Vertaling van "d'acte législatif n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.
Under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter ‘TFEU’) a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts only to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.

1. Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
1. A legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.

16. salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés estimant qu'un projet d'acte législatif n'était pas conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet d'acte législatif, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;
16. Welcomes the closer participation of national parliaments in the framework of the European legislative process, and notes that the parliaments of the Member States are showing an ever greater interest in the proper application of these principles by the Union institutions; this is illustrated by the fact that in 2011 the European Parliament received 77 reasoned opinions claiming that a draft legislative act did not comply with the principle of subsidiarity, and 523 other contributions on the merit of a draft law, whereas the respective figures for 2010 were 41 and 299; expresses its willingness to continue with and strengthen cooperation and interparliamentary dialogue with national parliaments;

15. salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés estimant qu'un projet d'acte législatif n'était pas conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet d'acte législatif, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;
15. Welcomes the closer participation of national parliaments in the framework of the European legislative process, and notes that the parliaments of the Member States are showing an ever greater interest in the proper application of these principles by the Union institutions; this is illustrated by the fact that in 2011 the European Parliament received 77 reasoned opinions claiming that a draft legislative act did not comply with the principle of subsidiarity, and 523 other contributions on the merit of a draft law, whereas the respective figures for 2010 were 41 and 299; expresses its willingness to continue with and strengthen cooperation and interparliamentary dialogue with national parliaments;

6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;
6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

À cet effet, le FEDER devrait contribuer aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime établis au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IEV") et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'aide de préadhésion pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IAP II").
To that effect, the ERDF should contribute to the cross-border and sea-basin programmes established under the European Neighbourhood Instrument (ENI) pursuant to a future Union legislative act concerning the European Neighbourhood Instrument for the period 2014–2020 (the 'ENI legislative act') and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) pursuant to a future Union legislative act concerning the Pre-Accession Assistance for the period 2014-2020 (the 'IPA II legislative act').

Le niveau d’anglais de certains actes législatifs proposés était tel que j’avais d’abord conclu qu’ils étaient l’œuvre d’une personne s’exprimant dans un quelconque dialecte albanais méridional, mais j’ai vite constaté que la plupart des plus mauvais exemples avaient été formulés en anglais.
The standard of English in some proposed legislation led me at first to the conclusion that it had originated in a southern dialect of Albanian. However, I discovered at an early stage that most of the worst examples originated in English.

15. presse la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de le soutenir dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution, au risque d'occasionner des blocages conséquents du processus législatif;
15. Urges the Commission to improve the coherence of its legislative programme, to raise the quality of its legislative drafting, to strengthen its impact assessment of draft laws, to propose wherever appropriate the use of correlation tables with a view to better transposition of EU law, and to back Parliament in its negotiations with the Council on the use of delegated and implementing acts, which risk causing significant blockages in the legislative process;

En vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.
Under Article 290 TFEU a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts only to supplement or amend certain non-essential elements of that legislative act.

La principale conclusion du document de décembre 2001 [17] était que les actes législatifs communautaires en vigueur ou les propositions de la Commission en vue d'adopter des actes législatifs communautaires dans le domaine de l'asile et de l'immigration contenaient tous des dispositions permettant l'exclusion des ressortissants de pays tiers pouvant être considérés comme constituant une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale du droit à la protection internationale, à la résidence ou à l'accès à certaines prestations.
The main conclusion of the December 2001 document [17] was that the current EC legislation or Commission Proposals for such legislation in the field of asylum and immigration all contained provisions to allow for the exclusion of any third country national who may be perceived as a threat to national/public security from the right to international protection, residency or access to certain benefits.