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Acte criminel
Acte de violence
Acte de violence criminel
Actes criminels
Délit de violence
Délit violent
Infraction de violence
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels
Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur les victimes d'actes criminels
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
The Victims of Crime Act

Traduction de «d'actes criminels puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]

The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]


Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]

Crime Victims Compensation Act


Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]

Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]


confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels

confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds


personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal








infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On ne souhaite pas que des personnes jugées coupables d'actes criminels puissent faire de l'argent en faisant le récit de leurs crimes.

You do not want people who have been convicted of crimes to be able to make money by telling the stories of their crimes.


Ces modifications sont nécessaires pour que les victimes d'actes criminels puissent vivre leur vie sans crainte d'être suivies, surveillées et harcelées par ceux qui ont commis des crimes contre elles.

These amendments are necessary so that victims of crime can live their lives without fear of being followed, watched and harassed by those who committed crimes against them.


Le Code criminel a été modifié au fil des ans de manière à ce que les victimes d'actes criminels puissent jouer un plus grand rôle, bien que celui-ci soit encore limité, dans le système de justice.

The Criminal Code has evolved over the years to improve the experience of victims in the justice system and to provide a role, albeit limited, for victims of crime.


Il vise, à l'instar de ce qui existe au Québec, à modifier le Code canadien du travail afin que les parents de gens victimes d'un acte criminel puissent bénéficier d'un soutien financier, une prestation spéciale pouvant aller jusqu'à 52 semaines, et ce, pour leur donner le temps de vivre leur deuil et de réorganiser leur vie.

Like the legislation already in force in Quebec, this bill would amend the Canada Labour Code so that relatives of victims of crime could receive financial support for up to 52 weeks, which would give them time to work through their grief and get on with their lives.


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En vue de réduire le nombre de menaces et d’actes criminels en 2008, le Conseil européen a appelé le gouvernement colombien et les organisations œuvrant pour améliorer les droits de l’homme à faire tout ce qui était en leurs pouvoirs pour assurer que la population colombienne et les organisations de défense des droits de l’homme puissent représenter leurs intérêts librement et sans peur.

In view of the increase in threats and criminal acts in 2008, the European Council has called on the Colombian Government to do everything in its power to ensure that the Colombian populace and the organisations fighting to improve the human rights situation can represent their interests freely and without fear.


L’OSCE devrait logiquement obtenir une prolongation de son mandat et il serait logique que des représentants internationaux puissent se rendre en Tchétchénie et que les personnes ayant commis des actes criminels graves en Tchétchénie soient punies.

It ought to go without saying that the OSCE should have its mandate extended, that international representatives should have access to Chechnya and that those who have committed serious crimes in Chechnya should be punished.


8. est gravement préoccupé par les rapports faisant toujours état de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie et exhorte les autorités russes à autoriser un contrôle illimité de la situation des droits de l'homme dans la république, à mettre immédiatement fin aux tentatives des autorités russes pour rapatrier de force les populations tchétchènes déplacées à l'intérieur du pays jusqu'à ce que ces populations puissent retourner chez elles ou à l'endroit de leur choix de leur propre gré en toute sécurité et dans la dignité, à prendre immédiatement les mesures destinées à traduire en justice les responsables des graves violatio ...[+++]

8. Is deeply concerned at continuing reports of grave human rights abuses in Chechnya, and urges the Russian authorities to allow unfettered international human rights monitoring in the republic, to immediately halt attempts by the Russian authorities to forcibly return Chechen internally displaced persons until they can return voluntarily in safety and dignity to their place of origin or choice, and to ensure immediate action to bring to justice those responsible for grave abuses committed during the conflict in Chechnya and provide concrete information about all criminal investiga ...[+++]


Le sénateur Boisvenu : C'est sans doute pour cela que vous trouvez très important que le Code criminel soit renforcé, afin de faire en sorte que ces événements soient prévenus ou que, du moins, les criminels qui commettent ces actes criminels puissent être poursuivis plus facilement.

Senator Boisvenu: No doubt that is why you feel it is so important to strengthen the Criminal Code: to prevent this kind of thing from happening or, at the very least, to make it easier to prosecute the perpetrators of these crimes.




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d'actes criminels puissent ->

Date index: 2022-06-07
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