Vertaling van "d'acte criminel simples " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'ils soient policiers, militaires, défenseurs des droits des victimes d'acte criminel, simples citoyennes et citoyens engagés, ils sont des modèles pour nous et pour les gens qui les entourent, au travail comme dans leur famille.
Whether police officers, military personnel, victims' rights advocates or just ordinary engaged citizens, they are excellent role models for us and for those in their communities, in their workplaces and in their families.

3 bis. Les États membres veillent à ce que des procédures ordinaires simples soient mises en place afin de permettre aux victimes d'actes criminels résidant dans un autre État membre de demander aisément une indemnisation et font en sorte que les condamnations au paiement d'indemnités soient appliquées dans les meilleurs délais.
3a. Member States shall ensure that simple, common procedures are in place to enable victims of crime resident in another Member State to apply for compensation easily, and that cross-border compensation orders are executed without undue delay.

La modification du paragraphe 494(2) du Code criminel, sur l'arrestation par des citoyens, autoriserait un simple citoyen à procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après qu'un acte criminel contre des biens ait été commis et procéder à une telle arrestation ne serait autorisé que lorsque la personne a des motifs raisonnables de croire que, dans les circonstances, un agent de la paix, c'est-à-dire un policier, ne peut pas procéder à l'arrestation.
In essence, the laws currently permit the reasonable use of force, taking into account all of the circumstances of a particular case and, of course, the current Criminal Code and the bill would continue to make it clear that a person is not entitled to use excessive force in a citizen's arrest.

Les députés ne devraient pas oublier que le Code criminel a plus de 100 ans. En vertu de la common law, le pouvoir de procéder à des arrestations dont dispose le citoyen est limité à la trahison ou à un acte criminel qui a été commis ou qui est appréhendé, ainsi qu’au vol simple ou, tout simplement, au vol. Le vol est un acte criminel en vertu de la common law.
In common law, the power of a private person to arrest is limited to treason or a felony that has actually been committed or attempted, or where a breach of the peace has been actually committed or is apprehended, and larceny, theft.

Le député reconnaît-il que l'infraction de leurre inscrite au Code criminel est simplement une infraction de communication en ce sens que — je ne dis pas qu'il y a des infractions qui sont simples — elle n'implique aucune autre infraction criminelle déjà prévue dans le Code, comme l'enlèvement, le contact sexuel, l'agression sexuelle sous toutes ses formes, l'agression simple et tout autre acte criminel qui pourraient ainsi suivre une infraction de communication?
Would the member concede that the luring offence in the code is simply a communicating offence in the sense that—not that any offence is simple—it doesn't involve any of the other criminal actions that the code already criminalizes, such as kidnapping, abduction, sexual touching, sexual assault in all its forms, and all other assaults and any other number of criminal actions that might follow a communicating offence?

Ce qui me choque, premièrement, c’est qu’en Turquie, même aujourd’hui, la simple allégation d’appartenance à une organisation terroriste suffit pour qu’un mandat d’arrêt soit émis, même si la personne concernée n’a commis aucun acte criminel.
What worries me, firstly, is that in Turkey, even today, the mere allegation of membership of a terrorist organisation is enough for an arrest warrant to be issued, even if the individual concerned has not committed any criminal act.

4. condamne avec la dernière vigueur l'enlèvement des journalistes français Christian Chesnot et Georges Malbrunot, ainsi que des travailleuses humanitaires italiennes Simona Torretta et Simona Pari, et exige leur libération immédiate; salue les nombreuses marques de solidarité témoignées par les citoyens irakiens et dans le monde islamique à l'égard des quatre victimes qui mettent en exergue le point de vue partagé selon lequel la prise en otages de journalistes et de militants de la paix jette le discrédit sur toute motivation politique et constitue un acte criminel pur et simple;
4. Condemns in the strongest terms the abduction of French journalists Christian Chesnot and Georges Malbrunot, as well as Italian aid workers Simona Torretta and Simona Pari, and demands their immediate release; welcomes the many expressions of solidarity by Iraqi citizens and in the Islamic world with the four victims which underline the shared view that taking journalists and peace activists hostage discredits any political motivation and represents a pure criminal act;

Au cours de cette séance, nous avons accueilli positivement les initiatives relatives à l’adoption d’une définition commune des actes terroristes et des niveaux de sanction, ainsi que le remplacement des procédures traditionnelles d’extradition par un simple système de transfèrement des criminels, basé sur un mandat d’arrêt européen.
In this very part-session we have welcomed the initiatives on adopting a common definition of terrorist acts and levels of sanctions, and on replacing traditional extradition procedures with a simple system of surrendering criminals, on the basis of a European arrest warrant.

Elle en conclut que, du moins lorsque l'infraction est relativement simple, les enfants sont en mesure de comprendre ce qui constitue un acte criminel, ce qui, à son avis, est un point important, puisqu'il faut comprendre ce qui est mal pour être tenu criminellement responsable de ses actes.
These results suggest that at least when the offence is relatively straightforward, children are capable of understanding what constitutes a criminal action. This is an important point since comprehension of wrongdoing is a prerequisite to criminal responsibility.