par le groupe de produits en question, telles que les entreprises, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les négociants, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
1. In the conduct of its activities under this Regulation the Commission shall ensure, in respect of each delegated act adopted pursuant to Article 16 and each implementing act adopted pursuant to Article 12(12) of this Regulation, a balanced participation of Member States' representatives and interested parties concerned with the product group in question, such as industry, including SMEs and craft industry, trade unions, traders, retailers, importers, environmental protection groups and consumer organisations.

Une décision relative à l'abrogation d'articles d'un autre texte législatif ne paraît pas compatible avec la notion d'actes délégués, telle qu'elle est définie à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où les actes délégués ne devraient porter que sur des éléments non essentiels d'un acte législatif et concernent des modifications à apporter au texte législatif à l'examen, et non à un autre acte (référence croisée).
A decision to repeal articles of another legislative text does not seem to be possible with the notion of delegated acts as defined in article 290 of the Treaty on the Functioning of the EU, as delegated acts should only refer to non-essential parts of a legislative text and concern modifications to be made on the legislative text being examined, not on another legislative text (cross-reference).

souligne que les règles de calcul des économies d'énergie et les interprétations des mesures éligibles, telles qu'indiquées dans les annexes de la directive, sont trop compliquées, et par conséquent, impossibles à suivre avec précision; demande à la Commission de garantir que la révision de la DEE fournira une méthode nettement plus simple pour le calcul de l'efficacité énergétique et de proposer de nouveaux actes délégués qui permettront de simplifier les méthodes de calcul de la directive actuelle.
Stresses that the calculation rules for energy savings and interpretations for eligible measures, as set out in the annexes to the Directive, are over-complicated and therefore impossible to follow precisely; calls on the Commission to ensure that the review of the EED will provide a radically simpler method for calculating energy efficiency, and to consider proposing new delegated acts that will simplify the calculation methods of the current Directive.

· réorganiser l'attribution des actes d'exécution et des actes délégués telle que prévue par la proposition de la Commission en vue de mieux refléter les objectifs des articles 290 et 291 du traité FUE.
· reorganising the attribution of implementing and delegated acts compared to the Commission proposal, with a view to better reflecting the objectives of Articles 290 and 291 TFEU.

Le rapporteur propose également plusieurs amendements visant à appliquer la convention d'entente entre les trois institutions relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués telle qu'approuvée par la Conférence des présidents le 3 mars 2011.
The Rapporteur also proposes a number of amendments in order to apply the Common Understanding between three Institutions on practical arrangements for the use of delegated acts as approved by the Conference of Presidents on 3 of March 2011.

La procédure permettant au Parlement de déclarer, avant l'expiration du délai prévu dans l'acte législatif de base, son intention de ne pas faire objection à l'acte délégué, telle que prévue au paragraphe 11 du "common understanding", nécessitait d'être encadrée; notamment afin de donner à la décision une certaine sécurité juridique.
The procedure whereby Parliament declares, prior to the expiry of the deadline set in the basic legislative act, that it does not intend to raise objections to the delegated act, as provided for in point 11 of the common understanding, needed to be formalised, in particular in order to enhance the legal certainty of any such decision.

– (PT) En ce qui concerne tout particulièrement cette recommandation pour la deuxième lecture, l’enjeu concerne l’application de la procédure liée aux actes délégués, telle que visée à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme.
– (PT) With specific regard to this recommendation for a second reading, what is at stake is the issue of applying the procedure relating to delegated acts, as outlined in Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to the financing instrument for the promotion of democracy and human rights.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Une telle nécessité peut aussi naître d’une situation d’urgence due à l’apparition d’un risque grave pour la santé humaine [article 24, point a)], dans laquelle la Commission pourrait être appelée à adopter des actes délégués au moyen de la procédure d’urgence prévue à l’article 28 de la directive.
Such a need may also arise in an emergency situation related to a new serious risk to human health (Article 24(a)) where the Commission may be required to adopt delegated acts through the urgency procedure, in accordance with Article 28 of the Directive.