Vertaling van "d'acte législatif lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs à déléguer devaient porter aussi bien sur des règles relatives aux éléments techniques et détaillés qui développent un acte législatif que sur la modification ultérieure de certains aspects de l'acte législatif lui-même.
The powers to be delegated would range from rules on the technical and detailed elements which develop a legislative act, to the subsequent amendment of certain aspects of the legislative act itself.

Le «fondement [du] raisonnement» de la Commission doit découler de la motivation de la décision, et non de l’acte attaqué lui-même.
The ‘basis of the Commission’s reasoning’ takes as its starting point the grounds of the judgment, not contested measure itself.

68. relève que le TFUE ne prévoit pas de base juridique pour une mesure-cadre relative aux actes délégués, mais propose que les institutions puissent arrêter une formule type pour de telles délégations, laquelle serait régulièrement insérée par la Commission dans le projet d'acte législatif lui-même; souligne que cette démarche préserverait la liberté du législateur;
68. Notes that the Treaty of Lisbon and, through it, the TFEU, do not provide a legal basis for a framework measure for delegated acts, but proposes that the institutions could agree on a standard formula for such delegations that would be regularly inserted by the Commission in the draft legislative act itself; stresses that this would preserve the freedom of the legislator;

La proposition vise à aligner le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil sur les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui établit une distinction entre, d'une part, les compétences déléguées à la Commission lui permettant d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif, comme le prévoit l'article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués), et, d'autre part, les compétences conférées à la Commission lui permettant d'adopter des règles uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union, comme le prévoit l'article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes d'exécution).
The proposal seeks to align Council Regulation (EC) No 812/2004 with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’), which makes a distinction between the powers delegated to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act as laid down in Article 290(1) of the Treaty (delegated acts), and the powers conferred upon the Commission to adopt uniform conditions for implementing legally binding Union acts as laid down in Article 291(2) of the Treaty (implementing acts).

Pour renforcer cette idée, la possibilité de recourir aux compensations économiques prévues à cet effet doit être évoquée le plus souvent possible dans l'acte législatif lui-même, comme le prévoit d'ailleurs l'article 32 du règlement concernant le Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497).
To shore up this idea, the possibility of awarding economic compensation should be mentioned in the legislative text wherever possible, as provided for in Article 32 of COM(2004)0497 (EFF).

Si un délit ordinaire impliquant une quelconque violence physique est commis pour des raisons racistes, il doit être puni plus sévèrement, puisque les motivations racistes, tout comme l’incitation en elle-même, rendent un délit donné plus grave que l’acte en lui-même.
If an ordinary offence involving physical violence is committed for racist motives, it must be more severely punished, since not only incitement as such, but also racist motives, make a given offence more serious than the act itself.

Elle permet des formes plus souples et moins contraignantes de législation dans des domaines où, sinon, chaque détail devrait être déterminé par l'acte législatif lui-même.
It allows for more flexible and less stringent forms of legislation in areas where, otherwise, any detail would have to be determined by the legislative act itself.

80. Dans son plan d'action sur l'environnement réglementaire, la Commission avait proposé de garantir que les modifications substantielles apportées par le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de la Commission en première lecture n'affectent pas la qualité de l'acte législatif lui-même, et elle avait estimé indispensable de maintenir une exigence de qualité et de cohérence tout au long du cycle législatif [58].
80. In its Better Regulation Action Plan, the Commission had suggested ensuring that substantial modifications introduced by the European Parliament and the Council to Commission proposals during the first reading do not change the quality of the legislative act itself and that it is essential to maintain high standards as regards quality and consistency throughout the entire legislative process [58].

* Dans un système de corégulation, les éléments clés - notamment l'objectif environnemental et les exigences en matière de surveillance - ainsi éventuellement qu'un mécanisme de suivi en cas d'insuccès d'un accord environnemental, sont intégrés dans l'acte juridique lui-même.
* Under coregulation, key elements - notably the environmental objective and monitoring requirements - and potentially also a follow-up mechanism in case of failure of an environmental agreement to deliver, are integrated into the legal act itself.