Vertaling van "d'actes doit s'appuyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien au contraire, le choix de l'une ou l'autre catégorie d'actes doit s'appuyer sur les critères énoncés dans lesdits articles du traité et, de l'avis du rapporteur, il apparaît évident que la présente proposition de décision doit appliquer les dispositions de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où il s'agit de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de la présente proposition de décision.
On the contrary, the choice of one or other type of act should be based on the criteria laid out in the above-mentioned articles of the Treaty. In the rapporteur’s view, it is clear that this proposal for a decision should apply the provisions of Article 290 TFEU, as the Commission is being delegated the power to adopt non-legislative acts of general application which supplement or amend some less essential elements of this proposal for a decision.

À cet égard, la Commission se doit de garantir que le Parlement européen est dûment impliqué, en s'appuyant sur les meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement; "
In this respect, the Commission should ensure that the European Parliament is duly involved, drawing on best practices from previous experience in other policy areas in order to create the best possible conditions for future scrutiny of delegated acts by the European Parliament; "

1. Le paiement doit s'appuyer sur la preuve que l'action correspondante est conforme aux dispositions de l'acte de base ou du contrat et couvre une ou plusieurs opérations suivantes:
1. Payment shall be made on production of proof that the relevant action is in accordance with the provisions of the basic act or the contract and shall cover one or more of the following operations:

11. considère que l'actuel statut juridique intergouvernemental des écoles européennes a atteint ses limites et nécessite un changement profond; considère que ce changement doit être de nature à permettre à l'Union de mener des actions visant à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leurs compétences, et d'adopter des actes juridiquement contraignants, au sens des articles 2 et 6 du traité FUE;
11. Considers that the current intergovernmental legal status of the European Schools has reached its limits and requires profound change; considers that this change should be of such a nature as to allow Union action to support, coordinate or supplement the actions of the Member States, without superseding their competence, and to adopt legally binding acts to that end within the meaning of Articles 2 and 6 TFEU;

27. estime que l'objectif final du processus de Corfou doit être le renforcement de l'OSCE, en s'appuyant sur les engagements déjà pris ainsi que sur les principes et l'esprit de l'Acte final de Helsinki, afin qu'elle puisse contribuer de manière significative à apporter une solution aux problèmes actuels et futurs, y compris par une procédure de décision plus souple, et à débattre des questions de sécurité dans leur ensemble dans la région euro-atlantique et eurasienne en œuvrant concrètement à leur règlement, et qu'elle gagne en visibilité;
27. Considers that the final aim of the Corfu Process should be the strengthening of the OSCE, building upon the existing commitments and the principles and spirit of the Helsinki Final Act, to ensure that it can play a significant role in dealing with current and future challenges, including a more flexible decision-making procedure and discussing comprehensively the security issues in the Euro-Atlantic and Eurasian area, and specifically helping to resolve them, and to enhance its visibility;

1. Le paiement doit s'appuyer sur la démonstration que l'action correspondante est conforme aux dispositions de l'acte de base ou du contrat.
1. Payment shall be made on production of proof that the relevant action is in accordance with the basic act or the contract.

RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union, que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, doit porter sur l’amélioration de la santé publique, et que l’Union doit encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.
RECALLS that under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities, that Union action, which shall complement national policies, shall be directed towards improving public health, that the Union shall encourage cooperation between the Member States in the field of public health and, if necessary, lend support to their action, and fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

1. prend acte de la proposition de la Commission visant à mettre en place un plan d'action pour une gestion durable des forêts et rappelle que la compétence de l'UE en matière de sylviculture est très limitée et qu'elle doit le rester; note que tout processus de décision relatif aux forêts européennes doit, au départ, tenir compte de l'extrême diversité de ces dernières et des défis environnementaux auxquels elles sont confrontées; estime, dans ces conditions, que le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts doit être cohérent avec ses engagements internationaux et ceux de ses États membres, s'articuler autour du principe de subsidiarité et s'appuyer sur les programmes nationaux mis en œuvre dans ce domaine; fait observer que le secteur forestier ne participera plus à la disparition et à la fragmentation des habitats naturels et qu'il ne compromettra pas la réalisation par l'UE de son objectif de mettre un terme aux atteintes à la biodiversité d'ici à 2010;
1. Notes the Commission’s proposal to introduce an action plan for sustainable forestry and stresses that the EU’s responsibility in the field of forestry policy is and should remain very limited; stresses that the basic perspective for all decision-making affecting European forests must be that European forests differ substantially from each other and face different environmental challenges; considers, therefore, that the EU action plan for sustainable forestry must be consistent with the international commitments of the EU and its Member States, and be drawn up with the subsidiarity principle to the fore and be based on the national forestry programmes. The forestry sector will not contribute further to the loss and fragmentation of habitats and compromise the attainment of the EU objective to halt biodiversity loss by 2010.

1. Le paiement doit s'appuyer sur la démonstration que l'action correspondante a été réalisée conformément aux dispositions de l'acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier général et du contrat ou de la convention de subvention et couvre une des opérations suivantes:
1. Payment shall be made on production of proof that the relevant action has been carried out in accordance with the provisions of the basic act within the meaning of Article 49 of the general Financial Regulation or the contract or grant agreement, and shall cover one of the following operations: