Vertaling van "d'actes criminels était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sharon Rosenfeldt, qui oeuvre activement auprès d'une organisation nationale d'aide aux victimes d'actes criminels, était présente ce matin à la conférence de presse à laquelle ont participé le ministre de la Justice et le sénateur Boisvenu.
Sharon Rosenfeldt, who has been very active with the National Victims of Crime organization, attended our press conference this morning with the Minister of Justice and Senator Boisvenu.

Il y a aussi eu le projet de loi d'initiative parlementaire de Ken Epp, qui ne siège plus à la Chambre. Cette mesure législative, qui portait sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels, était encore une fois liée à l'avortement.
Then we had the private member's bill from Ken Epp, who is no longer in the House, about the unborn victims of crime, which was again about abortion.

Eh bien, j'ai une expérience personnelle qui prouve le contraire. Comme je l'ai expliqué à mes collègues du caucus, si un homme qui avait commis des actes criminels était resté en prison, ma fille et mon petit-fils seraient encore vivants aujourd'hui.
Well, I have a personal experience and, as I have shared with caucus colleagues, I would have a daughter and grandson still alive today if a person had been kept in prison for his criminal acts.

En vue de réduire le nombre de menaces et d’actes criminels en 2008, le Conseil européen a appelé le gouvernement colombien et les organisations œuvrant pour améliorer les droits de l’homme à faire tout ce qui était en leurs pouvoirs pour assurer que la population colombienne et les organisations de défense des droits de l’homme puissent représenter leurs intérêts librement et sans peur.
In view of the increase in threats and criminal acts in 2008, the European Council has called on the Colombian Government to do everything in its power to ensure that the Colombian populace and the organisations fighting to improve the human rights situation can represent their interests freely and without fear.

- Monsieur le Président, mes chers collègues, cette affaire de déchets toxiques est bien un acte criminel, comme si le Sud était la poubelle du Nord.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, this toxic waste affair is certainly criminal – it is as if the South was the North's dustbin.

Toutefois, son rôle étant limité à des actes criminels commis par des membres et des employés des institutions de l'UE contre les intérêts des Communautés européennes, j’ai considéré qu’il était utile de soutenir l’idée.
However, as this role has been confined to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions, then I felt this restricted role is worth supporting.

À l’occasion de l’adoption de l’ action commune 98/742/JAI relative à la corruption dans le secteur privé, le Conseil déclarait que l’action commune n’était qu’un premier pas vers la lutte contre ce type d’acte criminel.
When adopting joint action 98/742/JHA on corruption in the private sector, the Council declared that the joint action was only a first step in the fight against that type of criminal act.

En vertu de l'ancienne Loi sur les jeunes délinquants, la police et le système de justice avaient le droit et le devoir de faire enquête et de prendre diverses autres mesures chaque fois qu'un acte criminel était commis, dès lors que son auteur avait plus de sept ou huit ans.
Under the old juvenile delinquents act the police and the justice system were charged with the duty and the responsibility of investigating and dealing with any criminal act committed by anyone over seven or eight years of age.

Obtenir que la police intervienne quand des femmes déposaient une plainte ou signalaient un acte criminel était un problème énorme.
There was a huge problem of getting the police to be responsive to women, their complaints and the criminal offences that women suffered.