Vertaling van "d'actes criminels notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En terminant, je voudrais réitérer le souhait que ce gouvernement finisse par comprendre l'importance de donner un réel appui aux victimes d'actes criminels, notamment en suivant plus d'une recommandation du rapport de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, et qu'il comprenne toute la structure psychosociale entourant la prévention, l'étude des facteurs de risque, la recherche, les soins de santé et la réhabilitation.
In closing, I want to reiterate that the government must realize the importance of providing real support to victims of crime, including by following up on more than one recommendation of the report by the ombudsman for victims of crime. It must also understand the whole psychosocial structure surrounding prevention, the study of risk factors, research, health care and rehabilitation.

15. se félicite des progrès accomplis afin de renforcer le cadre normatif dans le domaine de la justice des mineurs, grâce notamment à des amendements à la loi sur la justice des mineurs, à la mise en place d'un système de surveillance et à l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de prévention de la délinquance juvénile; note avec inquiétude les lacunes encore existantes en matière de protection des enfants victimes d'actes criminels, notamment les victimes d'abus, en raison d'un manque de ressources, du nombre insuffisant de professionnels du secteur et de l'absence d'un système efficace de prise en charge des jeunes victimes; réclame un renforcement des ressources financières et humaines allouées aux centres de travail social et en faveur de la mise en place d'équipes pluridisciplinaires pouvant offrir des services visant à la guérison, à la réhabilitation et à la réinsertion des jeunes victimes;
15. Welcomes progress in strengthening the normative framework in the field of justice for children, including amendments to the juvenile justice law, the establishment of a monitoring system and the development of a national strategy on the prevention of juvenile delinquency; notes with concern the remaining gaps in the protection of child victims of crimes, in particular victims of abuse, due to insufficient resources, the limited capacity of professional staff and the absence of an effective response system for child victims; calls for improved financial and human resources for centres for social work and the creation of multi-disciplinary teams able to provide recovery, rehabilitation and reintegration services for child victims;

Au cours des trois dernières années, nous avons investi 52 millions de dollars dans des mesures visant à répondre aux divers besoins des victimes d'actes criminels, notamment: le Fonds d'aide aux victimes, qui offre des ressources aux victimes d'actes criminels; l'aide accordée aux Canadiens victimes d'un acte criminel à l'étranger; les audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles; les dispositifs visant à aider les enfants victimes et témoins à utiliser la téléconférence pour témoigner; et l'aide offerte aux victimes mal servies, notamment les victimes autochtones et du Nord.
Over the last three years, we have committed $52 million to respond to a variety of needs of victims of crime, including the victims fund, which provides resources for victims of crime; support for Canadians victimized abroad; National Parole Board hearings; testimonial aids to assist child victims and witnesses with videoconferencing testimony; and support for under-served victims, including northern and aboriginal victims.

36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;

13. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
13. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;

33. met en garde contre l'augmentation des taxes sur les cigarettes qui conduit les consommateurs à modifier leur comportement (et à se tourner, par exemple, vers des produits à bas prix) et contre le fait qu'une lourde fiscalité sur les tabacs constitue une incitation supplémentaire à commettre des actes criminels (notamment contrebande ou contrefaçon de cigarettes);
33. Warns that rising duties on cigarettes may prompt consumers to change their behaviour (e.g. by switching to cheap products) and that high tobacco tax rates offer an additional incentive for criminal actions (e.g. smuggling or counterfeiting);

Mon projet de loi, Loi modifiant le Code criminel pour ce qui concerne les pompiers, a pour objet d'alourdir les peines encourues par les auteurs d'actes criminels, notamment les incendies criminels ayant eu pour conséquence de blesser ou de tuer un pompier.
My bill, an act to amend the Criminal Code (firefighters) would increase the severity of punishment for criminal acts such as arson that injure or kill a firefighter.

—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre un projet de loi modifiant le Code criminel pour ce qui concerne les pompiers. Il a pour objet d'alourdir les peines encourues par les auteurs d'actes criminels, notamment les incendies criminels ayant eu pour conséquence de blesser ou de tuer un pompier.
He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to introduce into the House an act to amend the criminal code (firefighters), which would increase the severity of punishment for criminal acts, such as arson, that injure or kill a firefighter.

Le constable William Donnelly: Si vous me permettez, je peux peut-être apporter quelques éclaircissements. À l'heure actuelle, l'identification par la cartographie génétique nous permet de prélever les empreintes digitales de toute personne en état d'arrestation relativement à un acte criminel ou déclarée coupable d'un acte criminel, notamment les infractions mixtes au Canada.
Cst William Donnelly: If I may help clear things up, right now, pursuant to the identification chromosome map, we can take the fingerprints of anybody under arrest for or conviction of an indictable offence, including dual procedure offences in Canada.