Traduction de «d'actes criminels pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Peter McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, la motion no 12 ferait en sorte qu'un individu accusé d'un acte criminel ou condamné pour un acte criminel pourrait fournir volontairement un échantillon pour analyse génétique et dépôt dans la banque de données.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, Motion No. 12 would allow an individual who is charged with a criminal offence or who subsequent to that charge has been convicted of an indictable offence to voluntarily provide a substance of DNA for analysis and entry into the DNA databank.

Dans le cas d'un préjudice causé par un organisme fédéral, si la plainte n'est pas résolue à la satisfaction de la victime, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pourrait aider celle-ci avec sa plainte, en plus de collaborer de façon informelle avec l'organisme en cause pour éviter qu'un tel préjudice se reproduise et améliorer la façon dont il traite avec les victimes d'actes criminels.
In the case of a breach by a federal agency, if a complaint is not resolved to the satisfaction of the victim, the Federal Ombudsman for Victims of Crime would assist victims with complaints and work informally with relevant federal agencies to address the breach and improve practices for dealing with victims of crime.

B. considérant que les zones contrôlées par l'EIIL sont régulièrement le théâtre d'exécutions, d'actes criminels visant les femmes, dont des enlèvements et des viols, d'amputations et de flagellations publiques; que les minorités ethniques et religieuses sont la cible de persécutions particulièrement violentes, l'EIIL se livrant, sans aucune pitié, à ce qui pourrait constituer une épuration ethnique et religieuse des zones placées sous sa domination;
B. whereas areas under the control of the IS are regularly marked by executions, crimes against women, including kidnap and rape, amputations and public lashings; whereas ethnic and religious minorities have been targeted through particularly brutal persecution, as the IS has ruthlessly carried out what could amount to ethnic and religious cleansing in areas under its control;

Je dois bien dire, qu’après avoir parlé à vos collègues, nous sommes très optimistes en constatant que ce paquet de mesures pourrait redonner confiance et représenter une valeur ajoutée pour les citoyens qui ont besoin d’aide après avoir été victimes d’un acte criminel.
I have to say that, speaking to your staff, we are very excited that this could potentially be a package of measures that restores trust and added value for citizens who need help when they are victims of crime.

(1425) [Traduction] L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la réponse est non. [Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, ici, en cette Chambre, la vice-première ministre nous a fait la leçon en nous indiquant la marche à suivre en pareille matière, affirmant qu'il est du devoir de quiconque est au courant qu'un acte criminel pourrait être commis d'en prévenir la GRC.
(1425) [English] Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, no. [Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, here in this House, the Deputy Prime Minister has shown us the way to approach such a matter, stating that anyone aware that a criminal act might be committed has a duty to inform the RCMP.

Les sanctions pénales pour la complicité et l'incitation à un acte criminel doivent être réservées aux délits les plus graves; pénaliser la complicité et l'incitation pourrait être disproportionné dans le cas d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Criminal sanctions for abetting and inciting any criminal act must be reserved for the most serious crimes; to penalize abetting and inciting could be disproportionate in case of infringement of intellectual property rights.

C’est ce que nous appelons la mise en relation des signalements. Cela permet à un policier de faire la différence entre un délit mineur et un acte qui pourrait être lié à un réseau criminel ou à une série de crimes, ce qui demande une réponse plus complexe en matière de sécurité.
This enables a policeman to distinguish between a less serious crime and an act that may be linked to a criminal network or to a series of crimes that require a more sophisticated security response.

Dans les rares cas de crimes infâmes contre une personne, la création d'oeuvres fondées sur ces actes criminels pourrait causer un tort suffisant pour faire intervenir le droit pénal.
In the rare instances of heinous crimes against individuals, the creation of a work based on the offence might cause sufficient prejudice to bring criminal law into play.

- (it) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter le rapport de M. Lehne non pas parce que je m'oppose aux mesures que celui-ci prévoit - il est juste de recourir à tous les moyens pour lutter contre la criminalité et la lutte contre le blanchiment de l'argent provenant d'actes criminels est utile, important et juste - mais parce que, à mon avis, l'action de l'Union européenne est insuffisante en matière de lutte contre la criminalité financière qui, entre autres, soustrait de l'énergie, des ressources, des moyens et donc de l'argent qui pourrait être employé par nos gouvernements pour mener des activités socialement plus importantes, comme subvenir aux nécessités de la partie la moins riche de notre population, qui comprend aussi des personnes âgées et des retraités.
– (IT) Mr President, I abstained from the vote on Mr Lehne’s report, not because I am against the measures it lays down – it is right to employ all possible means to combat crime and the fact that we are combating the laundering of the proceeds of criminal activities is important, useful and right – but because I consider that the European Union is not doing enough to fight financial crime. Financial crime is a drain on energy, resources, means and therefore money which could be used by our governments in activities which are more important for society such as meeting the needs of the less well-off part of the population such as pensioners and the elderly.

Tout jeune contrevenant qui commettrait un acte criminel pourrait être transféré devant un tribunal pour adultes.
Any young offender who commits an indictable offence could possibly be transferred to adult court.