Traduction de «d'acquitter lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]
duty-paid value

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

Demande d’annulation partielle des décisions K (2011) 8826 final, C (2011) 8803 final et K (2011) 8801 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, et, dans l’hypothèse où le Tribunal annulerait lesdites décisions, de maintien en vigueur des effets desdites décisions jusqu’à ce que la Commission ait adopté les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt du Tribunal à intervenir.
Action for the partial annulment of Commission Decisions K(2011) 8826 final, C(2011) 8803 final and K(2011) 8801 final of 6 December 2011 concerning applications for a refund of anti-dumping duties paid on imports of certain compressors originating in the People’s Republic of China, and, in the event that the General Court should annul those decisions, for the maintenance in force of the effects of those decisions until the Commission has adopted the measures necessary to comply with the judgment of the General Court in this case.

4. Conformément à la directive 2013/11/UE, des mécanismes de coopération sont mis en place entre l'organisme national chargé de l'application et l'organisme désigné en application de l'article 16 bis. Lesdits mécanismes de coopération comportent des échanges d'informations réciproques en vue d'aider l'organisme national chargé de l'application à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de contrôle de l'application, et de permettre à l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis de réunir les informations et l'expertise technique nécessaires pour traiter les plaintes des passagers.
4. In accordance with Directive 2013/11/EU, cooperation mechanisms shall be set up between the National Enforcement Body and the body designated under Article 16a. Those cooperation mechanisms shall include mutual information exchanges in order to help the National Enforcement Body to carry out its tasks of supervision and enforcement and for the body designated under Article 16a to collect the information and acquire the technical expertise necessary for the handling of individual complaints.

Ces principes ne doivent pas être considérés comme exhaustifs, c’est-à-dire ni comme établissant en détail la manière dont le dépositaire doit exercer la compétence, le soin et la diligence nécessaires, ni comme fixant toutes les mesures à prendre par le dépositaire en rapport avec lesdits principes. L’obligation de contrôler de manière continue le tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées doit consister à vérifier que ce tiers s’acquitte correctement de toutes les fonctions déléguées et respecte le contrat de délégation.
Those principles should not be taken to be exhaustive, either in terms of setting out all details of the depositary’s exercise of due skill care and diligence, or in terms of setting out all the steps that a depositary should take in relation to these principles themselves. The obligation to monitor on an ongoing basis the third party, to whom safekeeping functions have been delegated should consist of verifying that this third party correctly performs all the delegated functions and complies with the delegation contract.

Afin de répondre aux préoccupations quant à la capacité des autorités douanières à s'acquitter effectivement des obligations découlant des nouveaux types d'infractions inclus dans le champ d'application du règlement, il est utile de souligner l'importance de mettre suffisamment de moyens à leur disposition, de dispenser une formation adéquate aux agents des douanes et d'élaborer des lignes directrices pour aider lesdites autorités à effectuer les contrôles nécessaires.
To alleviate concerns with regard to customs authorities' ability to effectively carry out their obligations related to the new types of infringements included in the scope of the regulation, it is useful to underline the importance of allocating sufficient resources, providing appropriate training as well as developing guidelines to assist customs authorities in carrying out the necessary controls.

En d’autres termes, cette proposition repose sur l'hypothèse sous-jacente selon laquelle le paiement de droits d'accise placerait effectivement Entra dans une position moins avantageuse, du point de vue économique, que si elle n’était pas tenue d’acquitter lesdits droits.
In other words, in the proposal to the Parliament, there is an underlying assumption that payment of the excise duty would indeed put Entra in a less economically advantageous position than if Entra did not pay the duties.

Je vous demanderai, Monsieur le Président, ainsi qu’au président de la délégation des relations avec les États-Unis, d’interpeller lesdites autorités, d’une part, pour leur répéter que nous sommes totalement opposés à la peine de mort et, d’autre part, pour demander que justice soit rendue dans l’affaire de Pablo Ibar, qui a été injustement condamné, comme semble le prouver l’acquittement de la personne qui avait été initialement reconnue coupable de complicité dans le même crime présumé.
I would also ask you, Mr President, as well as the Chairman of the Delegation for Relations with the United States, to address the said authorities, on the one hand to reiterate our well-known complete rejection of the death penalty and, on the other, to ask that justice be done in the case of Pablo Ibar, who was unfairly convicted, as appears to be proved by the acquittal of the person who was originally convicted of being the accomplice in the same alleged crime.

Jusqu'ici, l'Union européenne a élaboré ses propres normes en matière d'efficacité énergétique, souvent obligatoires, et le Parlement européen s'est acquitté avec sérieux de sa responsabilité - en tant que colégislateur - de veiller à ce que lesdites normes soient suffisamment strictes.
Until now, the European Union has produced its own energy efficient standards, often mandatory and the European Parliament has taken seriously its responsibility as a co-legislator to see that such standards are sufficiently stringent.