Vertaling van "d'actes criminels soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada réclame que les auteurs de ces actes criminels soient identifiés et traduits en justice.
Canada calls for the perpetrators of these crimes to be identified and brought to justice.

Je sais que lui et beaucoup d'autres personnes ont donné leur appui à la nouvelle Charte canadienne des droits des victimes, comme l'ancien joueur de la Ligne nationale de hockey, Sheldon Kennedy, qui a dit qu'il s'agissait d'un grand jour pour l'équilibre du système de justice, ou la responsable de l'organisme Victimes de violence, Sharon Rosenfeldt, qui s'est réjouie que les droits des victimes d'actes criminels soient désormais protégés par une charte fédérale, avant d'ajouter qu'il s'agissait d'un bond de géant pour les victimes du Canada. Je pense aussi à Yvonne Harvey, du regroupement Canadian Parents of Murdered Children, selon qui la Charte des droits des victimes contribuera directement à l'élaboration de normes nationales uniformes, équitables et responsables.
I know that he and many others support the new Canadian victims bill of rights, people like ex-NHLer Sheldon Kennedy, who said, “Today was a great day for creating a balance within the justice system”; or Sharon Rosenfeldt, who heads up Victims of Violence, who said, “we are pleased that the victims of crime now have a federal Victims Bill of Rights”, calling it a “major step for victims in Canada”; or Yvonne Harvey of Canadian Parents of Murdered Children, who said the victims bill of rights is taking the lead on developing a consistent, equal, and accountable framework for national standards.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Personne ne veut que des infractions soient commises et que des actes criminels soient perpétrés.
No one wants to see people committing offences or engaging in criminal activities.

12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

Honorables sénateurs, avant de conclure mon discours, j'aimerais souligner que le projet de loi C-14 modifie également les dispositions du Code criminel afin que les victimes d'actes criminels soient compensées plus rapidement par leur agresseur.
Honourable senators, before concluding, I would like to point out that Bill C-14 also amends the provisions of the Criminal Code to ensure that victims of criminal acts are compensated more quickly by their aggressor.

Je peux simplement vous dire que le Bloc québécois travaillera très sérieusement pour faire en sorte que les pompiers, les hommes et les femmes qui risquent leur vie au service des autres, soient protégés et en même temps, en revanche, que les sentences pouvant être appliquées suite à des actes criminels soient en concordance, non seulement avec notre droit constitutionnel, mais aussi avec les protections offertes par la Charte et aussi avec les principes généraux qui dirigent le Code criminel.
I will simply say that the Bloc Quebecois will work very seriously so that firefighters, the men and women who risk their lives in the service of others, will be protected and at the same time, that the sentences for criminal acts should be appropriate, not only in terms of our constitutional law, but also in terms of the protection provided by the charter and the general principles of the Criminal Code.

Les actes criminels commis à New York et Washington le 11 septembre 2001 montrent que le terrorisme constitue l'une des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.
The criminal acts committed in New York and Washington on 11 September 2001 show that terrorism is one of the greatest threats to the ideals of democracy and freedom and the values of peace, which are the very essence of the European Union.

Si un registre d'empreintes digitales doit malgré tout être créé, nous refusons, en tout cas, que les demandeurs d'asile soient mélangés avec les immigrés, qu'ils soient légaux ou illégaux, et nous proposons que seules les empreintes digitales de personnes condamnées pour un acte criminel soient reprises dans un tel système.
If a fingerprint register is to be established, we do not under any circumstances want asylum-seekers to be mixed together with either legal or illegal immigrants, and we want to propose that, under such a system, fingerprints are taken only from people who have been sentenced for having committed criminal acts.