Traduction de «d'actes criminels n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte criminel
criminal act

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du projet de loi, les victimes d'actes criminels n'auraient pas qualité pour déposer une plainte concernant la violation de leurs droits devant un tribunal dans le contexte de la procédure criminelle contre le délinquant.
Under the bill, victims of crime would not have standing to make complaints about breaches of their rights in court within the context of criminal proceedings against the accused.

On trouve des précédents à la partie XII. 2 du Code criminel, à l'article 462.31 qui s'applique aux actes et omissions survenus à l'extérieur du Canada qui auraient constitué, au Canada, une infraction de criminalité organisée ou une infraction désignée, ainsi qu'à l'article 354 de la partie IX sur les actes et omissions, en quelque endroit que ce soit, qui auraient constitué, si elles avaient eu lieu au Canada, un acte criminel.
Precedents for this suggestion can be found at part XII. 2 of the Criminal Code, section 462.31, which covers acts or omissions that occur anywhere in regard to money laundering if those acts or omissions constitute an enterprise, crime, or designated offence in Canada. Also, at part IX, section 354, where acts or omissions respecting the possession of the proceeds of crime occur anywhere, if they had occurred in Canada, it would constitute an offence.

14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

3. déplore qu'un si grand nombre de ces incendies de forêts semblent être d'origine criminelle et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; demande aux États membres d'adopter, dans les plus brefs délais, des mesures sévères destinées à prévenir les actes de destruction gratuite de cette nature et à traduire en justice les incendiaires, afin de décourager à l'avenir de nouveaux actes criminels délibérés de ce type;
3. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States to pursue without delay tough measures to prevent such wanton acts of destruction and bring the arsonists to justice, in order to discourage any further deliberate criminal behaviour;

16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les responsabilités, suivie d'une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligents qu'intentionnels;
16. 16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace menée pour déterminer les responsabilités et suivie d'une sanction proportionnée découragerait les comportements négligents et délibérés;
16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation to determine responsibilities, followed by a proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviours;

L’article 2 de la Loi sur l’identification des criminels précise qu’on peut prendre la photographie et les empreintes digitales de certaines personnes seulement, notamment celles qui sont légalement détenues parce qu’elles sont inculpées – ou qu’elles ont été déclarées coupables – d’un acte criminel (y compris les infractions mixtes pour lesquelles la Couronne a la possibilité de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation), et celles qui auraient commis un acte criminel et qui, en vertu des paragraphes 501(3) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues, aux termes de la Loi sur l’identification des criminels, de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, un engagement, une promesse de comparaître ou une sommation.
Section 2 of the Identification of Criminals Act states that only certain people may be fingerprinted or photographed. They include: a person who is in lawful custody and charged with, or convicted of, an indictable offence (this includes hybrid offences, where the Crown has the option of proceeding by way of summary conviction or indictment); and a person alleged to have committed an indictable offence and who is required, pursuant to subsection 501(3) or 509(5) of the Criminal Code,to appear for the purposes of the Identification of Criminals Act by an appearance notice, promise to appear, recognizance or summons.

Il s’agit notamment, selon l’alinéa 2(1)a), des personnes qui sont légalement détenues parce qu’elles ont été inculpées ou déclarées coupables soit (i) d’un acte criminel, sauf pour certaines exceptions relevant de la Loi sur les contraventions, soit (ii) d’une infraction prévue par la Loi sur la protection de l’information(52). Il s’agit également, en vertu de l’alinéa 2(1)c), des personnes qui auraient commis un acte criminel – sous réserve, là aussi, de certaines exceptions relevant de la Loi sur les contraventions – et qui sont tenues de comparaître à des fins d’identification en conformité avec une citation à comparaître, une promesse de comparaître, un engagement ou une sommation.
This currently includes, under paragraph 2(1)(a), any person who is in lawful custody charged with or convicted of either (i) an indictable offence, with certain exceptions related to the Contraventions Act, or (ii) an offence under the Security of Information Act (52) It also includes, under paragraph 2(1)(c), any person alleged to have committed an indictable offence – again with exceptions related to the Contraventions Act – who is required to appear for identification by an appearance notice, a promise to appear, a recognizance or a summons.