Traduction de «d'acquisition elle prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois nous tenons à préciser que la Loi québécoise sur la Régie de l'énergie interdit de fixer des prix de pompe en bas des coûts d'acquisition; elle prévoit aussi que la Régie de l'énergie peut ajouter à ce prix minimum la valeur des coûts d'exploitation d'un détaillant afin de mettre fin à une guerre de prix.
However, we want to note that Quebec's Loi sur la Régie de l'énergie (Quebec Energy Authority Act), which prohibits setting prices at the pump that are lower than the acquisition cost, provides that the Régie can add to this minimum price the value of retailer operating costs, in order to put a stop to a price war.

204. La présente partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente d’explosifs destinés à des fins militaires (type D) et d’explosifs destinés à des fins d’application de la loi (type D). Elle prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs.
204. This Part authorizes the acquisition, storage and sale of military explosives (type D) and law enforcement explosives (type D) and sets out the rules for sellers and users.

212. La présente partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente d’explosifs utilisés à des fins industrielles. Elle prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs.
212. This Part authorizes the acquisition, storage and sale of explosives that are used for industrial purposes and sets out the rules for sellers and users.

Selon les renseignements communiqués par les autorités polonaises, la société justifie l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia d'un point de vue économique par le fait qu'elle prévoit que l'affectation des terrains sur lesquels elle est actuellement établie sera modifiée conformément au décret no XVII/400/08 du conseil municipal de Gdynia du 27 février 2008 concernant l'approbation de l'«étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire communal de Gdynia» (ci-après l'«étude») et que la zone, actuellement industrielle, sera affectée aux commerces et aux services (affection «non industrielle» ou «commerciale»).
According to the Polish authorities, the business rationale for acquiring Gdynia Shipyard’s assets was based on the assumption that the area where Nauta is currently located would be redefined as a business and services (‘non-industrial’ or ‘commercial’) area instead of an industrial one pursuant to Gdynia City Council Resolution No XVII/400/08 dated 27 February 2008 approving the urban development study for Gdynia (‘the study’).

En outre, la Commission fait remarquer que puisque ce programme prévoit des subventions liées à l'acquisition d'actifs immobilisés amortissables sur plusieurs années et que les pouvoirs publics chinois ont omis de fournir des précisions sur la suppression progressive des avantages accordés au titre de ce programme ou sur les avantages restants non encore totalement amortis, elle est obligée de fonder ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles dans ses dossiers (en l'espèce, la plainte et les conclusions tirées par l'administration américaine en la matière), conformément à l'article 28 du règlement de base.
Furthermore, the Commission notes that as this programme provides for subsidies linked to purchase of fixed assets that may be amortised over several years and the GOC has failed to provide any details on the phasing-out of benefits under the programme or on the outstanding benefits still not fully amortised, the Commission has decided to base its findings on this programme on the information available on record (in this case the complaint and relevant US findings) in accordance with Article 28 of the basic Regulation.

Elle prévoit notamment des exigences minimales pour l’acquisition et la détention d’armes à feu civiles dans l’Union et des mesures administratives harmonisées pour le transfert d’armes à feu à l’intérieur de l’Union.
It provides in particular minimum requirements for the acquisition and possession of firearms for civil use in the EU and harmonised administrative measures for the transfer of firearms within the EU.

Certaines circonstances peuvent toutefois imposer de recourir à des techniques et procédures d'échange de données et d'interopérabilité différentes de celles que prévoit la stratégie envisagée (c'est le cas, par exemple, pour les données émises en temps réel, particulièrement lorsqu'elles sont classifiées ou que leur acquisition se fait simultanément sur de vastes superficies).
Other circumstances, however, may require data exchange and interoperability based on techniques and procedures other than the envisaged approach (e.g. in cases of real-time data, especially when of a classified nature, or when simultaneously acquired over large space distances).

Nous présenterons également une série de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique, afin qu'elle prévoit des dispositions relatives à l'acquisition des droits et à la transférabilité qui satisfont aux exigences de la Loi sur les normes de prestations de pension.
We will also introduce a series of amendments to the Public Service Superannuation Act to provide for pension vesting and portability arrangements that meet the requirements of the Pensions Benefits Standards Act.

Deuxièmement, la politique prévoyait que dans le cas de l'acquisition directe d'une entreprise contrôlée par des intérêts étrangers, mais opérant au Canada, la transaction puisse être permise à la condition qu'elle prévoit que le contrôle de la propriété passe à des Canadiens dans un délai de deux ans, à un prix reflétant la valeur du marché.
Second, the policy provided that in the case of the direct acquisition of a company controlled by foreign interests but operating in Canada, the transaction could be authorized, provided that control over ownership was transferred to Canadians within two years, at a price reflecting market value.

Dans six États membres, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes à feu de la catégorie B constituent des autorisations distinctes, alors que dans neuf États membres, elles prennent ou peuvent prendre la forme d'une décision administrative unique, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, de la directive.
In 6 Member States authorisation to acquire and possess firearms in category B are separate authorisations, whereas in 9 Member States they take or may take the form of a single administrative decision, as provided for in Article 7 (3) of the Directive.