Vertaling van "d'actes criminels doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné les risques croissants et nouveaux de catastrophe, les États membres et la Commission doivent coopérer pour mettre pleinement en œuvre la législation en matière de protection civile adoptée en 2013 et la traduire dans les faits, notamment en assurant le suivi du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030L’Union devrait continuer à renforcer sa préparation à la gestion de crise afin de pouvoir réagir plus efficacement et de manière plus cohérente aux crises déclenchées par des actes criminels, qui ont des répercussions sur les frontières, la sécurité publique et les systèmes critiques.
With increasing and new disaster risks, Member States and the Commission need to work together to fully implement and operationalize the 2013 civil protection legislation, including following up on the Sendai Framework for Disaster Risk Reduction 2015-2030.The EU should continue reinforcing crisis management preparedness for a more efficient and coherent EU response to crises sparked by criminal acts, impacting on borders, public security and critical systems.

Je suis vivement préoccupée du fait que les victimes d'actes criminels doivent assumer des coûts accrus, qu'elles doivent améliorer la sécurité de leurs institutions à leurs propres frais alors qu'elles n'y sont pour rien. C'est pour cela que, en 2004, j'ai écrit une lettre au premier ministre, à la vice-première ministre et au ministre de la Justice de l'époque, dans laquelle je recommandais la création d'un fonds national consacré à la sécurité de l'infrastructure et à la formation pour les groupes les plus susceptibles d'être victimes de crimes haineux et d'attentats terroristes.
It was precisely because of my concern with these increased costs incurred by victims of crime, who through no fault of their own were having to fork the bill to ensure the security of their institutions, that in 2004 I wrote a letter to the then prime minister, to the then deputy prime minister, and to the then minister of justice recommending the creation of a national fund for security infrastructure and training for communities with a high risk of victimization by hate crimes and terrorist attacks.

Les sanctions pénales pour complicité et incitation à un acte criminel doivent être réservées aux délits les plus graves; pénaliser la complicité et l'incitation est disproportionné dans le cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Criminal sanctions for abetting and inciting any criminal act must be saved for the most serious crimes; to penalize abetting and inciting is disproportionate in case of infringement of intellectual property rights.

Les sanctions pénales pour la complicité et l'incitation à un acte criminel doivent être réservées aux délits les plus graves; pénaliser la complicité et l'incitation pourrait être disproportionné dans le cas d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Criminal sanctions for abetting and inciting any criminal act must be reserved for the most serious crimes; to penalize abetting and inciting could be disproportionate in case of infringement of intellectual property rights.

le Conseil européen de Tampere a reconnu que les efforts de parvenir à un accord sur des définitions et des sanctions communes d'un certain nombre d'actes criminels doivent aussi porter sur la criminalité utilisant les technologies avancées.
The Tampere European Council acknowledged that high-tech crime should be included in efforts to reach agreement on common definitions and penalties for a number of criminal offences.

Cela signifie que nous devons leur répondre dans des termes aussi clairs: ceux qui ont recours à la violence, à la terreur et à des actes criminels doivent être frappés durement par les forces de sécurité et de l’ordre public.
It follows that we have to answer them in the same clear terms: on those who resort to violence, terror and criminal acts the hand of the forces of security and public order must come down hard.

Elle fixe des normes minimales communes, que les États membres doivent transposer dans leur législation nationale sur les armes, et vise à établir un équilibre entre les objectifs du marché intérieur (c’est-à-dire la circulation transfrontières des armes à feu) et les objectifs de sécurité (c’est-à-dire un niveau élevé de sécurité et de protection contre des actes criminels et le trafic illicite) au sein de l’Union.
It sets common minimum standards, which Member States have to transpose in their national weapon laws, and aims at balancing internal market objectives (i.e. cross border movement of firearms) and security policy objectives (i.e. high level of security and protection against criminal acts and illicit trafficking) within the EU.

Les actes criminels doivent faire l'objet d'une instruction. Si l'on y renonce, c'est à long terme le système démocratique qui se trouve compromis.
Crimes must be solved, and if this does not happen it will, in the long term, threaten the democratic system.

T. considérant que les actes terroristes au sein de l'Union européenne doivent être considérés comme des actes criminels qui visent à modifier, dans des États de droit, des structures politiques, économiques, sociales et environnementales, en menaçant concrètement d'utiliser la violence ou en recourant à cette dernière, se distinguant par là d'actes de résistance dans des pays tiers contre des structures étatiques qui ont elles-mêmes recours à des méthodes terroristes,
T. whereas terrorist acts in the European Union should be considered as criminal acts whose aim is to alter political, economic, social and environmental structures in States governed by the rule of law by actually threatening to use violence or resorting to violence, as distinct from acts of resistance in third countries against state structures which themselves employ terrorist methods,

Les victimes d'actes criminels doivent être parties aux litiges criminels.
The victims of criminal acts must be included in the criminal court proceedings.