Vertaling van "d'actes des pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas
An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

les pouvoirs et fonctions conférés à la Commission figurent dans les actes suivants
the following acts reflect the powers and functions of the Commission

pouvoir conféré par un acte
power contained in a deed

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme pour la majorité des actes, le pouvoir d'adopter des actes délégués devrait être conféré à la Commission à compter de l'entrée en vigueur et jusqu'au 30 juin 2019, date qui correspond à la fin de la législature actuelle, et non, comme suggéré, pendant une période indéterminée, et les dispositions types concernant le rapport de la Commission relatif à la délégation de pouvoirs et la reconduction tacite devraient s'appliquer.
As it is the case in the large majority of acts, the power to adopt delegated acts should be conferred on the Commission from the entry into force until 30 June 2019, which corresponds to the end of the current legislative term, as opposed to the suggested indeterminate period of time, and the standard provisions on the Commission's report in respect of the delegation of powers and on the tacit extension should apply.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

réaffirme que l'Union européenne et ses États membres doivent soutenir l'Afghanistan dans la reconstruction de son propre État, avec des institutions démocratiques plus fortes, capables d'assurer la souveraineté nationale, la sécurité fondée sur une armée et une police comptables de leurs actes, un pouvoir judiciaire compétent et indépendant, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale, l'égalité entre hommes et femmes, la liberté des médias, une attention particulière accordée aux secteurs de l'éducation et de la santé, un développement économique durable et la prospérité du peuple afghan ainsi que le respect des traditions historiques, religieuses, spirituelles et culturelles de toutes les communautés ethniques et religieuses présentes sur le territoire afghan, tout en reconnaissant la nécessité d'un changement profond d'attitude à l'égard des femmes; demande davantage de soutien aux projets de développement des autorités locales des provinces qui font preuve de bonne gouvernance;
Reiterates that the EU and its Member States should support Afghanistan in the reconstruction of its own state, with stronger democratic institutions capable of ensuring national sovereignty, security based on a democratically accountable army and police, a competent and independent judiciary, state unity, territorial integrity, equality between men and women, media freedom, an emphasis on education and health, sustainable economic development and the prosperity of the people of Afghanistan, and respect for the historical, religious, spiritual and cultural traditions and rights of all ethnic and religious communities on Afghan territory, while recognising the need for fundamental change in the attitude towards women; calls for more support to be given to local-authority development projects in those provinces where there is evidence of good governance;

7. réaffirme que l'Union européenne et ses États membres doivent soutenir l'Afghanistan dans la reconstruction de son propre État, avec des institutions démocratiques plus fortes, capables d'assurer la souveraineté nationale, la sécurité fondée sur une armée et une police comptables de leurs actes, un pouvoir judiciaire compétent et indépendant, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale, l'égalité entre hommes et femmes, la liberté des médias, une attention particulière accordée aux secteurs de l'éducation et de la santé, un développement économique durable et la prospérité du peuple afghan ainsi que le respect des traditions historiques, religieuses, spirituelles et culturelles de toutes les communautés ethniques et religieuses présentes sur le territoire afghan, tout en reconnaissant la nécessité d'un changement profond d'attitude à l'égard des femmes; demande davantage de soutien aux projets de développement des autorités locales des provinces qui font preuve de bonne gouvernance;
7. Reiterates that the EU and its Member States should support Afghanistan in the reconstruction of its own state, with stronger democratic institutions capable of ensuring national sovereignty, security based on a democratically accountable army and police, a competent and independent judiciary, state unity, territorial integrity, equality between men and women, media freedom, an emphasis on education and health, sustainable economic development and the prosperity of the people of Afghanistan, and respect for the historical, religious, spiritual and cultural traditions and rights of all ethnic and religious communities on Afghan territory, while recognising the need for fundamental change in the attitude towards women; calls for more support to be given to local-authority development projects in those provinces where there is evidence of good governance;

Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 6, peuvent être exercés trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6.
The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).

Le tableau ci-dessous indique quels actes, et quels articles dans ces actes, contiennent les mesures spécifiques adoptées en vertu des différentes délégations de pouvoir:
The below table shows which acts and corresponding articles contain the specific measures adopted under the relevant empowerments:

Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d’autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d’entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent.
Legal or regulatory barriers are not based on economic conditions, but result from legislative, administrative or other state measures that have a direct effect on the conditions of entry and/or the positioning of operators on the relevant market.

13. encourage toutes les forces politiques et la société civile géorgiennes à engager un débat sur la question de la séparation des pouvoirs dans le système politique, qui pourrait permettre un contrôle plus efficace des actes du pouvoir exécutif et le pluralisme du débat public sur de nombreuses questions essentielles, telles que les implications sociales de la réforme économique, le "facteur russe" dans la politique intérieure géorgienne ou encore les différentes façons d'aborder les conflits gelés;
13. Encourages all Georgian political forces, together with civil society, to engage in a debate about the separation of powers in the political system which could lead to more efficient scrutiny of the actions of the executive and pluralisation of the public debate on many crucial issues, ranging from the social implications of economic reform and the "Russian factor" in Georgian domestic politics to different approaches to frozen conflicts;