Vertaling van "d'acte législatif déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

Les actes délégués et les actes d’exécution sont utilisés par les institutions de l’UE pour mettre à jour certains éléments d'actes législatifs déjà adoptés ou préciser les conditions dans lesquelles la législation de l’UE devrait être mise en œuvre.
Delegated and implementing acts are used by the EU institutions to update elements of adopted legislation or specify the conditions by which EU laws should be implemented.

Face à ce défi, la Commission a déjà adopté des propositions visant à introduire des critères environnementaux dans certains actes législatifs concernant le marché intérieur [21].
In response to this challenge, the Commission has already adopted proposals to introduce environmental requirements into some items of Internal Market legislation [21].

Premièrement, plusieurs actes législatifs épinglés lors de la consultation «TOP 10» sont déjà à l’examen.
First, work is already in progress on several pieces of legislation identified in the TOP 10 consultation:

L'accord des États membres sur l'acte législatif sur l'accessibilité ouvre la voie à la phase finale des négociations avec le Parlement européen, qui a déjà adopté sa position en septembre 2017.
The agreement on the Accessibility Act between Member States paves the way for final negotiations with the European Parliament, which already adopted its position in September 2017.

À l’annexe IV, la Commission énumère les actes législatifs qui ont déjà été adoptés et qui entreront en application en 2015, afin de rendre les changements imminents plus visibles pour les citoyens et les entreprises.
Annex IV lists legislation that has already been adopted and will become applicable in 2015, to improve visibility of upcoming changes for citizens and business.

Par ailleurs, certains actes législatifs de l’UE adoptés il y a quelques années déjà laissent à chaque État membre le loisir de décider s’il souhaite introduire des régimes allégés en faveur des PME (par exemple, dans les domaines de l'hygiène alimentaire, des déchets et des comptes annuels).
In addition, some EU legislation adopted already some years ago leaves it up to each Member State to decide whether it wants to introduce lighter regimes for SMEs (for example, in the areas of food hygiene, waste and annual accounts).

Le Conseil a déjà adopté des actes législatifs portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique .
The Council has already adopted legislation on establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation and equal treatment irrespective of racial or ethnic origin .

La structure de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) est complétée pour intégrer certains comités qui existent déjà (comité des médicaments orphelins) et d'autres qui doivent être créés par de nouveaux actes législatifs (comité des médicaments à base de plantes).
The structure of the EMEA is being completed in order to include certain Committees already in place (Committee Orphan Medicinal Products) or to be created by new legislative instruments (Committee of Herbal Medicinal Products).

La nouvelle Commission, qui entrera en fonction en 1995, prendra les décisions finales quant à sa forme mais il apparaît d'ores et déjà clairement que l'accent sera moins mis que par le passé sur l'adoption d'actes législatifs formels, a déclaré M. Flynn.
The new Commission, which takes office in 1995, will make the final decisions on its form, but it was already clear that the traditional emphasis on formal social legislation would be reduced, Mr Flynn said.